Actualités du portail Internet du Service Public


Article(s) Focus

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 16 mai 2022
Fin du port obligatoire du masque dans les transports en commun à partir du 16 mai 2022
Depuis le lundi 16 mai 2022, le port du masque n'est plus obligatoire dans les transports publics (bus, métros, trains, avions, taxis). Le port du masque reste obligatoire dans les lieux de santé. Un décret publié au du 14 mai 2022 supprime l'obligation de porter un masque dans les transports collectifs.


Article(s) à la une

Salariés
Publié le 18 mai 2022
Journée de solidarité : comment ça marche ?
Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Comment s'applique-t-elle pour les salariés du privé et pour les agents publics ? Les réponses avec .

Vie-publique.fr
Publié le 17 mai 2022
Gouvernement : Élisabeth Borne Première ministre
Le président de la République, Emmanuel Macron, a nommé Élisabeth Borne Première ministre le 16 mai 2022.

Repères
Publié le 12 mai 2022
Ce qui change en mai 2022
Fin du port obligatoire du masque dans les transports en commun à partir du 16 mai 2022. Smic et traitement des fonctionnaires de catégorie C revalorisés de 2,65 %, date limite de constitution du dossier pour les aides sociales des étudiants, calendrier de la déclaration de revenus... Retrouvez une sélection des nouveautés et évolutions prévues en mai 2022.

Impôts
Publié le 11 mai 2022
Déclaration des revenus de 2021 : le calendrier
Depuis le 7 avril 2022, vous pouvez déclarer vos revenus de 2021 sur Internet et sur papier. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? Le point avec .

Titres d'identité
Publié le 10 mai 2022
Passeport et carte nationale d'identité : les délais de délivrance raccourcis
Augmentation des créneaux de rendez-vous en mairie, priorité aux demandes les plus urgentes, validité des titres d'identité expirés depuis moins de 5 ans pour les examens. Le ministère de l'Intérieur met en place un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, face à l'engorgement dû à une demande sans précédent depuis la fin de l'année 2021.

Élections législatives
Publié le 05 mai 2022
Dans quels cas peut-on encore s'inscrire sur la liste électorale après le 6 mai 2022 ?
Pour pouvoir voter aux élections législatives de 2022, il faut être inscrit sur la liste électorale, la date limite d'inscription est fixée au vendredi 6 mai 2022 pour la démarche effectuée par formulaire papier en mairie ou par courrier. Dans certains cas particuliers, il est cependant possible de vous inscrire après cette date pour pouvoir voter aux élections législatives de juin 2022. vous présente les situations dérogatoires.

Guerre en Ukraine
Publié le 05 mai 2022
Ukrainiens réfugiés en France : où s'informer sur vos droits ?
Depuis le début du conflit, plus de 5 millions d'Ukrainiens ont fui leur pays en guerre vers les pays européens. Les réfugiés ukrainiens bénéficient du dispositif exceptionnel de protection temporaire dans toute l'Union européenne autorisé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022. dresse la liste des sources d'information officielles destinées à accompagner les réfugiés ukrainiens en France.

Élections 2022
Publié le 27 avril 2022
Les dates des élections législatives
Les élections législatives se dérouleront les dimanches 12 et 19 juin 2022. Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale a été publié au du 26 avril 2022.


Autres articles

Allocations sociales et familiales
Publié le 18 mai 2022
Revalorisation de 1,8 % des prestations CAF
Vous êtes allocataires des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ? Vous bénéficiez de prestations sociales telles que la Prime d'activité, du Revenu de solidarité active (RSA) ou encore du Revenu de solidarité (RSO) ? Vous êtes bénéficiaires de prestations familiales telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou l'allocation de soutien familial ? Les prestations sociales et familiales versées par les CAF et la MSA ont été revalorisées de 1,8 % au 1 avril 2022.

Identité numérique
Publié le 18 mai 2022
Une application mobile d'identité numérique bientôt disponible
Si vous avez la nouvelle carte d'identité électronique et un téléphone avec puce NFC, vous pourrez prochainement tester l'application permettant de vous authentifier auprès des services en ligne reliés à FranceConnect. Un décret publié au le 27 avril 2022 définit le cadre réglementaire de ce conçu pour fournir un moyen d'accès sécurisé à votre compte Ameli, votre dossier fiscal, vos droits sociaux, etc.

Canicule
Publié le 18 mai 2022
Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. Le ministère du Travail rappelle les obligations des employeurs.

Code la route
Publié le 18 mai 2022
Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ? 
En cas excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doit transmettre l'identité du salarié responsable, dans un délai de 45 jours . S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur s'expose à une amende pour non-désignation du conducteur. La Cour de cassation, dans un arrêt de novembre 2021, a confirmé le point de départ du délai de 45 jours. Ce délai court à compter de la date d'envoi ou de réception de l'avis de contravention et non à compter de sa date d'édition.

Gaspillage publicitaire
Publié le 18 mai 2022
« Oui Pub » devrait bientôt remplacer « Stop Pub »
Les habitants de 15 collectivités pourront bientôt choisir d'accoler l'autocollant sur leur boîte aux lettres s'ils souhaitent continuer à recevoir de la publicité. Aucun prospectus ne sera distribué dans les autres boîtes aux lettres. Ce dispositif sera expérimenté à partir du 1 septembre 2022 sur une durée de 3 ans avant d'être généralisé.

Impôts 2022
Publié le 18 mai 2022
Comment rectifier une déclaration de revenus ?
Vous venez de faire votre déclaration des revenus de 2021 et vous constatez que vous avez commis une erreur ? Est-il possible de la rectifier ? et le service des impôts vous expliquent comment faire.

Congés dans le secteur privé
Publié le 18 mai 2022
Est-il possible de reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?
Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1 juin 2020 au 31 mai 2021, vous devez les prendre avant le 31 mai 2022. Si vous souhaitez les reporter, c'est possible mais seulement avec l'accord de votre employeur.

Pension de retraite
Publié le 18 mai 2022
Minimum contributif : le plafond mensuel des retraites personnelles révisé
Le relèvement du Smic au 1 mai 2022 entraîne une révision à la même date du plafond des retraites personnelles, il est porté à 1 273,76 € par mois, soit une augmentation de 32,88 €. Le cumul de la retraite de base et de la retraite complémentaire ne peut dépasser ce plafond. Votre retraite totale est automatiquement alignée sur ce nouveau montant si vous avez droit au minimum contributif.

Chikungunya, dengue, zika
Publié le 17 mai 2022
Moustique tigre : contribuez à sa surveillance !
Désormais implanté dans 67 départements, le moustique tigre (Aedes albopictus) est une espèce très invasive qui peut être vectrice de maladies comme la dengue, le chikungunya et Zika. Grâce au site Signalement Moustique, vous pouvez participer à sa surveillance afin d'aider les autorités sanitaires à mieux connaître sa répartition sur le territoire. Cette action citoyenne permettra de compléter les actions engagées par des mesures de lutte adaptées.

Déplacements
Publié le 17 mai 2022
Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir
Vous avez décidé de vous déplacer ou vous circulez déjà à vélo, mais que faut-il savoir pour rouler dans les règles ? répond dans ce dossier à toutes les questions pratiques que vous vous posez. Quelles sont les aides possibles ? Quels sont les équipements obligatoires ? Quelles sont les règles de circulation sur la voie publique ? Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ? Faut-il immatriculer un vélo électrique ? Quelle est la législation pour électrifier son vélo traditionnel ? Comment le protéger du vol ? Doit-on s'assurer ? À quels événements participer au printemps 2022 ?

Emplois saisonniers
Publié le 17 mai 2022
Jobs d'été 2022 : à quel âge et dans quelles conditions ?
Livreur, caissier, agent de centre d'appel, animateur en centre aéré, hôtesse d'accueil dans un camping, saisonnier agricole, chargée des inscriptions des étudiants à la fac... Vous êtes à la recherche d'un job d'été pour financer vos études ou vos vacances ? À quel âge peut-on commencer à travailler ? Quels sont vos droits en tant que salarié ? Quel est le salaire minimum selon votre âge ? Des conditions de travail particulières sont-elles prévues ? répond à vos questions.

Homophobie
Publié le 17 mai 2022
Que faire si vous êtes témoin ou victime d'actes anti-LGBT+ ?
Depuis 2005, la journée du 17 mai est mondialement consacrée à la lutte contre l'homophobie et la transphobie. À cette occasion, vous rappelle les bons gestes à adopter si vous êtes témoin ou victime de crimes ou de délits anti-LGBT+.

Enseignement supérieur
Publié le 16 mai 2022
Rentrée universitaire 2022-2023 : les frais d'inscription restent inchangés
Les frais d'inscription à l'université sont gelés pour la 3 année consécutive. Pour la rentrée 2022, les montants des droits d'inscription (droits de scolarité) resteront les mêmes qu'en 2020, soit 170 euros pour la licence. Les loyers des résidences universitaires dans les Crous seront également inchangés.

Vente à distance
Publié le 16 mai 2022
Vente par téléphone : l'enregistrement autorisé pour prouver le contrat
En cas de vente par téléphone, l'enregistrement de votre conversation par le professionnel est autorisée seulement pour prouver un contrat souscrit verbalement, sans support écrit. Vous devez être prévenu de cet enregistrement, qui ne doit être déclenché qu'au moment de la conclusion du contrat. D'autre part, les données de la carte bancaire ne doivent pas être enregistrées, ou conservées, lorsqu'elles sont saisies par le téléconseiller sur une plateforme de paiement sécurisée.

Contribution audiovisuelle
Publié le 16 mai 2022
Suppression de la redevance télé dès 2022
La contribution à l'audiovisuel public, plus couramment appelée redevance télé, sera supprimée dès 2022. Cela représente une économie de 138 € par an en France métropolitaine ou de 88 € en Outre-mer. Près de 23 millions de foyers sont actuellement redevables de cette taxe.

Travail à distance
Publié le 16 mai 2022
Surveillance du salarié en télétravail par l'entreprise : la CNIL alerte
L'essor du télétravail en entreprise permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur travail. Cependant, dans son rapport annuel 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rapporte une hausse des cas de surveillance du salarié par l'employeur et souligne que certains dispositifs de contrôle des salariés travaillant à distance sont excessifs.

Déplacements
Publié le 13 mai 2022
Voyages à l'étranger en période de crise sanitaire : où s'informer ?
Vous prévoyez de vous rendre à l'étranger ou de revenir en France prochainement ? Les modalités prévues pour voyager varient en fonction de la situation sanitaire des pays tiers et de la vaccination des voyageurs. La liste des pays classés en zones verte et rouge évolue régulièrement en fonction de la situation sanitaire. Certains pays peuvent mettre en place des mesures temporaires. Quelles sont les sources d'information officielles ? Le point avec

Apprentissage
Publié le 13 mai 2022
La semaine de l'alternance du 16 au 20 mai 2022
Vous souhaitez vous informer sur la formation en alternance ? Vous êtes à la recherche d'une entreprise d'accueil ? Du 16 au 20 mai 2022, Pôle emploi organise la première édition de la Semaine de l'alternance et vous propose des rencontres, , forums près de chez vous... mais également des événements en ligne. C'est l'occasion de découvrir les modalités de formations en alternance, de rencontrer les entreprises qui recrutent et les centres de formation.

Lutte contre le gaspillage
Publié le 12 mai 2022
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1 janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice, notamment pour certains lave-linge, les téléviseurs et les ordinateurs portables. Cette mesure de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est complétée par plusieurs arrêtés parus au le 4 mai 2022 qui étendent cet indice à six nouvelles catégories de produits, à partir du 4 novembre 2022.

Passoires thermiques
Publié le 12 mai 2022
L'audit énergétique obligatoire : ce qu'il contient et qui peut le réaliser
À partir du 1 septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature. Les qualifications des professionnels habilités à réaliser cet audit sont précisées dans un décret publié au du 4 mai 2022.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 12 mai 2022
Une aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes pénalisés par la crise sanitaire
Les journalistes pigistes qui ont subi une diminution d'activité et une baisse de revenus entre 2019 et 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 peuvent demander une aide financière du 16 mai au 5 juillet 2022 sur une plateforme dédiée.

Fiscalité
Publié le 11 mai 2022
Calendrier fiscal pour les mois de mai, juin et juillet 2022
Dates limites de déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière, de la déclaration des revenus de 2021 ou d'adhésion au prélèvement mensuel pour 2022 ? Pour éviter d'oublier les échéances importantes, le calendrier fiscal en ligne est actualisé jusqu'à la fin du mois de juillet 2022. Les prochaines échéances concernent certains prélèvements mensuels, la date limite de déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière et de la déclaration des revenus de 2021, version papier, le 19 mai 2022.

État civil
Publié le 11 mai 2022
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs anciens modèles.

Bénévolat
Publié le 11 mai 2022
Les missions de bénévolat sont ouvertes aux jeunes inscrits au service national universel
Vous êtes volontaire du service national universel (SNU) ? Vous souhaitez vous engager dans le bénévolat et la solidarité ? Vous pouvez désormais participer à une mission de bénévolat proposée par les associations, organisations publiques et collectivités locales inscrites sur la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr.

Vie-publique.fr
Publié le 11 mai 2022
Érosion côtière : une adaptation nécessaire pour 126 communes du littoral
Depuis 50 ans, environ 30 km² de terre ont disparu en France à la suite du recul du trait de côte. Une ordonnance et un décret publiés au en avril 2022 instaurent des mesures de prévention dans des communes qui pourraient être touchées par l'accentuation de ce phénomène dans les années à venir.

Bail rural
Publié le 10 mai 2022
Le fermage se paie aux échéances prévues
Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant agricole ? Vous êtes fermier et exploitez une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole ? Soyez vigilant quant aux termes du bail. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 février 2022 que dans un bail à ferme à terme échu, le fermage n'est pas exigible avant son échéance, peu importe que le fermier ait déjà versé un acompte.

Location d'un logement
Publié le 10 mai 2022
Quatre nouveaux guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs
Vous êtes propriétaire-bailleur et vous souhaitez vous informer sur vos droits, obligations et démarches à suivre pour mettre en location votre logement ? Le ministère chargé du logement a récemment publié une série de quatre guides pratiques pour vous orienter dans toutes les étapes de votre projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à votre disposition.

Handicap
Publié le 10 mai 2022
Pension d'invalidité : comment faire votre déclaration de situation et de ressources en ligne ?
Vous bénéficiez d'une pension d'invalidité ? Le paiement étant soumis à conditions de ressources et le montant des mensualités pouvant évoluer en fonction de vos revenus, vous devez compléter régulièrement la déclaration de situation et de ressources envoyée par votre caisse d'Assurance maladie. Si vous disposez d'un compte Ameli, vous devez le faire obligatoirement en ligne. et l'Assurance maladie vous expliquent la démarche.

Ségur de la santé
Publié le 10 mai 2022
Prime de revalorisation salariale pour certains travailleurs sociaux et médico-sociaux
Certains agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux vont désormais pouvoir bénéficier de la prime de revalorisation de 183 € nets par mois qui avait été accordée par le Ségur de la santé de juillet 2020.

Aides aux jeunes
Publié le 10 mai 2022
1 jeune, 1 mentor : le dispositif vise 200 000 jeunes bénéficiaires en 2022
Vous avez moins de 30 ans et vous avez besoin d'être entouré pour votre orientation professionnelle ? Vous souhaitez partager votre expérience et accompagner un jeune pour l'aider à mettre à profit ses compétences ? Le dispositif 1 jeune, 1 mentor lance un troisième appel à projets en faveur du mentorat pour les jeunes. Il est ouvert aux structures d'intérêt général jusqu'au 27 mai 2022.

Travailleurs handicapés
Publié le 09 mai 2022
« CDD tremplin » : la liste des entreprises adaptées a été actualisée
Le CDD dit conclu entre une entreprise adaptée volontaire et un travailleur handicapé est destiné à favoriser sa mobilité professionnelle vers l'emploi en milieu ordinaire. Initiée par l’État dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022. La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un a été actualisée par un arrêté publié au le 8 mai 2022.

Arrêt de travail
Publié le 09 mai 2022
Hausse du montant des indemnités journalières au 1er mai
Compte tenu de la hausse du Smic le 1 mai 2022, le montant des indemnités journalières perçues en cas d'arrêt de travail a été automatiquement revalorisé. Le montant maximum des indemnités journalières est donc de 48,69 € depuis le 1 mai 2022.

Ménages aux revenus modestes
Publié le 09 mai 2022
Chèque énergie 2022 : que faire si vous ne l'avez pas reçu ?
Vous êtes éligible au chèque énergie 2022 ? Vous n'avez toujours pas reçu votre chèque ? L'envoi automatique par courrier des chèques énergie 2022 a eu lieu entre la fin du mois de mars et la fin du mois d'avril 2022 selon les départements et les délais d'acheminement. vous explique comment vérifier votre éligibilité et comment réclamer votre chèque énergie.

Impact environnemental
Publié le 06 mai 2022
Qualité environnementale des produits : l'information des consommateurs améliorée
Vous vous interrogez sur l'impact environnemental des produits que vous achetez ? Vous souhaitez savoir s'ils sont durables, réparables, recyclables ? Vous trouverez progressivement toutes ces informations affichées sur les équipements informatiques, les appareils électroménagers, les vêtements, les meubles, les matériaux de construction... ainsi que sur les sites internet de leurs producteurs, importateurs et distributeurs, ou via des applications comparatives.

Déplacements
Publié le 05 mai 2022
Mai à vélo : un mois pour fêter et adopter le vélo !
Vous aimez faire du vélo, et vous souhaitez le découvrir sous toutes ses formes ? Avec la 2 édition de qui se tiendra du 1 au 31 mai 2022, partout en France, vous pouvez participer à des événements variés (loisir, sport, tourisme...) pour fêter et promouvoir la pratique du vélo. Vous pouvez aussi créer un événement en tant qu'organisation, association, club ou entreprise. Quand, où et comment participer ? Le point avec .

Santé et sécurité au travail
Publié le 05 mai 2022
Santé au travail : ce qui change
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail, renforcement du suivi de la santé des salariés et de la prévention au sein des entreprises, augmentation de la durée de formation des élus du personnel... La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. fait le point sur ses principales dispositions.

Liquidation de la communauté
Publié le 05 mai 2022
Bien immobilier sous-évalué, qui est responsable ?
Lors de la liquidation d'une communauté, le devoir de conseil du notaire ne porte pas sur la valeur d'un bien sauf si des éléments permettent de suspecter de manière évidente une sous-évaluation. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2021.

Sécurité des véhicules
Publié le 05 mai 2022
Boîte noire obligatoire sur les nouveaux modèles de voitures à partir de juillet 2022
À partir du 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l'Union européenne doivent être équipés d'une boîte noire. Ce dispositif permet d'enregistrer les paramètres de conduite quelques secondes avant un accident comme la vitesse, la phase d'accélération ou de freinage, le port de la ceinture de sécurité, l'usage du clignotant, la force de la collision ou le régime moteur.

Paiement par chèque
Publié le 05 mai 2022
Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Au moment de régler mes achats, le commerçant m'indique qu'il refuse les paiements par chèque. A-t-il le droit ? Un montant minimal ou maximal peut-il être exigé ? répond à toutes vos questions en vidéo.

Lycéens
Publié le 04 mai 2022
Parcoursup 2022 : les dates essentielles à noter
vous rappelle le calendrier des phases principales pour vous inscrire dans l'enseignement supérieur (écoles, universités) publié par le ministère de l'Éducation nationale. Lycéens de terminale, apprentis, étudiants en réorientation, découvrez les dates des grandes étapes à retenir. Depuis le 21 décembre 2021, vous avez accès à l'ensemble des formations proposées en 2022. La phase d'inscription à ces formations se termine le 8 avril 2022.

Enfant gravement malade
Publié le 04 mai 2022
Doublement de la durée du congé de présence parentale dans certaines conditions
Vous êtes parent d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave ? Vous êtes bénéficiaire du congé de présence parentale (CPP) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ? Depuis novembre 2021, le nombre de jours maximum du congé indemnisé par l'allocation peut être doublé dans certains cas. C'est ce que prévoit la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale publiée au du 16 novembre 2021. Deux décrets d'application parus au du 29 avril 2022 précisent les conditions de mise en œuvre du renouvellement avant terme du congé et du versement de l'allocation journalière de présence parentale.

Droit à l'image
Publié le 04 mai 2022
Exploitation commerciale sur les plateformes en ligne : les enfants davantage protégés
À l'ère du numérique, les enfants sont souvent au centre d'une activité lucrative sur les plateformes en ligne. Un décret publié au du 29 avril 2022 fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur ces plateformes. Elle comprend désormais une autorisation administrative, un examen médical et le dépôt des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Fin de carrière
Publié le 04 mai 2022
La retraite progressive étendue aux salariés en forfait jours
La retraite progressive permet de continuer à travailler à temps partiel et de commencer à percevoir une partie de sa pension. Si votre durée de travail est fixée en forfait jours, vous y avez désormais droit, comme les salariés dont la durée est fixée en heures, à condition d'avoir plus de 60 ans, et au moins 150 trimestres cotisés. Ce dispositif est également précisé pour les salariés dont le temps de travail ne peut être défini, et pour les indépendants.

Propriétaires-Bailleurs
Publié le 03 mai 2022
Loc'Avantage : réduire ses impôts en louant moins cher 
Louer moins cher à un locataire aux revenus modestes présente des avantages fiscaux pouvant aller jusqu'à 65 % de réduction d'impôt sur les revenus locatifs. Le dispositif remplace à partir du 1 mars 2022. Le principe est le même : le propriétaire proposant un loyer inférieur à celui du marché local à un locataire aux revenus modestes bénéficiera d'une réduction d'impôt proportionnelle au rabais pratiqué.

Auto-écoles et élèves-candidats
Publié le 03 mai 2022
Examen du permis de conduire : la plateforme d'inscription en ligne étendue à 18 nouveaux départements
Déjà accessible dans 38 départements des régions Occitanie, Nouvelle Aquitaine, Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, le dispositif permettant de prendre directement rendez-vous en ligne pour l'examen pratique du permis de conduire a été étendu à 18 nouveaux départements. Le dispositif sera peu à peu généralisé à l'ensemble du territoire jusqu'au 1 novembre 2022.

Baccalauréat 2022
Publié le 03 mai 2022
Bac 2022 : calendrier, coefficients des épreuves et aménagements
Suite à la réforme du Bac de septembre 2019 mixant 40 % de contrôle continu et 60 % d'épreuves terminales et aux récents aménagements annoncés par le ministère de l’Éducation nationale, vous propose un récapitulatif sur les épreuves finales, le calendrier et les coefficients pour mieux vous y retrouver !

Impôts 2022
Publié le 03 mai 2022
Parent isolé : n'oubliez pas de cocher la case T sur la déclaration de revenus
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi-part supplémentaire. Parent isolé, n'oubliez pas de la cocher ! vous propose un tour d'horizon des informations à savoir.

Pénurie de matières premières
Publié le 02 mai 2022
Comment s'informer sur les produits concernés par un changement de recette ?
Face aux difficultés d'approvisionnement d'huile de tournesol du fait de la guerre en Ukraine, le ministère de l’Économie autorise temporairement les industriels agroalimentaires à modifier leurs recettes sans changer l'emballage du produit. Vous êtes amateur de chips, de biscuits, de plats cuisinés et de sauces ? Comment savoir si la recette des produits que vous consommez habituellement a été modifiée ? Quel ingrédient remplace l'huile de tournesol ? Où consulter la liste des produits ?

Vie-publique.fr
Publié le 02 mai 2022
Quatre questions sur la Journée de l'Europe célébrée le 9 mai
. Plus de 70 ans après la déclaration Schuman du 9 mai 1950, l'UE célèbre comme chaque année la Journée de l'Europe le 9 mai. Retour en quatre questions sur cette célébration du 9 mai.

Consommation
Publié le 29 avril 2022
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022.

Vote
Publié le 29 avril 2022
Élections législatives 2022 : toutes les informations pratiques
Dates des élections, inscription sur les listes électorales, documents pour voter, vote par procuration, carte d'électeur, déroulement des élections, vote et procuration des personnes handicapées ou gravement malades... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les élections législatives 2022.

Voitures propres
Publié le 28 avril 2022
Le rétrofit électrique : quel cadre légal ? quelle prime à la conversion ?
Le rétrofit, c'est la transformation d'une voiture thermique en électrique. Cette conversion est réalisée en installant un kit sur son véhicule. Une façon de ne pas mettre sa voiture qui fonctionne encore à la casse. Depuis le 1 juin 2020, le rétrofit peut bénéficier de la prime à la conversion pour un montant de ou . Un décret paru au le 27 avril 2022 allonge la durée minimale de possession des véhicules électriques avant cession, elle passe de 6 mois à un an. vous explique.

Lutte contre la pollution de l'air
Publié le 28 avril 2022
Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : 7 nouvelles villes concernées en 2021
Après Paris, le Grand Paris, Lyon et Grenoble, c'est au tour d'Aix-Marseille, Montpellier, Nice, Rouen, Strasbourg, Toulon et Toulouse d'instaurer des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants est limitée et la prime à la conversion peut bénéficier d'un supplément. L'instauration de sept nouvelles zones dans les métropoles ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de qualité de l'air a été rendu obligatoire par un décret paru le 17 septembre 2020 au . En raison de l'impact de la crise sanitaire, elles ont été mises en œuvre au cours de l'année 2021.

Véhicules propres
Publié le 28 avril 2022
La prime à la conversion élargie aux vélos électriques, le bonus écologique aux vélos cargo
Vous souhaitez adopter le vélo électrique comme moyen de transport ? Vous pouvez désormais financer en partie son achat en mettant votre ancienne voiture diesel ou essence à la casse. La prime à la conversion jusque-là réservée à l'achat d'une voiture électrique, d'une camionnette, d'un scooter ou d'une moto électrique est élargie aux vélos à assistance électrique (VAE) depuis le 26 juillet 2021. Par ailleurs, le bonus vélo est étendu aux vélos . Prévues dans le projet de la loi , ces dispositions sont détaillées dans un décret paru au le 25 juillet 2021.

Voitures propres
Publié le 28 avril 2022
Le montant du bonus écologique et de la prime à la conversion sont prolongés
Vous souhaitez changer de voiture pour un véhicule moins polluant ? Pour l'achat d'un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, les barèmes du bonus écologique ont évolué depuis le 1 juillet 2021, ils sont maintenus jusqu'au 1 juillet 2022. Vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion pour mettre votre ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant. Un décret paru au le 27 avril 2022 allonge la durée minimale de possession des véhicules électriques avant cession, elle passe de 6 mois à un an.

Chômeurs
Publié le 27 avril 2022
Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
À compter du 1 mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes stagiaires entre 16 et 29 ans effectuant un stage d'insertion ou d'orientation bénéficient de la protection sociale et de la rémunération comme s'ils effectuaient un stage agréé. Ceux qui habitent loin de leur domicile peuvent obtenir une prise en charge de leurs frais de déplacement pour leur permettre de rentrer chez eux périodiquement.

Élections 2022
Publié le 27 avril 2022
Les dates de l'élection présidentielle
Après consultation des représentants des partis politiques le 12 juillet 2021, le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, a présenté le calendrier électoral 2022 concernant les dates de l'élection présidentielle et des élections législatives lors du Conseil des ministres du mardi 13 juillet 2021. Un décret portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République a été publié le 27 janvier 2022 au .

Élections législatives 2022
Publié le 27 avril 2022
Listes électorales 2022 : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit
Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter aux élections législatives les 12 et 19 juin 2022 ? Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur .

Élections 2022
Publié le 27 avril 2022
Nouvelle carte d'électeur : un QR code pour accéder à toutes vos démarches
Pour les élections présidentielle et législatives de 2022, la nouvelle carte électorale envoyée à chaque électeur inscrit sur les listes électorales est dotée d'un QR code. En scannant ce QR code, vous accédez directement à l'ensemble des démarches utiles sur le site dédié aux élections du ministère de l'Intérieur. Vous pouvez également consulter des informations générales sur les élections : rôle, finalité du vote et modes de scrutin.

Élections législatives 2022
Publié le 27 avril 2022
Erreur d'inscription sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal jusqu'au jour de l'élection
La question :

Élections 2022
Publié le 27 avril 2022
Procurations de vote : ce qui change en 2022
Vous prévoyez un voyage en juin prochain ? Vous souhaitez faire une procuration pour qu'un électeur vote à votre place aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ? Vous pouvez désormais donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d'une autre commune que la vôtre. vous explique les nouvelles règles en vigueur en 2022 et comment faire pour donner procuration à l'électeur de votre choix.

Élections
Publié le 27 avril 2022
Vous n'avez pas signalé votre déménagement, pouvez-vous voter ?
Si vous avez déménagé et que vous êtes toujours inscrit sur la liste électorale de votre ancienne commune, vous pouvez voter dans cette commune ou donner procuration à un électeur inscrit. Si vous avez été radié de la liste, il faut vous inscrire sur la liste correspondant à votre nouvelle adresse, dans les délais requis.

Élections législatives 2022
Publié le 27 avril 2022
Vote des personnes handicapées : quelles modalités ?
Les personnes en situation de handicap peuvent voter, en se rendant directement au bureau de vote ou en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer. Les bureaux de vote doivent être obligatoirement accessibles à tous comme le prévoit le code électoral. Les personnes ne pouvant pas se déplacer pour faire établir une procuration peuvent demander à ce qu'un officier ou un agent de police judiciaire se déplace à leur domicile.

Élection présidentielle 2022
Publié le 27 avril 2022
Vote par procuration : quelle marche à suivre le jour du vote ?
On vous a donné procuration pour voter aux élections législatives ? Quelles sont les formalités à connaître au moment des opérations de vote ? Et que se passe-t-il en cas de défaut de réception de la procuration ? Une instruction relative au vote par procuration du ministère de l'Intérieur du 31 décembre 2021 précise tout ce qu'il faut savoir.

Carte électorale
Publié le 27 avril 2022
Où trouver l'adresse et le numéro de son bureau de vote ?
Les élections législatives 2022 se déroulent les 12 et 19 juin. Vous n'avez pas voté pour l'élection présidentielle et c'est la première fois que vous allez voter dans votre ville ou votre quartier ? Vous avez un doute sur l'adresse de votre bureau de vote ? Le moyen le plus simple est de la vérifier sur votre carte électorale.

Dossier social étudiant (DSE)
Publié le 27 avril 2022
Étudiants, futurs étudiants : vous avez jusqu'au 15 mai pour vos demandes de bourse et de logement
Vous souhaitez demander une bourse d'étude, un logement social étudiant, des aides pour l'année universitaire 2022-2023 ? Une procédure en ligne unique est ouverte jusqu'au 15 mai 2022 pour constituer un Dossier social étudiant (DSE) qui vous permettra d'effectuer votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS) et de logement en résidence universitaire.

Élections législatives 2022
Publié le 27 avril 2022
Listes électorales : vous pouvez vous inscrire jusqu'à début mai 2022 !
Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines élections législatives de 2022 ? N'oubliez pas de vous inscrire. Pour les élections législatives, vous aviez jusqu'au mercredi 4 mai 2022 pour le faire en ligne et jusqu'au vendredi 6 mai pour faire la démarche en mairie ou par courrier. Cette inscription est nécessaire pour faire valoir votre droit de vote. vous présente les différentes démarches pour vous inscrire.

Vaccination
Publié le 27 avril 2022
Les infirmiers et les sages-femmes peuvent vacciner sans ordonnance préalable
Depuis le 24 avril 2022, les infirmiers peuvent administrer 15 vaccins aux personnes de plus de 16 ans sans prescription médicale préalable. Les sages-femmes peuvent également prescrire et administrer ces mêmes vaccins aux femmes enceintes, aux nouveau-nés et aux personnes de leur entourage. Les pharmaciens sont habilités à injecter tous les vaccins concernés aux plus de 16 ans mais sur présentation d'une ordonnance. Deux décrets et quatre arrêtés publiés au du 23 avril 2022 précisent l'extension des compétences vaccinales.

Véhicules propres
Publié le 27 avril 2022
Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant dans les zones à faible émission
À partir du 1 janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride démarrera dans les zones à faibles émissions mobilité. Pour une voiture de 45 000 € maximum, ou 60 000 € pour une camionnette, le prêt peut atteindre 30 000 €, remboursable en 7 ans. Ce prêt sans intérêt est ouvert aux personnes dont le revenu fiscal ne dépasse par 14 000 € par an, ou aux micro-entreprises, selon un décret publié au du 24 avril 2022.

Accident domestique
Publié le 27 avril 2022
L'imprudence de la victime n'exclut pas la responsabilité du propriétaire d'un logement
Le propriétaire d'un appartement, dont une personne a chuté depuis une fenêtre dépourvue de garde-corps, peut voir sa responsabilité engagée, alors même que la victime a commis une faute d'imprudence. C'est ce qu'a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 avril 2022.

Aide à la pompe
Publié le 27 avril 2022
Une aide financière de 15 centimes par litre de carburant pour les professionnels de santé libéraux
L'Assurance maladie revalorise les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé libéraux conventionnés qui se rendent au domicile de leurs patients. Cette aide exceptionnelle équivalant à 15 centimes d'euro par litre de carburant s'appliquera jusqu'au 31 juillet 2022.

Bénéficiaires du RSA et de l'ASPA
Publié le 27 avril 2022
Un accès plus facile à la complémentaire santé solidaire (C2S)
Depuis le 1 janvier 2022, la complémentaire santé solidaire (C2S) est automatiquement attribuée aux bénéficiaires du RSA sans aucune démarche à faire, sauf opposition expresse de leur part. Depuis le 1 avril 2022, la demande de la C2S pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est également simplifiée. Désormais, ils n'ont plus à remplir la déclaration de ressources. C'est ce que précise un décret publié au du 17 avril 2022.

Déplacement à l'étranger
Publié le 26 avril 2022
Le remboursement des soins effectués à l'étranger est possible depuis son compte Ameli
Vous êtes en vacances à l'étranger ou vous travaillez dans un pays étranger (en déplacement ou en détachement professionnel) et vous avez dû recevoir des soins. Savez-vous qu'il est possible de vous faire rembourser vos soins ainsi que ceux de vos enfants depuis votre compte Améli ? Le site de l'Assurance maladie vous informe sur les démarches à effectuer.

Accouchement
Publié le 26 avril 2022
Hébergement et transport des femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes d'une maternité
Les femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes de route d'une maternité peuvent bénéficier d'un hébergement non médicalisé de cinq nuitées consécutives précédant la date prévisionnelle de leur accouchement. En cas de grossesse à risque, cette prestation peut être proposée à tout moment et rallongée, sur avis médical. La femme enceinte peut aussi bénéficier d'un transport entre son domicile et cet hébergement. Ces prestations sont prises en charge par l'Assurance maladie pour les affiliées.

Location logement
Publié le 26 avril 2022
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1 juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location.

Vaccination
Publié le 26 avril 2022
Le calendrier vaccinal 2022
Rappel des vaccinations obligatoires, vaccination contre la coqueluche chez la femme enceinte recommandée à partir du 2 trimestre de grossesse, vaccination contre les infections invasives à méningocoques B recommandée pour tous les nourrissons dès l'âge de 2 mois et avant l'âge de 2 ans, nouvelles recommandations pour certains professionnels... Le calendrier vaccinal 2022 vient d'être mis à jour par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Vie-publique.fr
Publié le 25 avril 2022
Résultats du second tour de l'élection présidentielle en 2022
Lors du second tour de l'élection présidentielle en 2022, Emmanuel Macron arrive en tête dans les départements français avec 58,54 % des suffrages exprimés. Marine Le Pen recueille 41,46 % des voix.

Voyages en avion
Publié le 22 avril 2022
La liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe
L'Union européenne (UE) a actualisé le 11 avril 2022 la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE. À ce jour, 117 compagnies aériennes sont interdites de vol dans l'UE car elles ne respectent pas les normes internationales de sécurité. Un arrêté paru au le 22 avril 2022 publie la liste des compagnies extracommunautaires interdites d'exploitation pour des motifs de sécurité.

Aide à l'autonomie
Publié le 22 avril 2022
La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap mental en 2023
Les personnes sourdaveugles ou atteintes d'un handicap psychique, mental ou cognitif pourront bénéficier du financement d'une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives à partir du 1 janvier 2023. Afin de faciliter l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap mental, les critères ouvrant droit à l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont élargis à ces publics à partir de janvier 2023.

Protection de l'environnement
Publié le 22 avril 2022
L'écolabel européen : un label protecteur de l'environnement depuis 30 ans
Créé par la Commission européenne en 1992, l'écolabel européen a été mis en place afin d'aider les consommateurs à repérer les produits protecteurs de l'environnement. Que signifie ce label ? Quels sont ses objectifs ?

Hameçonnage (phishing)
Publié le 22 avril 2022
Nouvelle carte Vitale : attention à l'arnaque par SMS !
Vous avez reçu un message par SMS de l'Assurance maladie vous demandant de renouveler ou de mettre à jour votre carte Vitale ? Attention, vous faites l'objet d'une tentative d'arnaque ! vous explique cette arnaque et vous indique les moyens de s'en protéger.

Déclaration de revenus
Publié le 22 avril 2022
Réduction d'impôt pour frais de scolarité : comment en bénéficier ?
Les parents d'enfants scolarisés au collège, au lycée ou qui font des études supérieures ont droit à une réduction d'impôt pour frais de scolarité. Pour en bénéficier, n'oubliez pas de mentionner le nombre d'enfants à votre charge qui poursuivent des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures dans votre déclaration de revenus ! vous explique comment faire.

Dépistage Covid-19
Publié le 21 avril 2022
Fin de la gratuité systématique des tests de dépistage le 15 octobre 2021
À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage du Covid-19 deviennent payants. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance devront débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR, de 22 € pour un test antigénique et de 12,90 € pour un autotests réalisé sous la supervision d'un professionnel. Les tests réalisés pour obtenir un passe sanitaire seront donc payants.

Concours et métiers
Publié le 21 avril 2022
Prépas Talents : être accompagné pour préparer les concours de la fonction publique
Vous aspirez à entrer dans la fonction publique ? Vous souhaitez passer un concours ? Vous pouvez intégrer une pour vous former aux métiers de la fonction publique. Les inscriptions sont ouvertes !

Salaire minimum
Publié le 21 avril 2022
Augmentation automatique du Smic de 2,65 % le 1er mai
Le Smic augmente d'environ 34 € nets par mois à partir du 1 mai 2022 en raison de la hausse de l'inflation. L'indice des prix à la consommation des ménages les plus modestes (hors tabac) a augmenté de 2,65 % entre novembre 2021 et mars 2022 selon les chiffres publiés le 15 avril 2022 par l'Insee. Conformément à la loi, le niveau du Smic augmentera donc de 2,65 % au 1 mai 2022. Il s'établira ainsi à 1 645,58 € bruts mensuel, soit 1 302,64 € nets. Un arrêté publié au le 20 avril 2022 en fixe les montants.

Rémunération des fonctionnaires
Publié le 21 avril 2022
Fonction publique : hausse du minimum de traitement au niveau du Smic le 1er mai
À compter du 1 mai 2022, l'indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) est relevé au niveau du Smic. Cette hausse permet d'éviter que le traitement de certains agents ne passe au-dessous du niveau du salaire minimum. La rémunération de certains agents de catégorie C va ainsi augmenter d'environ 34 € nets. Un décret publié au du 21 avril 2022 relève le minimum de traitement dans la fonction publique.

Moyens de paiement
Publié le 21 avril 2022
Fraude aux chèques : les préconisations de la Banque de France
Face à la progression de la fraude aux chèques, la Banque de France a communiqué un certain nombre de recommandations afin d'éviter leur détournement ou leur utilisation frauduleuse.

Idée reçue
Publié le 21 avril 2022
Peut-on publier votre photo sur internet sans votre autorisation ?
Vous avez vu des photos vous représentant publiées sur internet et vous n'avez pas donné votre accord. Est-il possible de s'opposer à leur diffusion ? fait le point sur la question.

Déclaration de revenus
Publié le 21 avril 2022
Impôts 2022 : le montant de la retraite de base imposable est consultable sur le site de la Cnav
Vous êtes retraité du régime générale de la Sécurité sociale ? Vous souhaitez effectuer votre déclaration 2022 sur vos revenus de 2021 ? Vous pouvez vérifier le montant des pensions de retraite que vous avez perçues en 2021 sur le site internet de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). vous explique comment faire.

Repères
Publié le 21 avril 2022
Ce qui change en avril 2022
Prestations familiales et allocations revalorisées, conditions de droit à l'assurance complémentaire santé solidaire actualisées, extension de l'information due aux locataires, interdiction de l'importation de viandes d'animaux élevés aux antibiotiques, restriction du démarchage téléphonique, fin des vœux de Parcoursup, etc. Retrouvez une sélection des nouveautés prévues en avril 2022.

Vote
Publié le 21 avril 2022
Élection présidentielle 2022 : toutes les informations pratiques
Documents pour voter, vote par procuration, carte d'électeur, déroulement des élections, vote et procuration des personnes handicapées ou gravement malades... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur l'élection présidentielle 2022 dont le second tour se déroule le dimanche 24 avril 2022.

Location
Publié le 20 avril 2022
À défaut de congé du bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021.

Impôts 2022
Publié le 20 avril 2022
Comment vous faire aider en cas de difficultés à remplir votre déclaration de revenus ?
La déclaration des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022. Où indiquer les dépenses pour l'installation d'une borne de recharge de voiture électrique ? Les frais professionnels de télétravail ? Le montant d'un premier abonnement à un titre de presse ? Les revenus d'une location meublée ? Si vous êtes un peu perplexe sur les cases à remplir sur votre déclaration de revenus, il existe des solutions gratuites pour vous aider. en dresse la liste.

Calendrier fiscal
Publié le 20 avril 2022
Un nouveau simulateur pour connaître la date limite de déclaration des revenus de 2021
Vous avez oublié la date butoir pour déclarer vos revenus de 2021 ? vous simplifie la tâche en vous proposant un simulateur pour connaître la date limite qui correspond à votre département.

Vie-publique.fr
Publié le 20 avril 2022
Crise sanitaire et action sociale : quelles solidarités de voisinage ?
L'Observatoire national de l'action sociale (ODAS) a publié, en avril 2022, une étude sur les initiatives locales prises pendant la crise sanitaire à partir du premier confinement de mars 2020. L'analyse de dix actions de terrain permet de dégager des axes de transformation sociale, notamment le rôle central de la solidarité de voisinage.

ASS, AER et ATA
Publié le 19 avril 2022
Allocations de solidarité spécifique, équivalent retraite et temporaire d'attente : nouveaux montants
Les montants journaliers de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation temporaire d'attente (ATA) qui sont dus au titre du mois d'avril 2022 sont revalorisés. C'est ce que précise un décret publié au du 7 avril 2022.

Emploi et handicap
Publié le 19 avril 2022
Hello Handicap : le salon en ligne dédié aux personnes en situation de handicap en recherche d'emploi
Vous êtes en situation de handicap et vous recherchez un emploi ? Du 26 au 29 avril 2022, organise un salon de recrutement 100 % digital dédié aux personnes en situation de handicap. Plus de 17 000 offres d'emploi sont proposées. Si vous n'êtes pas disponible en avril, a prévu d'organiser le même événement du 25 au 28 octobre 2022.

IRL
Publié le 19 avril 2022
Indice de référence des loyers : quelle hausse au 1er trimestre 2022 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1 trimestre 2022 s'élève désormais à 133,93, ce qui représente une hausse annuelle de 2,48 %. Pour rappel, il avait augmenté de 1,61 % au 4 trimestre 2021.

Baccalauréat
Publié le 19 avril 2022
Les taux de réussite au bac 2021 lycée par lycée
Quel est le taux de réussite au baccalauréat des lycées de votre ville ou de votre département ? Le ministère de l’Éducation nationale présente les indicateurs de résultats des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat, pour l’année 2021.

Espace numérique de santé
Publié le 14 avril 2022
Mon espace santé disponible depuis janvier 2022
Testé depuis juillet 2021 dans trois départements pilotes, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique et la Somme, l'espace numérique de santé est disponible pour tous les usagers depuis le début de l'année 2022. Destiné à faciliter les démarches des usagers et les échanges avec les professionnels de santé pour une meilleure prise en charge, il remplace le Dossier médical partagé (DMP).

Élections
Publié le 14 avril 2022
Qu'est-ce que le téléservice « Interroger sa situation électorale » ?
Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter au second tour de l'élection présidentielle le 24 avril 2022 ainsi qu'aux élections législatives les 12 et 19 juin 2022 ? Vous pouvez vérifier votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur .

Établissements publics de santé
Publié le 14 avril 2022
Covid-19 : revalorisation des heures supplémentaires à l'hôpital
Le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle est prolongé pour les heures supplémentaires réalisées entre le 1 mars et le 30 avril 2022. La rémunération des heures supplémentaires réalisées à l'hôpital pendant l'épidémie du Covid-19 par les agents relevant de la fonction publique hospitalière est presque doublée. La prolongation de cette mesure est précisée dans un décret paru au le 8 avril 2022.

Ponts, week-ends prolongés
Publié le 14 avril 2022
Le calendrier des jours fériés en 2022
Lundi de Pâques, Victoire de 1945, Ascension, Armistice... Quels sont les jours fériés prévus en 2022 et quelles sont les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ? C'est l'article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.

Énergie et chauffage
Publié le 14 avril 2022
Prix du gaz bloqué : la mise en œuvre pour les copropriétés et les HLM est précisée
Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire) du 1 novembre 2021 au 30 juin 2022 est étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), selon un décret daté du 9 avril 2022. Ceux-ci recevront une compensation financière imputée sur leurs charges, avec effet rétroactif au 1 novembre 2022.

Déclaration de revenus
Publié le 14 avril 2022
Agents publics : que faire si vous avez validé une déclaration pré-remplie comportant une erreur ?
Le service de déclaration des revenus en ligne a été suspendu du 8 au 11 avril 2022 en raison d'erreurs de pré-remplissage de la déclaration de revenus pour certains agents publics. Que faire si vous êtes concerné et que vous avez déjà validé une déclaration comportant une erreur ? Les explications de et du ministère de l’Économie.

Santé
Publié le 14 avril 2022
Mon espace santé : vous choisissez quels professionnels de santé peuvent accéder à vos données
Avant d'activer , le nouveau carnet de santé numérique interactif disponible sur Ameli.fr, vous vous interrogez peut-être sur la protection du secret médical, le niveau de confidentialité des données qui y sont stockées et si d'autres personnes peuvent y accéder. Vous avez l'entière maîtrise de l'accès à vos documents, c'est vous qui autorisez les professionnels de santé à les consulter si vous le souhaitez. fait le point.

Élection présidentielle 2022
Publié le 14 avril 2022
Est-il encore possible d'établir une procuration pour le second tour ?
Le second tour de l'élection présidentielle a lieu le 24 avril 2022. Si vous devez vous absenter et que vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote à cette date, vous avez encore la possibilité de faire une procuration. vous explique comment faire pour donner procuration à l'électeur de votre choix qui votera à votre place dans votre bureau de vote. Mais ne tardez pas à faire votre demande pour pouvoir voter par procuration le 24 avril prochain !

Pinel +
Publié le 13 avril 2022
Investissement locatif Pinel : niveau des déductions fiscales sous condition de critères de qualité
Les logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de nouvelles règles de surface et de performance énergétique à partir de 2023 et 2024. Ces règles du nouveau Pinel + conditionnent le maintien des taux de réduction d'impôt pour leurs investisseurs qui destinent ces logements à la location.

Douane
Publié le 13 avril 2022
Il est interdit à la douane d'ouvrir de force un véhicule
Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la fouille se déroule nécessairement en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. C'est la règle rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2022.

Impôts 2022
Publié le 13 avril 2022
Les nouveautés pour la déclaration des revenus de 2021
Revalorisation du barème kilométrique de 10 %, exonération des allocations versées par l'employeur au titre du télétravail, crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse, forfait mobilités durables... fait le point sur les nouveautés à connaître pour déclarer vos revenus et vos charges de 2021.

Télésanté
Publié le 13 avril 2022
Téléexpertise : dispositif ouvert à tous pour obtenir plus rapidement l'avis d'un spécialiste
Vous avez besoin de prendre un rendez-vous chez un spécialiste ? Depuis le 1 avril 2022, vous avez la possibilité de contacter votre médecin généraliste ou un professionnel de santé pour obtenir rapidement l'avis d'un spécialiste. La téléexpertise permet de réduire les délais d'attente chez les spécialistes et d'améliorer l'accès aux soins dans les déserts médicaux. Elle est ouverte à tous depuis le 1 avril 2022.

Élection présidentielle 2022
Publié le 12 avril 2022
Puis-je voter au second tour si je fête mes 18 ans d'ici le 24 avril ?
Je n'étais pas majeur pour le premier tour de l'élection présidentielle du 10 avril dernier. Je viens de fêter mes 18 ans ou je vais les avoir dans les prochains jours. Pourrai-je voter pour le second tour le 24 avril ? vous répond.

Élection présidentielle 2022
Publié le 12 avril 2022
Je ne pouvais pas voter au premier tour, pourrai-je voter au second ?
Vous n'étiez pas encore majeur, vous n'aviez pas la nationalité française, vous n'étiez pas inscrit sur les listes électorales à la suite d'une erreur : vous n'avez pas pu voter au premier tour de l'élection présidentielle le 10 avril dernier. Votre situation a changé depuis. Pourrez-vous voter pour le second tour le 24 avril 2022 ? vous répond.

Vie-publique.fr
Publié le 12 avril 2022
Abstention, vote blanc et vote nul : quelles différences ?
Ces trois notions désignent un mode de participation ou de non-participation à une élection. Elles sont très différentes même si elles ont en commun de ne pas être comptabilisées dans les suffrages exprimés.

Rappel produits alimentaires
Publié le 12 avril 2022
Comment s'informer sur les produits rappelés et se faire rembourser ?
Vous avez récemment acheté des produits ayant fait l'objet d'un rappel par leurs fabricants ? Vous souhaitez vous faire rembourser ? Vous avez consommé un des produits alimentaires et vous ne savez pas quoi faire ? vous informe !

Rénovation énergétique
Publié le 12 avril 2022
MaPrimeRenov' : 1 000 euros supplémentaires pour l'installation d'une chaudière à énergie renouvelable
La subvention pour l'installation d'une chaudière à bois ou autres combustibles issus de la biomasse, d'une chaudière à énergie solaire ou d'une pompe à chaleur est augmentée de 1 000 € et peut atteindre 11 000 €. Cette aide supplémentaire est accordée dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov' pour les dossiers déposés entre le 15 avril et le 31 décembre 2022. Les aides prévues pour les chaudières à très haute performances énergétiques (gaz) seront supprimées à partir du 1 janvier 2023.

Pilule
Publié le 08 avril 2022
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 26 ans depuis le 1er janvier 2022
Afin de faciliter l'accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès le 1 janvier 2022 concerne toutes les femmes jusqu'à l'âge de 26 ans et non plus seulement les mineures. Cette mesure est prévue par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 publiée au du 24 décembre 2021.

Métiers de l'animation
Publié le 08 avril 2022
Jeunes : une aide de 200 euros pour terminer le Bafa
Une aide de est prévue en 2022 pour les jeunes qui ont commencé leur formation aux métiers de l'animation, afin de les encourager à s'inscrire à la troisième étape (approfondissement ou qualification) du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Quelque 20 000 jeunes pourront en bénéficier, sans conditions de ressources. L'objectif est de remédier au manque de main-d'œuvre du secteur.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 08 avril 2022
Vaccin contre le Covid : les 60 ans et plus sont éligibles à la 2e dose de rappel
Après les personnes de 80 ans et plus et les personnes immunodéprimées, les personnes de 60 ans à 79 ans peuvent recevoir leur 2 dose de rappel de vaccin contre le Covid (4 dose). Cette nouvelle injection peut être effectuée dès 6 mois après le premier rappel ou la dernière infection au Covid.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 08 avril 2022
Positif au Covid-19 : les règles d'isolement
Si vous avez des symptômes évocateurs du Covid-19, dans l'attente du résultat du test virologique, ou si vous avez été testé positif au Covid-19, vous devez vous isoler. Les durées d'isolement diffèrent selon votre schéma vaccinal (complet, incomplet ou pas vacciné). vous explique les règles d'isolement et de dépistage en vigueur.

Santé et citoyenneté
Publié le 08 avril 2022
Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir
Informations générales, régime transitoire de sortie de crise sanitaire, passe vaccinal, travail, vaccination, dépistage, garde d'enfants, enseignement, voyages... rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Transports
Publié le 07 avril 2022
Taxis : les tarifs applicables à partir du 1er février 2022
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi sont entrés en vigueur le 1 février 2022 sont fixés par un arrêté publié au .

Factures d'énergie
Publié le 07 avril 2022
Que faire si j'ai des difficultés pour payer ma facture d'électricité ou de gaz ?
Vous êtes dans une situation financière difficile pour payer votre facture d'électricité ou de gaz ? Vous pouvez bénéficier d'aides pour payer vos factures : chèque énergie, aides financières des services sociaux ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d'éviter la suspension ou la réduction de la fourniture d'énergie en cas de factures impayées.

Élection présidentielle 2022
Publié le 07 avril 2022
Élections : quels papiers d'identité présenter pour voter à l'élection présidentielle ?
Passeport ? Carte d'identité ? Carte vitale ? Permis de conduire ? Si la carte d'électeur prouve que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune où vous allez voter, vous devez justifier de votre identité pour pouvoir déposer votre bulletin dans l'urne. Retrouvez la liste des documents d'identité à produire avec .

Rénovation énergétique
Publié le 07 avril 2022
Cumul de l'éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov' possible à compter du 1er juillet 2022
Un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30 000 € pour financer des travaux de rénovation énergétique est cumulable avec MaPrimeRénov', subvention pour le financement des mêmes travaux, dans des conditions précisées par un décret du 30 mars. Cette disposition entre en vigueur le 1 juillet 2022.

Eco-rénovation
Publié le 07 avril 2022
Rénovation énergétique : le prêt avance rénovation, remboursable à la vente ou à la transmission du logement
Pour soutenir la rénovation des passoires énergétiques, le prêt avance rénovation permet un remboursement différé, lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession. Il complète le coût des travaux non couverts par les aides à l'éco-rénovation (MaPrimeRénov' pour la principale) et s'adresse aux propriétaires à revenus modestes.

Inondations
Publié le 06 avril 2022
Le service d'avertissements personnalisés Vigicrues disponible en application
Vous vivez près d'un cours d'eau ? Vous empruntez régulièrement une route inondable ou prévoyez une promenade en bord de rivière ? Vous pouvez recevoir des notifications via la nouvelle application du ministère de la Transition écologique, ou des avertissements par courriel sur le risque de crues dans votre secteur ou ville en vous abonnant au service du site Internet.

Aide à domicile
Publié le 06 avril 2022
Personnes âgées : un formulaire unique pour obtenir une aide à l'autonomie
Vous souhaitez rester à domicile et être aidé dans les actes de la vie courante ? Vous voulez demander une aide à l'autonomie et vous ne savez pas qui contacter : le conseil départemental ou votre caisse de retraite ? La démarche est simplifiée avec le dispositif  : un seul dossier à remplir sur papier ou en ligne, et vous serez orienté vers le bon organisme. Le service démarre dans 20 départements et sa généralisation est prévue d'ici à décembre 2022.

Vie-publique.fr
Publié le 06 avril 2022
Nouveau rapport du Giec : quelles solutions face au réchauffement climatique ?
Le 4 avril 2022, les experts du climat de l'ONU qui font partie du Giec ont publié un nouveau rapport consacré aux solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces préconisations ont pour objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius comme cela avait été convenu avec l'Accord de Paris en 2015.

Santé psychologique
Publié le 05 avril 2022
« Mon Psy » : 8 séances annuelles d'accompagnement psychologique remboursées
Vous souffrez de troubles anxieux ou de troubles dépressifs ? De troubles du comportement alimentaire ? Vous avez des problèmes de consommation d'alcool, de tabac ou de cannabis ? Depuis le 5 avril 2022, vous pouvez, grâce au dispositif « Mon Psy », bénéficier du remboursement de 8 séances d'accompagnement psychologique par an. Les honoraires sont fixés à 30 € (40 € pour la première séance), sans dépassement autorisé, et remboursés à 60 % par l'Assurance maladie et à 40 % par votre assurance complémentaire.

Élection présidentielle 2022
Publié le 05 avril 2022
Quel protocole sanitaire dans les bureaux de vote ?
Aucune condition d'accès, que ce soit une preuve de vaccination contre le Covid-19, un certificat de rétablissement ou un test virologique ne seront exigés des électeurs se rendant dans les bureaux de vote pour l'élection présidentielle. Le port du masque est fortement recommandé pour les personnes âgées, immunodéprimées, symptomatiques, cas contacts, de même que pour les personnes testées positives et soumises à l'isolement, qui iront voter.

Pension alimentaire
Publié le 05 avril 2022
Condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
Un jugement du juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire de 800 € à un père pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants. Ne recevant pas les paiements pendant plus de deux mois, la mère porte plusieurs fois plainte. Le tribunal correctionnel reconnaît le père coupable du délit d'abandon de famille en récidive et le condamne à un emprisonnement ferme.

Télétravail
Publié le 04 avril 2022
Le premier accord sur le télétravail dans la fonction publique est signé
Nombre de jours de télétravail par semaine ? Droit à la déconnexion ? Forfait pour les frais occasionnés par le télétravail ? Un accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs. Il a été publié au le 3 avril 2022.

Zoom
Publié le 01 avril 2022
Prestations familiales : les nouveaux montants au 1er avril 2022
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocations familiales, prime de déménagement, complément de libre choix du mode de garde (CMG), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire (ARS)... Au 1 avril 2022, les prestations familiales sont revalorisées de comme le précise une instruction interministérielle du 28 mars 2022.

Français à l'étranger
Publié le 31 mars 2022
Présidentielle 2022 : la liste des bureaux de vote ouverts à l'étranger
Vous résidez à l'étranger et vous y voterez pour l'élection présidentielle 2022 ? Retrouvez en ligne la liste des bureaux de vote ouverts à cette occasion dans les ambassades et les postes consulaires, et la liste des bureaux dont l'heure de clôture du scrutin est retardée.

Plafond de ressources
Publié le 31 mars 2022
Complémentaire santé solidaire : plafond de ressources à partir du 1er avril 2022
À partir du 1 avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.

Vente par téléphone
Publié le 31 mars 2022
Assurances : le démarchage téléphonique plus strictement encadré
Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d'assurance, à compter du 1er avril 2022.

Environnement
Publié le 31 mars 2022
Fin des terrasses chauffées ou climatisées depuis le 31 mars 2022
Il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur, depuis le 31 mars 2022. Un décret met en œuvre cette disposition de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, issue d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à réduire la consommation d'énergie.

Idée reçue
Publié le 31 mars 2022
Si je travaille le dimanche, serai-je payé double ?
La loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsque vous travaillez un dimanche. Et ce, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine. vous explique tout en vidéo.

Calendrier scolaire
Publié le 31 mars 2022
Les dates des vacances scolaires de printemps 2022
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de printemps 2022 ou vacances de Pâques 2022 durent 2 semaines et sont différentes selon les zones et académies.

Construction
Publié le 31 mars 2022
La présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement
Tout mur servant de séparation entre bâtiments, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. En revanche, cette présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement. C'est ce qu'a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022.

Fonction publique
Publié le 30 mars 2022
Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi
Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO. Quels sont les agents concernés ? Et pour quels litiges ? Un décret paru au du 27 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée.

Hausse des prix
Publié le 30 mars 2022
Prime inflation non reçue : vérifiez si vous y avez droit et faites votre demande !
Vous estimez avoir droit à l'indemnité inflation de 100 euros, mais vous ne l'avez pas reçue ? Vous pouvez vous connecter sur le service en ligne Mesdroitssociaux.gouv.fr pour la demander.

Covid-19
Publié le 30 mars 2022
Vaccination : deuxième rappel pour les 80 ans et plus et pour les résidents d'EHPAD
Les personnes âgées de 80 ans et plus ainsi que les résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unités de soins de longue durée (USLD) sont éligibles à un deuxième rappel vaccinal, à partir de 3 mois après l'injection du premier rappel.

Vie-publique.fr
Publié le 30 mars 2022
Présidentielle 2022 : 48,7 millions d'inscrits sur les listes électorales
95 % des Français en âge de voter lors de l'élection présidentielle sont inscrits sur les listes électorales avec 48,7 millions d'inscrits au 9 mars 2022 (la date limite d'inscription était fixée au 4 mars). Ces chiffres sont issus du répertoire électoral unique mis en place depuis le 1 janvier 2019.

Fiscalité
Publié le 29 mars 2022
Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfant majeur est en principe imposé personnellement, mais il est possible de le rattacher à votre foyer fiscal. Le rattachement de votre enfant vous permet de faire baisser votre impôt sur le revenu, mais il n'est possible qu'à certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Jusqu'à quel âge votre enfant peut-il être rattaché ? Le point avec .

Essence
Publié le 29 mars 2022
Prix des carburants : remise de 15 à 18 centimes par litre à partir du 1er avril
Pour contenir l'impact de la flambée des prix des carburants à la pompe, une remise de 15 centimes d'euro hors taxe par litre sera appliquée à partir du 1 avril 2022 jusqu'au 31 juillet 2022. Avec la TVA, cette réduction atteindra 18 centimes en France continentale, soit 9 euros pour un plein de 50 litres. vous explique comment s'appliquera cette à la pompe.

Vie-publique.fr
Publié le 28 mars 2022
Présidentielle 2022 : ouverture de la campagne officielle le 28 mars
Le premier tour de l'élection présidentielle est organisé le 10 avril 2022. La campagne électorale officielle débute le deuxième lundi qui précède le premier tour, soit le 28 mars. Elle prend fin le 8 avril à minuit.

Changement d'heure
Publié le 24 mars 2022
Passage à l'heure d'été : c'est ce week-end !
Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 27 mars 2022 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures.

Assurés
Publié le 24 mars 2022
Données personnelles : l'Assurance maladie alerte sur les risques de hameçonnage
La Caisse nationale d'assurance maladie met en garde ses assurés à la suite de données personnelles administratives dérobées auprès de 500 000 personnes. Retrouvez sur les conseils de sécurité à appliquer pour se protéger.

Élections législatives
Publié le 24 mars 2022
Comment établir une procuration quand il est impossible de se déplacer ?
Si vous souhaitez faire établir une procuration de vote, vous devez vous rendre personnellement avec un justificatif d'identité auprès de l'autorité habilitée à vérifier votre identité. Si vous êtes dans l'impossibilité physique de vous déplacer en raison d'un handicap ou d'une maladie grave, un officier ou un agent de police judiciaire peut venir jusqu'à vous.

Cas contact
Publié le 23 mars 2022
J'ai été en contact avec une personne malade du Covid-19 : que dois-je faire ?
Depuis le 21 mars 2022, si vous avez côtoyé une personne testée positive au Covid-19, vous n'avez plus à vous isoler, que vous soyez vacciné ou non. Vous devez appliquer strictement les mesures barrières, notamment porter un masque en extérieur et en intérieur, en attendant le résultat du test, à faire deux jours après le contact. Retrouvez les consignes à suivre avec .

VEFA
Publié le 23 mars 2022
Non-conformité d'un logement : vous avez un an pour saisir la justice !
Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur peut formuler des réserves à la livraison du logement quand il constate que celui-ci n'est pas conforme au contrat de vente. L'acheteur a un an pour saisir le juge si le constructeur ne rectifie pas les défauts. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 19 janvier 2022.

Héritage
Publié le 23 mars 2022
Le site impots.gouv.fr ouvre un service de recherche des successions vacantes
Un nouveau service permet de rechercher une succession vacante à partir du nom et prénom du défunt, de la date et du lieu du décès. Ce service permettra ultérieurement à un héritier de revendiquer une succession, ou à un créancier de faire valoir ses droits sur celle-ci.

Parasites
Publié le 21 mars 2022
Prolifération des punaises de lit : que faire ?
La prolifération des punaises de lit n'épargne aucun lieu ni aucune forme d'habitat : hôtels, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... Comment lutter contre ces parasites ? Comment éviter l'invasion ? À l'occasion du lancement du premier plan interministériel de lutte contre les punaises de lit, fait le point.

Banque
Publié le 21 mars 2022
Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger et également aux demandeurs interdits bancaires.

Métiers porteurs
Publié le 21 mars 2022
Les métiers qui recrutent d'ici à 2030
Quels sont les métiers qui recruteront le plus à l'horizon 2030 ? Quels seront les secteurs en repli ? Afin d'anticiper les besoins de recrutement et les déséquilibres qui peuvent en résulter, la Direction de l'animation de la recherche, des études et statistiques (Dares) et France Stratégie ont publié leur rapport .

Vie-publique.fr
Publié le 21 mars 2022
L'éducation aux médias et à l'information (EMI) face aux défis du numérique
Chaque année, le Clemi organise une semaine de la presse et des médias dans l'école. En 2022, elle a lieu du 21 au 26 mars sur le thème s'informer pour comprendre le monde. À l'ère de la révolution numérique et face à la prolifération des fausses informations, une éducation aux médias et à l'information (EMI) s'impose. En quoi consiste-t-elle ?

Alimentation
Publié le 18 mars 2022
L'importation de viandes aux antibiotiques de croissance interdite à partir d'avril 2022
L'importation de viandes issues d'animaux élevés à l'étranger aux antibiotiques de croissance sera interdite en France à partir du 22 avril 2022. Déjà interdit depuis 2006 dans les pays de l'Union européenne, l'usage des antibiotiques de croissance dans l'élevage le sera aussi pour les viandes importées. C'est ce que prévoit un arrêté ministériel publié au du 22 février 2022.

Vie-publique.fr
Publié le 18 mars 2022
Présidentielle 2022 : début le 18 mars de la période de réserve pour les ministres
Dans le cadre de l'élection présidentielle prévue en France les 10 et 24 avril 2022, la débute à compter du 18 mars 2022. Durant cette , les membres du gouvernement doivent s'abstenir de tout déplacement dans l'exercice de leurs fonctions pour ne pas interférer sur la campagne électorale.

Fiscalité
Publié le 17 mars 2022
Télétravail : des exonérations d'impôt pour les frais professionnels engagés en 2021
En 2021, le télétravail a encore été largement pratiqué pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il engendre souvent des coûts pour les salariés. Afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle, l'exonération des allocations versées par l'employeur au titre du télétravail à domicile est reconduite pour 2021. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 580 € pour l'année. L'exonération est différente, selon que l'employeur verse ou non ces allocations destinées à couvrir les frais liés au télétravail.

Assurance retraite
Publié le 17 mars 2022
Prendre rendez-vous avec son conseiller retraite : nouveau service en ligne
Vous préparez votre départ à la retraite ? Vous souhaitez faire le point sur votre dossier de retraite ? Le nouveau service en ligne « Prendre un rendez-vous » avec son conseiller retraite mis en place par l'Assurance retraite simplifie la prise de rendez-vous adapté à votre situation avec un conseiller retraite.

Inscription au collège
Publié le 17 mars 2022
5 questions clés sur l'affectation de votre enfant
Votre enfant entre en 6 et vous vous posez des questions sur le choix d'un collège. fait le point sur l'inscription au collège et répond à 5 questions clés.

Idée reçue
Publié le 17 mars 2022
Si je démissionne, ai-je droit aux allocations chômage ?
Aurez-vous droit aux allocations chômage si vous démissionnez de votre emploi ? vous répond !

Sécurité sanitaire au travail
Publié le 17 mars 2022
Guide sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid en entreprise
Le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer le 14 mars 2022, date à laquelle l'obligation du port du masque dans les lieux fermés, sauf dans les transports collectifs, et le passe vaccinal dans l'ensemble des lieux où il était exigé (restaurants, cinémas, théâtres, musées...) ont été levés. Les règles de la vie en entreprise hors situation épidémique sont de nouveau en vigueur. Pour accompagner les salariés et les employeurs, le ministère du travail propose un guide-repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19.

Zoom
Publié le 16 mars 2022
Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions
Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ? Comment porter plainte si j'en suis victime ? rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la justice.

Don de sang
Publié le 16 mars 2022
Les homosexuels autorisés à donner leur sang, sans période d'abstinence, depuis le 16 mars 2022
Depuis le 16 mars 2022, les hommes ayant des relations homosexuelles ne sont plus tenus de respecter une période d'abstinence pour pouvoir donner leur sang. Un arrêté publié au du 13 janvier 2022 supprime toute référence au genre des partenaires sexuels dans la sélection des candidats au don. Cette décision s'inscrit dans le prolongement de la loi bioéthique et rend le don du sang accessible à tous sur la base des mêmes critères.

Droit à l'image
Publié le 16 mars 2022
Photo de groupe sur le site internet de l'entreprise : l'image d'un salarié est-elle protégée ?
Des salariés d'une entreprise sont photographiés avec l'ensemble de l'équipe. Leur image de groupe est ensuite diffusée sur le site internet de la société. Elle vise à démontrer la cohésion régnant dans l'entreprise entre les salariés et les entrepreneurs. Après la publication, deux salariés demandent par courrier à l'employeur le retrait de cette photographie comme portant atteinte à leur image.

Départ de votre logement
Publié le 16 mars 2022
Un nouvel outil pour donner son préavis au propriétaire
Vous prévoyez de déménager et de quitter le logement que vous louez ? Vous devez donner votre préavis mais ne connaissez pas la forme qu'il doit prendre ? vous facilite la tâche en mettant à votre disposition un modèle de préavis que vous pouvez compléter en ligne directement. Obtenez ce document en 5 minutes environ !

Fonction publique
Publié le 16 mars 2022
Frais kilométriques des agents de la fonction publique : taux de remboursement revalorisé
Un arrêté du 14 mars 2022 revalorise d'environ 10 % les taux des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique qui utilisent leur véhicule personnel à l'occasion de déplacements professionnels, avec effet rétroactif au 1 janvier 2022. Les taux précédents avaient été fixés en février 2019.

Aides à l'emploi
Publié le 15 mars 2022
Contrat d'engagement jeune : mode d'emploi
Vous avez entre 16 et 25 ans ? Vous êtes sans emploi, ne poursuivez ni études, ni formation et vous êtes confronté à une difficulté d'accès à l'emploi durable ? Le nouveau contrat d'engagement jeune est fait pour vous. En vigueur à partir du 1 mars 2022, il remplace l'actuelle Garantie jeunes. Le décret précisant les modalités d'accès au contrat d'engagement jeune a été publié au le 19 février 2022. vous présente ce nouveau dispositif destiné à accompagner les jeunes éloignés de l'emploi.

Vie-publique.fr
Publié le 15 mars 2022
Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 12 500 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux. C'est ce qui ressort notamment des chiffres publiés le 11 mars 2022 par les services statistiques du ministère de l'intérieur.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 14 mars 2022
Fin du passe vaccinal et du port du masque en intérieur à partir du 14 mars 2022
En raison de l'amélioration de la situation sanitaire face à l'épidémie de Covid-19 depuis plusieurs semaines et de la baisse notable de la pression sur les hôpitaux, le Premier ministre a annoncé le 3 mars 2022 la suspension du passe vaccinal dans les lieux où il est exigé et la levée du port du masque en intérieur, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé, à partir du 14 mars 2022.

Administration numérique
Publié le 14 mars 2022
Escroquerie ou arnaque sur Internet : il est désormais possible de porter plainte en ligne
Vous avez été victime d'une escroquerie ou d'un chantage via Internet ? Votre messagerie électronique a été piratée ? Vous pouvez désormais porter plainte en ligne si vous disposez d'un compte France Connect, ou procéder à un simple signalement si vous n'en avez pas, via . Une réponse sur les suites données à votre démarche devrait vous parvenir dans les huit jours. La procédure classique du dépôt de plainte en commissariat ou gendarmerie reste possible.

Vaccination Covid-19
Publié le 11 mars 2022
La vaccination est ouverte aux adolescents de 12 à 17 ans depuis le 15 juin
Une nouvelle étape dans la campagne de vaccination est franchie avec l'ouverture de la vaccination aux mineurs de 12 à 17 ans inclus à partir du 15 juin 2021. Ils recevront le vaccin Pfizer-BioNTech ou Moderna, les deux vaccins autorisés aux mineurs par l'agence européenne des médicaments (EMA). L'autorisation d'un parent et l'accord oral de l'adolescent lors de l'injection sont toutefois nécessaires. fait le point sur les modalités de la vaccination des adolescents.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 11 mars 2022
Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu'à quand ?
La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire. Jusqu'au 31 juillet 2022, le gouvernement peut donc prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.

Professionnels de santé
Publié le 11 mars 2022
Vaccination et dose de rappel obligatoires pour certaines professions
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux avaient jusqu'au 15 octobre 2021 pour avoir un schéma vaccinal initial complet. À partir du 30 janvier 2022, la dose de rappel est intégrée dans l'obligation vaccinale. Quels sont les délais pour effectuer la dose de rappel ? Quels sont les professionnels concernés ?

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 11 mars 2022
Le protocole sanitaire applicable dans les écoles, collèges et lycées à partir du 14 mars 2022
À partir du 14 mars 2022, le protocole sanitaire passe au niveau 1 (niveau vert) dans l'ensemble des établissements scolaires du territoire national : fin du brassage des élèves par niveau, retour des sports de contacts en intérieur. L'obligation du masque en intérieur est aussi levée pour l'ensemble des élèves et des personnels. A partir du 21 mars 2022, l'isolement pour les cas contact non vaccinés ne sera plus nécessaire. fait le point sur les règles sanitaires en vigueur.

Sécurité
Publié le 11 mars 2022
L'application « Ma sécurité » permet de tchater en direct avec un policier ou un gendarme
Le ministère de l'intérieur a lancé l'application , avec une fonction tchat qui permet de contacter un gendarme ou un policier, en permanence. Elle donne également les coordonnées des services de sécurité à proximité du lieu indiqué, ainsi que les démarches à suivre en cas de besoin d'aide (infraction, signalement, information, etc.). L'application accorde aussi une attention particulière aux violences conjugales.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 11 mars 2022
Passe sanitaire après le 14 mars 2022 : dans quels lieux ?
À partir du 14 mars 2022, le passe vaccinal est suspendu dans tous les lieux où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, cafés, bars et restaurants, foires et salons professionnels...). Le passe sanitaire comprenant notamment le résultat d'un test négatif de moins de 24h reste toutefois en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Escroquerie
Publié le 10 mars 2022
Compte personnel de formation : appels téléphoniques, SMS, attention aux tentatives d'arnaques
Sollicitations répétées, parrainages, offres d'emploi trompeuses... Vous avez reçu un mail, un sms, ou un appel vous promettant une formation gratuite via votre compte personnel de formation ? Soyez attentifs aux tentatives d'arnaques pour dérober vos crédits CPF et n'y donnez pas suite. Le site cybermalveillance.gouv.fr recueille les témoignages et rappelle que ni la Caisse des Dépôts, ni Pôle Emploi, ni le ministère du Travail n'effectuent la moindre démarche téléphonique au sujet du CPF.

Solidarité internationale
Publié le 10 mars 2022
Guerre en Ukraine : comment aider les Ukrainiens depuis la France ?
Dons financiers, dons matériels, accueil des réfugiés... Comment les Français peuvent-ils aider les Ukrainiens restés sur place ou réfugiés dans les pays frontaliers ? Quels sont les besoins spécifiques ? Où s'adresser pour faire des dons financiers ou matériels ? Où se renseigner pour accueillir des réfugiés ? fait le point sur les dispositifs en place depuis le début du conflit en Ukraine.

Administration numérique
Publié le 10 mars 2022
Un nouveau site Internet facilite les réclamations concernant le permis de conduire
Contestation d'une infraction ou d'une décision la concernant, désaccord sur le solde de points, information relative au permis, demande de documents : le nouveau site des recours du permis de conduire facilite les démarches et les réclamations concernant le permis de conduire, sans avoir besoin de créer de compte.

Repères
Publié le 10 mars 2022
Ce qui change en mars 2022
Prolongement des titres-restaurant à 38 € ; lancement du contrat d'engagement jeune ; versement des pensions alimentaires effectué par la CAF ou la MSA ; affichage obligatoire de l'origine des viandes dans les restaurants, allègement des mesures sanitaires ; fin des inscriptions sur la liste électorale le 4 mars pour voter à l'élection présidentielle... Retrouvez dans notre dossier l'essentiel de ce qui change en mars 2022.

Accès à Internet
Publié le 09 mars 2022
300 à 600 euros d'aide pour un accès haut débit sans fil, dans les zones sans fibre optique
Dans certaines zones non encore équipées en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant, l'accès à Internet en haut débit doit passer par une connexion sans fil relativement coûteuse, en partie compensée par une subvention de 150 € pour les particuliers et les entreprises. À partir du 1 avril 2022, cette aide passera à 300 €, et pourra atteindre 600 €, en fonction des ressources du foyer concerné.

Accident du travail
Publié le 09 mars 2022
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger
Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée. C'est ce qu'a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 décembre 2021.

Rémunération
Publié le 09 mars 2022
Qu'est-ce que l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Mis en place depuis 2019 par la loi Avenir Professionnel, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aussi appelé permet de mesurer les inégalités salariales au sein des entreprises d'au moins 50 salariés. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Comment se mesure-t-il ? Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ? Quels sont les résultats en 2022 ?

Protection des enfants
Publié le 09 mars 2022
Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet
Afin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornographiques sur Internet, la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l'usage des dispositifs de contrôle par les parents. La loi impose aux fabricants d'installer ce dispositif sur les appareils connectés à internet. Aujourd'hui, seuls 46 % des parents déclarent avoir mis en place des solutions de suivi de l'activité numérique de leur enfant.

Pratique sportive
Publié le 09 mars 2022
Les principales dispositions de la loi sur la démocratisation du sport : sport-santé et parité
La loi du 2 mars 2022 vise à démocratiser le sport en France, notamment en facilitant le sport santé et l'accès des associations aux équipements sportifs scolaires. Elle prévoit aussi le renouvellement des instances dirigeantes, avec la parité femmes/hommes dans les fédérations sportives et la limitation du nombre de mandats des présidents. Cette loi tend aussi à protéger le modèle économique du sport.

Réserve civique
Publié le 08 mars 2022
Trouvez une mission de bénévolat avec la plateforme jeveuxaider.gouv.fr
En cette période de crise sanitaire et de guerre en Ukraine qui contraint des millions d'Ukrainiens à fuir leur pays, vous souhaitez vous rendre utile, donner de votre temps pour aider les plus démunis et les plus vulnérables ou héberger une famille ukrainienne ? Rejoignez la plateforme de mobilisation civique jeveuxaider.gouv.fr en lien avec les réseaux associatifs. Créée en mars 2020, elle vous permet de trouver des missions de bénévolat près de chez vous ou à distance auprès de différentes structures (associations, CCAS, MDPH, collectivités, opérateurs publics, etc.).

Violence à l'école
Publié le 08 mars 2022
Le harcèlement scolaire devient un délit : ce que dit la loi
Le harcèlement scolaire est désormais reconnu comme un délit pénal qui pourra être puni jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. C'est ce que prévoit la loi visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au du 3 mars 2022. La loi améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire toucherait près d'un élève sur dix chaque année.

Vie-publique.fr
Publié le 07 mars 2022
Droits des femmes : cinq questions sur la journée du 8 mars
Officialisée en 1977 par l'Organisation des Nations Unies, la journée internationale des droits des femmes couvre plusieurs événements à travers le monde avec comme objectif de célébrer les avancées des droits des femmes. Quelles ont été les différentes étapes de l'instauration du 8 mars à travers le monde ? Quel est le thème retenu cette année ?

Gazole, essence...
Publié le 07 mars 2022
Carburants : un site pour comparer les prix dans les stations-service
Gazole, SP98, SP95-E10, SP95, E85 ou encore GPLc. Les prix des carburants battent des records depuis quelques semaines et ne cessent d'augmenter. Pour connaître les prix à la pompe des stations-service situées près de chez vous, consultez le site internet prix-carburants.gouv.fr qui répertorie sur tout le territoire les différents points de vente pour faire le plein d'essence au meilleur prix.

Identité
Publié le 07 mars 2022
Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
A partir du 1 juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Passoires énergétiques
Publié le 04 mars 2022
Logement décent : évolution des critères
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m à compter du 1 janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au le 13 janvier 2021.

Élections
Publié le 04 mars 2022
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales : le téléservice fait peau neuve !
Vous souhaitez vous assurer de pouvoir voter aux prochaines élections ? Depuis le 28 septembre 2021, le site met à votre disposition, la nouvelle version du téléservice pour s'inscrire sur les listes électorales en France.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 04 mars 2022
Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder mon enfant ?
Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant obligé de s'isoler ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes entièrement vacciné. Fonctionnaires, vous pouvez être en autorisation spéciale d'absence (ASA).

Interruption volontaire de grossesse
Publié le 04 mars 2022
Allongement du délai légal de l'IVG à 14 semaines de grossesse
Allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), pratique des IVG chirurgicales étendue aux sages-femmes dans les hôpitaux, création d'un répertoire de professionnels pratiquant l'IVG. La loi visant à renforcer le droit à l'avortement a été publiée au du 3 mars 2022. vous présente les mesures prévues par cette loi.

Vie-publique.fr
Publié le 03 mars 2022
Présidentielle 2022 : mise à jour de la liste des parrainages validés
Depuis le 1 février 2022, le Conseil constitutionnel publie la liste des parrainages validés en vue de l'élection présidentielle. La campagne de recueil des parrainages se termine le 4 mars à 18 heures. Au 3 mars 2022, Nathalie Arthaud, Nicolas Dupont-Aignan, Anne Hidalgo, Yannick Jadot, Jean Lassalle, Marine Le Pen, Emmanuel Macron, Jean-Luc Mélenchon, Valérie Pécresse, Fabien Roussel et Éric Zemmour disposent des 500 parrainages.

Ménages aux revenus modestes
Publié le 03 mars 2022
Chèque énergie 2021 : vous avez jusqu'au 31 mars 2022 pour l'utiliser
Vous avez reçu un chèque énergie en avril 2021 ? Si vous ne l'avez pas encore utilisé, vous avez jusqu'au 31 mars 2022 pour vous en servir pour payer vos factures d'électricité ou de gaz ou certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans votre logement.

Dépistage du cancer
Publié le 03 mars 2022
Cancer colorectal : vous pouvez commander votre kit de dépistage en ligne
Vous avez entre 50 et 74 ans ? Vous êtes êtes éligible au programme national de dépistage du cancer colorectal et avez été invité à vous faire dépister ? Vous pouvez depuis le 1 mars 2022 commander votre kit de dépistage en ligne et le recevoir chez vous. Ce nouveau site de l'Assurance maladie a pour objectif de faciliter l'accès au test de dépistage et d'augmenter le taux de participation de la population concernée par le programme national de dépistage du cancer colorectal.

Fonction publique
Publié le 03 mars 2022
La partie législative du code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022
La partie législative du code général de la fonction publique créée par l'ordonnance du 24 novembre 2021 est entrée en vigueur le 1 mars 2022. L'ordonnance codifie dans un unique corpus juridique les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.

Expulsions locatives
Publié le 02 mars 2022
Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1 novembre 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.

Études secondaires
Publié le 02 mars 2022
Internats d'excellence : c'est le moment des dépôts de candidatures !
Votre enfant est au collège ou au lycée ? Vous souhaitez qu'il change de cadre pour réussir ses études ou construire son projet professionnel ? L'internat d'excellence apporte un environnement favorable et un accompagnement éducatif renforcé à des jeunes qui rencontrent des difficultés sociales, économiques ou familiales pour suivre leurs études dans de bonnes conditions. Le dépôt des candidatures se fait à partir de mars-avril. Le dossier peut être constitué avec l'aide de l'établissement fréquenté par l'élève. Les réponses sont communiquées aux familles fin mai ou début juin.

Divorce et séparation
Publié le 02 mars 2022
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
À partir du 1 mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d'éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés. Un décret publié au du 27 février 2022 généralise l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires.

Information du consommateur
Publié le 01 mars 2022
Restauration : affichage obligatoire de l'origine des viandes à partir du 1er mars 2022
Les restaurants et les cantines doivent indiquer à leurs consommateurs l'origine des volailles, porcs et moutons qu'ils cuisinent, comme c'était déjà le cas depuis 20 ans pour la viande bovine. Un décret publié au du 27 janvier 2022 établit de nouvelles règles d'affichage sur l'origine des viandes servies en restauration. L'étiquetage est obligatoire depuis le 1 mars 2022.

Droit à l'oubli
Publié le 01 mars 2022
Accès plus facile à un prêt immobilier pour les anciens malades du cancer
Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques. C'est ce que prévoit la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. La loi supprime aussi le questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 €. Elle instaure également la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur.

Sécurité des enfants
Publié le 24 février 2022
Jouets : les parfums allergisants doivent être signalés
De nouvelles substances parfumantes, telles que l'extrait de mousse de chêne, ou l'heptine carbonate de méthyle, à l'odeur de violette, seront interdites dans les jouets pour enfants à partir du 5 juillet 2022. Par ailleurs, plus de 70 autres substances susceptibles de provoquer des allergies devront être explicitement signalées lorsqu'elles sont incorporées à des jouets ou jeux pour enfants.

Droit de la consommation
Publié le 24 février 2022
Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses qui imposent de recourir à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont des clauses abusives. En effet, elles suppriment ou limitent l'exercice du droit d'agir en justice. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 19 janvier 2022.

Ehpad
Publié le 24 février 2022
Hausse des salaires pour les personnels du secteur médico-social
La rémunération des professionnels du secteur social et médico-social est revalorisée à compter du 11 février 2022. Un décret paru au du 11 février 2022 étend l'augmentation de salaire de 183 € nets par mois à de nouveaux professionnels exerçant dans les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. Les mesures de revalorisation salariale sont issues des accords du Ségur de la santé.

Repères
Publié le 24 février 2022
Ce qui change en février 2022
Mise à jour de son attestation de vaccination dès le 1 février pour certaines personnes. Allègement de certaines mesures sanitaires à partir du 2 février. Changement des délais pour la dose de rappel et le certificat de rétablissement pour avoir un passe vaccinal valide à partir du 15 février. Hausse du taux du livret A. Hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Nouveaux tarifs des autoroutes, etc. Retrouvez dans notre dossier l'essentiel de ce qui change en février 2022.

Restaurants
Publié le 23 février 2022
Le plafond à 38 € des titres-restaurant 2021 est prolongé jusqu'au 30 juin 2022
Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des titres-restaurant est maintenu à 38 € jusqu'au 30 juin 2022. L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu'à fin juin 2022. Cette nouvelle prolongation a été annoncée dans un communiqué par le ministre de l'Économie et des Finances le 23 février 2022. Un décret prolongeant cette mesure dérogatoire sera prochainement publié au .

Perte d'autonomie
Publié le 23 février 2022
Le 3977 pour signaler des maltraitances envers les personnes âgées 
Le 3977 est le numéro national d'écoute destiné aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Gratuit, disponible 7 jours sur 7, ce numéro permet aux victimes et aux témoins de signaler des actes de maltraitance. Les signalements peuvent aussi être réalisés à l'aide d'un formulaire en ligne ou par courriel. La plateforme 3977 est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

Insertion sociale
Publié le 23 février 2022
Microcrédit : le montant maximum du prêt passe à 8 000 €, remboursable sur 7 ans
Pour les particuliers, le montant maximum des prêts octroyés en microcrédit passe à 8 000 €, le délai de remboursement est allongé à 7 ans. Ce dispositif de prêt s'adresse à des personnes ayant des difficultés d'accès au système bancaire classique, pour financer des projets d'insertion sociale ou professionnelle.

Adoption simple et plénière
Publié le 23 février 2022
Réforme de l'adoption : ce que prévoit la loi
Publiée au du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'adoption ouvre l'adoption aux couples non mariés, réduit la durée de vie commune du couple adoptant à un an, abaisse l'âge minimum du parent adoptant à 26 ans, valorise l'adoption simple, renforce le statut des pupilles de l’État, assouplit le recours au congé d'adoption... fait le point sur ce que prévoit la loi visant à réformer l'adoption.

Aides sociales
Publié le 23 février 2022
Comment demander le Revenu social d'activité (RSA) ?
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes ayant de faibles ressources ou démunies un niveau minimum de revenu qui varie selon les ressources et la composition du foyer. Quels sont les bénéficiaires ? Quelles sont les conditions ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour en bénéficier ? fait le point avec ses fiches d'information détaillées.

Livret d'épargne
Publié le 22 février 2022
À quelles conditions pouvez-vous ouvrir un livret d'épargne populaire ?
Le livret d'épargne populaire (LEP) est réservé aux foyers fiscalement domiciliés en France, dont les revenus ne dépassent pas un plafond révisé annuellement. Bien que le LEP bénéficie d'un taux d'intérêt augmenté récemment à 2,2 % et plus de deux fois supérieur à celui du livret A, il reste sous-utilisé.

Passe vaccinal
Publié le 18 février 2022
Comment faire en cas de contre-indication à la vaccination ?
Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical. Un décret publié au le 8 août 2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent de la présentation du passe vaccinal et de la vaccination obligatoire pour certaines professions.

Environnement
Publié le 18 février 2022
Fin des emballages plastiques des fruits et légumes : quel calendrier ?
Concombres sous cellophane, poires en barquette, courgettes en sachet plastique... Les emballages plastiques pour certains fruits et légumes seront interdits à partir du 1 janvier 2022. Comme prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique, avec une interdiction progressive pour les plus fragiles. vous indique le calendrier prévu au décret paru le 12 octobre au.

Vie-publique.fr
Publié le 18 février 2022
Le jeu vidéo en France : une industrie et une pratique en progression continue
Le jeu vidéo est devenu en quelques décennies un des loisirs les plus populaires au monde. Entre développeurs et distributeurs, la France dispose de forces indéniables sur le marché mondial. Joueurs occasionnels ou passionnés, les Français s'adonnent à ce loisir désormais incontournable.

Collaborateurs agricoles
Publié le 17 février 2022
Revalorisation des retraites des conjoints et des aides familiaux agricoles
Depuis janvier 2022, le minimum de retraite de base des conjoints collaborateurs d'exploitation agricole et des aides familiaux est aligné sur celui des chefs d'exploitation. Le montant de la pension revalorisée est versée à partir du 9 février 2022.

Économie circulaire
Publié le 17 février 2022
Électroménager et électronique : les réparateurs doivent proposer des pièces détachées d'occasion
Les professionnels de la réparation et de l'entretien des produits électroménagers ou électroniques ont l'obligation de proposer des pièces de rechange d'occasion aux consommateurs depuis le 1 janvier 2022. Trois décrets publiés au du 1er janvier 2022 indiquent les produits concernés, l'information devant être délivrée aux consommateurs et la disponibilité de certaines pièces détachées des ordinateurs portables et téléphones.

Contributions sociales
Publié le 17 février 2022
Retraites : quel sera votre taux de CSG en 2022 ?
Vous êtes retraité ? Vous êtes fiscalement domicilié en France ? Serez-vous soumis à la Contribution sociale généralisée (CSG) en 2022 ? Si oui, à quel taux ? Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 0,2 % pour 2022. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué aux revenus des retraités : exonération, taux réduit (3,8 %), taux médian (6,6 %) et taux normal (8,3 %).

Déclaration de revenus 2022
Publié le 16 février 2022
Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues
Vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture ? Vous optez pour le régime des frais réels déductibles ? Les nouveaux barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2021 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 13 février 2022 au . Face à la montée des prix à la pompe, le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021.

Filiation
Publié le 16 février 2022
Enfant non reconnu : un juge peut délivrer un acte de notoriété sans avoir à motiver sa décision
La filiation naturelle peut être établie par un acte de notoriété délivré par le juge qui relève de manière discrétionnaire une accumulation de faits constatés par l'entourage d'une personne : . C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile le 29 septembre 2021.

Détention d'armes
Publié le 16 février 2022
Les chasseurs doivent enregistrer leurs armes sur le nouveau système en ligne
Les chasseurs doivent enregistrer leurs armes sur le nouveau système d'information sur les armes (SIA) du ministère de l'Intérieur, ouvert depuis le 8 février 2022. Ce système sera progressivement ouvert aux autres catégories de détenteurs d'armes (tireurs de ball-trap, biathlètes, non-licenciés, tireurs sportifs, collectionneurs) et remplacera les autres obligations de déclaration, avec l'objectif de simplifier la traçabilité des armes détenues en France.

Reconversion professionnelle
Publié le 16 février 2022
Les salariés en congé de mobilité peuvent bénéficier du dispositif Transitions collectives
Conçu pour faciliter les transferts d'emploi vers les métiers porteurs, le dispositif s'ouvre aux salariés en congé de mobilité, dont l'allocation peut être améliorée dans ce cadre. La réglementation du dispositif est aussi allégée, pour le rendre plus accessible aux PME de moins de 300 salariés.

Éco-rénovation
Publié le 15 février 2022
Rénovation énergétique : toutes les aides dont vous pouvez bénéficier
Vous souhaitez améliorer l'isolation de votre logement ? Vous envisagez de changer de chaudière pour réduire votre facture de chauffage ? Vous pouvez bénéficier d'aides pour financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement. Découvrez toutes les aides d'éco-rénovation possibles avec le guide proposé par le ministère de l’Économie !

Eco-rénovation
Publié le 15 février 2022
Eco-prêt à taux zéro : plafond d'emprunt augmenté en 2022
Vous êtes propriétaire de votre résidence principale ? Vous envisagez de réaliser des travaux d'amélioration énergétique ? L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer ces travaux. En 2022, le montant maximum d'emprunt est réévalué, il passe à 50 000 €, à condition que le gain d'amélioration énergétique atteigne 35 %. De plus, le dispositif est prolongé jusqu'à fin 2023.

Agents publics hospitaliers
Publié le 14 février 2022
L'indemnité accordée pour congés non pris en raison de la crise sanitaire est prolongée
Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière ? Vos demandes de congés au cours de la période du 1 novembre 2021 au 6 mars 2022 inclus ont été refusées à cause de la crise sanitaire ? Vous pouvez demander à bénéficier d'une indemnité compensatrice dans la limite de 10 jours.

Victimes de squats
Publié le 14 février 2022
Procédure accélérée d'expulsion de squatteurs : les huissiers peuvent vous accompagner
La procédure administrative d'expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement est simplifiée depuis le 1 janvier 2021. Pour rendre cette procédure vraiment effective, les propriétaires concernés peuvent se faire accompagner par un huissier de justice depuis le 1 février 2022. Les frais seront à la charge du propriétaire, selon un devis préalablement établi.

Démarches des professionnels
Publié le 14 février 2022
Entreprendre.Service-Public.fr : nouveau point d'entrée pour les entrepreneurs
Le nouveau site internet Entreprendre.Service-Public.fr qui facilite l'accès à l'information et simplifie les démarches administratives des entrepreneurs a été officiellement lancé par le ministre chargé des PME le 14 février 2022. Entrepreneurs et indépendants : retrouvez toutes les informations et démarches administratives nécessaires à la création, à la gestion et au développement de votre entreprise.

Scolarité
Publié le 11 février 2022
Brevet, baccalauréat et CAP : le calendrier des examens en 2022
Découvrez les dates des examens du brevet, du baccalauréat, du CAP et du brevet de technicien de la musique pour 2022. Le calendrier des épreuves des examens nationaux a été publié au du 30 septembre 2021. Le calendrier du baccalauréat a été aménagé depuis pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la préparation de l'examen.

Emploi des jeunes
Publié le 10 février 2022
La plateforme 1 jeune, 1 solution s'enrichit d'une rubrique dédiée à l'Europe
Vous êtes jeune diplômé en recherche d'emploi, vous cherchez des informations sur l'apprentissage, vous recherchez un stage, vous avez besoin d'un accompagnement pour vous aider dans votre parcours professionnel... La plateforme mise à disposition par le ministère du Travail depuis novembre 2020, s'enrichit d'une rubrique dédiée à la mobilité européenne : . Elle propose aujourd'hui aux jeunes 400 000 offres d'emploi, plus de 30 000 offres de stages, 10 000 offres de jobs étudiants. vous en explique les modalités.

Qualité de l'air
Publié le 10 février 2022
Quels véhicules peuvent rouler à Paris et dans la Métropole du Grand Paris ?
À compter du 1 juin 2021, les véhicules de catégorie Crit'Air 4 (vignette de couleur bordeaux) ne sont plus autorisés à circuler à l'intérieur du périmètre de l'autoroute A86 et non plus seulement dans Paris. Il s'agit des véhicules de norme Euro 3, des diesels d'avant 2006 et des motos d'avant juillet 2004. Les véhicules de la catégorie Crit'Air 3 sont encore autorisés à rouler dans la Métropole du Grand Paris jusqu'au début de l'année 2023.

Épargne
Publié le 10 février 2022
Les frais de gestion des PER et de l'assurance-vie plus transparents à partir du 1er juin 2022
Vous vous interrogez sur les frais de gestion prélevés sur votre plan d'épargne retraite (PER) ou votre contrat d'assurance-vie ? Vous souhaitez comparer différentes propositions avant de souscrire ? À partir du 1 juillet 2022, les producteurs et distributeurs de ces produits d'épargne devront en afficher les frais sur leur site Internet, en respectant un tableau standard établi dans le cadre d'un accord commun, sous l'égide du ministère de l’Économie.

Aide sociale à l'enfance
Publié le 10 février 2022
Enfants placés : une meilleure protection prévue par la loi
Amélioration de la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE), interdiction des placements à l'hôtel, fin des de l'Aide sociale à l'enfance à 18 ans, meilleure protection contre les violences, amélioration de la rémunération des familles d'accueil. La loi relative à la protection des enfants publiée au du 8 février 2022 vise à améliorer la situation des enfants placés.

« Contact tracing »
Publié le 10 février 2022
Positif au Covid-19 : déclarez vous-même vos contacts !
Vous venez d'être testé positif au Covid-19 ? Prévenir les personnes avec lesquelles vous avez été en contact est essentiel pour leur santé et pour ralentir la progression du virus. Mais quelles consignes sanitaires leur donner ? Doivent-elles s'isoler ou se faire tester ? L'Assurance maladie a mis en ligne un nouveau téléservice  le 9 février 2022. Les personnes concernées pourront ainsi recevoir les bonnes consignes sanitaires à observer selon leur situation.

Idée reçue
Publié le 10 février 2022
Est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ?
Je vais avoir 18 ans prochainement, mon inscription sur les listes électorales est-elle automatique ? Dois-je remplir certaines conditions ? Comment peut se faire l'inscription ? fait le point sur la question.

Donneurs
Publié le 09 février 2022
Don du sang : l'EFS lance un appel d'urgence vitale à la mobilisation
En raison des réserves de sang en dessous du seuil de sécurité, l'Établissement français du sang (EFS) fait aujourd'hui face à une situation critique et lance, pour la première fois, un appel d'urgence vitale aux dons. 70 000 poches de globules rouges sont aujourd'hui en réserve alors qu'il en faudrait 100 000 indique l'EFS.

Location immobilière
Publié le 09 février 2022
Encadrement des loyers : les agences immobilières tenues d'indiquer les loyers de référence à partir du 1er avril 2022
À partir du 1 avril 2022, les professionnels de l'immobilier devront indiquer le loyer maximum correspondant au bien proposé à la location dans les zones d'encadrement des loyers. Cette obligation d'information et de transparence doit permettre de rendre effective la réglementation de limitation de hausse des loyers dans les villes où les loyers sont encadrés.

Harcèlement scolaire
Publié le 09 février 2022
Cyberharcèlement des enfants : lancement de l'application 3018
Afin d'améliorer le signalement urgent et la prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement, l'application 3018 a été lancée le 8 février 2022. Cette application permet de dialoguer facilement par tchat avec les professionnels du numéro national 3018 et de stocker des preuves du harcèlement vécu par la jeune victime.

Soins dentaires
Publié le 09 février 2022
Les règles d'une bonne prise en charge chez le dentiste
Vous avez besoin de soins dentaires et vous vous posez des questions sur l'offre de soins proposée, sur le praticien que vous souhaitez choisir ou sur le prix de son intervention ? Information du patient, temps de réflexion avant une intervention importante, devis à partir de 70 €, pas de règlement à l'avance : le ministère de la Santé rappelle les règles à respecter en matière de soins chez le dentiste.

Fiscalité
Publié le 08 février 2022
Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse reconduit en 2022
Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale est reconduit en 2022. Il s'applique aux versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, pour une durée de 12 mois minimum. Ce crédit d'impôt a été établi par la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 pour soutenir le secteur de la presse particulièrement fragilisé par la crise sanitaire.

Vaccin anti-Covid-19
Publié le 08 février 2022
La vaccination est possible pour tous les enfants de 5 à 11 ans avec l'accord d'un seul parent
La campagne de vaccination s'est élargie à l'ensemble des enfants de 5 à 11 ans depuis le 22 décembre 2021. Depuis le 25 janvier 2022, l'accord d'un seul parent est suffisant pour vacciner les enfants de 5 à 11 ans. Les enfants peuvent être vaccinés en centre de vaccination et dans les cabinets médicaux. Avec quel vaccin ? Selon quelles modalités faire vacciner son enfant ? fait le point sur la vaccination des enfants.

Crise sanitaire
Publié le 08 février 2022
Quels aménagements pour les examens et concours d'accès à la fonction publique en 2022 ?
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités aux voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics sont adaptées jusqu'au 31 octobre 2022. Une ordonnance parue au du 4 février 2022 reprend et prolonge jusqu'à cette date des dispositions qui devaient prendre fin le 31 octobre 2021.

Indemnisation d'assurance
Publié le 08 février 2022
Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021.

Santé et prévention
Publié le 08 février 2022
La gratuité du dépistage du test du VIH est généralisée depuis le 1er janvier 2022
Sans ordonnance et sans avance de frais, le test de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) est gratuit depuis le 1 janvier 2022 dans tous les laboratoires d'analyse médicale.

Aides aux vacances
Publié le 08 février 2022
Ne jetez pas vos chèques-vacances périmés !
Vous possédez des chèques-vacances d'un montant total supérieur à 30 € et dont la date de validité est dépassée depuis le 31 décembre 2021 ? Ne les jetez pas ! Vous avez la possibilité de les échanger jusqu'au 31 mars 2022 pour pouvoir les utiliser pendant deux nouvelles années. N'attendez plus et faites la demande.

Zoom
Publié le 08 février 2022
Compte bancaire ou d'épargne inactif : ce qu'il faut savoir
Héritage, parents âgés, compte bancaire ou produit d'épargne, restitution de bons de capitalisation, déménagement ou changement de nom... savez-vous qu'il est possible de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts ? vous explique tout !

Financement de travaux
Publié le 08 février 2022
Action Logement se dote d'un nouveau site !
Vous êtes salarié du secteur privé ou du secteur agricole ? Vous êtes propriétaire-bailleur ? Ou alors vous représentez une entreprise cotisante ou non à Action Logement ? Les nouveautés du site Action Logement peuvent vous intéresser. Vous y retrouverez notamment de nouvelles fonctionnalités dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux offres du groupe mais aussi de faciliter les démarches de chaque partie en matière de logement : salarié, entreprise, bailleur, partenaire et collectivité.

Hausse des prix du carburant
Publié le 07 février 2022
Indemnité inflation de 100 euros : qui peut en bénéficier et dates de versement ?
Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de nets par mois percevront une indemnité inflation d'un montant de . Qui est concerné ? Quand sera-t-elle versée ? vous explique les modalités de cette détaillée dans un décret publié le 12 décembre 2021 au .

Vie-publique.fr
Publié le 07 février 2022
Bien-être animal : une préoccupation croissante
Restés longtemps figés dans une relation homme-machine théorisée par Descartes, les rapports de l'homme à l'animal n'ont cessé d'évoluer ces dernières années avec la reconnaissance de droits croissants pour les animaux. Depuis 2015, le Code civil leur attribue la qualité d'être sensible, un statut juridique plus protecteur.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 03 février 2022
Coronavirus (Covid-19) : comment vous informer ?
Qu'est-ce que le coronavirus SARS-CoV-2 (Covid-19) ? Quelles sont les consignes ? Que faire en cas de symptômes/difficultés respiratoires ? Pour répondre à vos questions, le ministère des Solidarités et de la Santé a ouvert une plateforme téléphonique gratuite d'information et de conseil accessible au 0800 130 000.

Aides à la mobilité
Publié le 03 février 2022
Un nouveau site pour faciliter la mobilité et l'accès à l'emploi
Vous êtes en recherche d'emploi ? Vous n'avez pas de véhicule et c'est un obstacle pour accepter un emploi loin de chez vous ? Le manque de moyens de transport ou leur coût complique parfois le retour vers l'emploi. De nombreuses aides existent pourtant. Pour les faire connaître, le ministère du Travail lance un nouveau site pour faciliter la mobilité et l'accès à l'emploi : mesaidesverslemploi.fr.

Protection contre le Covid-19
Publié le 03 février 2022
Des masques FFP2 gratuits en pharmacie pour les personnes immunodéprimées
Les personnes immunodéprimées qui présentent un risque de développer des formes graves du Covid-19 peuvent obtenir gratuitement des masques FFP2 en pharmacie. Un arrêté publié au du 2 février 2022 prévoit cette disposition. Quelles sont les personnes concernées ? Combien de masques FFP2 sont distribués gratuitement ?

Idée reçue
Publié le 03 février 2022
Doit-on déclarer les revenus tirés de ventes d'objets personnels sur internet ?
Vous vendez une voiture d'occasion, des meubles ou de l'électroménager dont vous souhaitez vous débarrasser. Vous vendez des objets que vous fabriquez ou encore vous achetez des biens pour les revendre... fait le point sur les règles qui s'appliquent pour les ventes sur internet, sur une application, ou en face à face, par exemple lors d'un vide-greniers.

Journée nationale des Aidants
Publié le 02 février 2022
Connaissez-vous le congé de proche aidant indemnisé par la Caf ?
Parent en grave perte d'autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap... Le congé de proche aidant permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie importante. Ce congé est indemnisé depuis octobre 2020. À l'occasion de la Journée nationale des Aidants, le 6 octobre, vous précise les modalités de ce congé et le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Engagement volontaire
Publié le 02 février 2022
Service national universel : les 15-17 ans peuvent s'inscrire aux séjours de juin et juillet 2022
Vous êtes un lycéen, un apprenti, un jeune travailleur ou un jeune non scolarisé âgé de 15 à 17 ans, et vous souhaitez participer à la construction d'une société de l'engagement, bâtie autour de la cohésion sociale ? L'inscription à l'édition 2022 du service national universel (SNU) pour les séjours de cohésion de juin et juillet 2022 est ouverte jusqu'au 31 mars 2022. Quelles sont les dates, les étapes et les objectifs ?

Prestations sociales
Publié le 02 février 2022
Allocations journalières du proche aidant et de présence parentale, allocation adultes handicapés : ce qui change à partir de janvier 2022
Le congé de proche aidant est étendu et revalorisé, l'allocation journalière de présence parentale est rehaussée, la durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue, et le calcul de l'allocation aux adultes handicapés avec la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple est modifié. Ces mesures prennent effet à compter du 1 janvier 2022.

Allocations familiales
Publié le 02 février 2022
En cas de décès d'un enfant, les prestations familiales sont-elles maintenues ?
Les prestations familiales comme les allocations familiales, l'allocation forfaitaire, le complément familial et sa majoration, l'allocation de soutien familial sont désormais maintenues trois mois après le décès d'un enfant pour lequel elles étaient attribuées. Passé ce délai, les ressources du foyer sont réexaminées.

Syndics de copropriété
Publié le 02 février 2022
Assemblées générales de copropriété à distance : jusqu'à quand et à quelles conditions ?
Vous êtes copropriétaire ? Depuis le début de la crise sanitaire, vous avez expérimenté les assemblées générales à distance ? Ces dernières sont de nouveau autorisées jusqu'au 31 juillet 2022 mais mieux encadrées par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire publiée au le 23 janvier 2022. vous explique ces nouvelles modalités.

EDF
Publié le 02 février 2022
La hausse des tarifs réglementés de l'électricité plafonnée à 4 % au 1er février
Les tarifs réglementés de l'électricité augmentent de 4 % au 1 février 2022, cette hausse est plafonnée dans le cadre du mis en place par le gouvernement pour limiter la majoration des factures des particuliers et entreprises face à la flambée des prix de l'électricité en Europe. Annoncée en septembre 2021, cette limitation à 4 % de l'augmentation des tarifs réglementés de l'électricité est précisée dans plusieurs arrêtés parus au du 30 janvier 2022. Cette mesure évite aux particuliers de subir une hausse de 35,4 % TTC au 1  février 2022.

Fonction publique
Publié le 01 février 2022
Le site Place de l'Emploi Public (PEP) fait peau neuve
Vous êtes fonctionnaire de l'État, agent hospitalier ou territorial et vous souhaitez changer d'emploi ? Vous cherchez un poste de contractuel dans la Fonction publique ? Place de l'emploi public, le site dédié au recrutement et à la mobilité dans la Fonction publique fait peau neuve. Identité visuelle transformée, nouvelles fonctionnalités pour s'adapter aux attentes des utilisateurs, la plateforme propose aux candidats une expérience utilisateur optimisée.

Péages
Publié le 01 février 2022
Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2022
Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent d'environ 2 % à partir du 1 février 2022 chez l’ensemble des sociétés d'exploitation. En fonction des réseaux, les hausses moyennes vont de 1,9 % (Cofiroute, sud au départ de Paris) à 2,19 % (ASF, avec l'A7 notamment), en passant par 2,05 % (APRR-AREA, avec l'A5 et l'A6 notamment). Par exemple, le trajet Paris-Lyon (en voiture de classe 1) sur l'A6 passe à 36,50 €, contre 35,80 € auparavant.

Certificat d'immatriculation
Publié le 01 février 2022
Carte grise : tarifs du cheval fiscal 2022
Quel montant pour la taxe régionale de votre carte grise en 2022 ? Dans quels cas et où peut-on en être exonéré ?

Vie-publique.fr
Publié le 01 février 2022
Épandage de pesticides près des habitations : quelles nouvelles règles ?
Les règles concernant l'usage de pesticides près des zones habitées viennent d'être précisées par deux textes publiés au du 26 janvier 2022. Ces textes font suite à une décision du Conseil d'État du 26 juillet 2021 qui avait partiellement annulé les textes réglementaires précédemment en vigueur.

Neige, pluie, vagues...
Publié le 31 janvier 2022
Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo
Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique.

Épargne
Publié le 31 janvier 2022
Livret A : taux augmenté à 1 % au 1er février 2022
En raison de la reprise de l'inflation, le taux d'intérêt du livret A passe à 1 % au 1 février 2022, de même que les taux du livret de développement durable et solidaire (LDDS), et du livret jeune. Celui du livret d'épargne populaire passe à 2,2 %.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 31 janvier 2022
Une 5e distribution de masques gratuits pour les personnes précaires
Le port du masque est obligatoire notamment dans les espaces publics clos, au travail, dans les transports en commun. Il est recommandé de recourir au port du masque dès lors que la distanciation physique ne peut être respectée. Les masques n'étant pas gratuits, cette mesure sanitaire peut être difficile à respecter pour des personnes aux revenus modestes. Une nouvelle distribution gratuite à destination des personnes en situation de précarité a débuté fin janvier 2022.

Dépistage Covid-19
Publié le 27 janvier 2022
Cas contact : où trouver une pharmacie qui délivre des autotests gratuitement ?
Vous êtes cas contact ? Votre enfant est contact à risque ? Depuis les nouvelles règles d'isolement mises en place le 3 janvier 2022, vous avez besoin de réaliser des autotests pour vérifier que vous n'êtes pas contaminé. Vous cherchez une pharmacie qui délivre des autotests gratuitement ? L'Assurance maladie propose un nouvel outil en ligne qui recense, sur toute la France, les pharmacies qui délivrent des autotests entièrement pris en charge, sans avance de frais.

Dons "Coluche"
Publié le 26 janvier 2022
Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022 et 2023
Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire... Vous faites des dons à des associations venant en aide à des personnes en difficulté (dispositif ) ? Sachez que le plafond de la réduction d'impôt de 75 % qui avait été porté à 1 000 € en raison de la crise sanitaire et économique est prolongé pour 2022 et 2023. C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2022.

Restauration
Publié le 26 janvier 2022
Les pourboires versés par carte bancaire exonérés d'impôt et de cotisations sociales
Les pourboires versés par carte bancaire aux serveurs dans les cafés, restaurants et hôtels sont exonérés d'impôt et de charges sociales depuis le 1 janvier 2022. Votée dans la loi de finances pour 2022, cette mesure s'appliquera en 2022 et 2023. Elle a pour objectif de renforcer l'attractivité des métiers de la restauration particulièrement affectés par l'épidémie de Covid-19.

Accueil jeune enfant
Publié le 26 janvier 2022
Enfant positif ou cas contact : quel protocole sanitaire pour les assistantes maternelles ?
L'un des enfants que vous gardez est positif ou cas contact ? Vous êtes assistante maternelle et vous avez contracté le Covid-19 ? Vous avez un enfant positif ou cas contact gardé par une assistante maternelle ? Le ministère de la Santé a mis à jour, le 14 janvier 2022, le protocole d'accueil du jeune enfant qui s'adresse aux assistantes maternelles travaillant à domicile ou dans une maison d'assistants maternels (MAM). fait le point sur les nouvelles règles d'isolement et de suspension de l'accueil pour les assistantes maternelles.

Test positif au Covid-19
Publié le 25 janvier 2022
Passe vaccinal : le certificat de rétablissement est conservé 6 mois
Vous avez été testé positif au Covid-19 mais vous n'avez pas récupéré de QR code ? Depuis début août 2021, les certificats de tests RT-PCR ou antigéniques positifs attestant du rétablissement du Covid sont conservés sur SI-DEP pendant une durée maximale de 6 mois à compter du prélèvement. Le certificat de rétablissement est accepté pour obtenir un passe vaccinal en vigueur depuis le 24 janvier 2022.

Retraite
Publié le 25 janvier 2022
Rachat de trimestres de cotisation : quel barème pour 2022 ?
Vous souhaitez racheter des années d'études ? Vous envisagez de racheter des trimestres manquants pour une retraite à taux plein ? La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a publié le prix du rachat des trimestres de cotisation à la retraite de base pour 2022. Ce rachat est possible pour les salariés n'ayant pas la totalité de leurs trimestres, sous certaines conditions. Le prix de rachat tient compte de l'âge et du salaire de l'assuré.

Salaire
Publié le 25 janvier 2022
La présentation du bulletin de paie évolue en janvier 2022
La présentation du bulletin de paie change au 1 janvier 2022, avec l'objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôts. Le nouveau bulletin fait apparaître le montant du salaire net imposable, celui des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ainsi que leurs cumuls annuels. Le cumul du montant des prélèvements à la source doit aussi être mentionné.

Tests de dépistage
Publié le 24 janvier 2022
Autotests : la vente hors pharmacie est prolongée jusqu'au 15 février 2022
Limitée aux pharmacies jusqu'à fin décembre, la vente d'autotests est étendue aux supermarchés jusqu'au 15 février 2022. Ces tests peuvent être réalisés en totale autonomie du prélèvement à la lecture du résultat (à la manière d'un test de grossesse). Comment s'en servir ? Sont-ils remboursés ? Quel est leur prix de vente maximum ? Le point avec.

Virus
Publié le 24 janvier 2022
La campagne de vaccination contre la grippe se poursuit jusqu'au 28 février 2022
La vaccination contre la grippe saisonnière a commencé le 22 octobre 2021 et a été prolongée jusqu'au 28 février 2022 dans un contexte encore marqué par la crise sanitaire du Covid-19.

Rappel vaccination
Publié le 24 janvier 2022
Vaccin anti-Covid : la campagne de rappel pour les 12-17 ans s'ouvre à partir du 24 janvier 2022
Les adolescents de 12 à 17 ans sont éligibles à une dose de rappel du vaccin contre le Covid-19 à compter du lundi 24 janvier 2022. Ce rappel n'est pas obligatoire, mais il est recommandé en raison de la forte contagiosité du variant Omicron, qui touche aussi cette tranche d'âge. Il est ouvert six mois après l'injection de la deuxième dose.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 21 janvier 2022
Covid-19 : reconnaissance en maladie professionnelle pour les malades sévèrement atteints
Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels soignants qui ont développé une forme grave du Covid-19 ayant nécessité un apport d'oxygène, ainsi que le prévoit un décret paru au le 15 septembre 2020. Les autres travailleurs doivent passer devant un comité d'experts pour bénéficier de cette reconnaissance. vous explique comment faire votre déclaration.

Vie-publique.fr
Publié le 21 janvier 2022
Le prix de l'électricité en sept questions
Alors que le prix de l'électricité augmente en France, le gouvernement prévoit des mesures pour éviter une hausse des factures d'énergie des consommateurs, notamment un bouclier tarifaire et la vente à bas prix de l'électricité par EDF. Mais pourquoi une telle hausse ? Comment fonctionne le marché de l'électricité ? Le point en sept questions.

Transformation publique
Publié le 20 janvier 2022
Services Publics + : déjà plus de 10 000 témoignages d'usagers pour améliorer les services publics !
Sur la plateforme Services Publics +, donnez votre avis sur les services publics, afin de les aider à s'améliorer ! Vous pouvez témoigner de votre expérience avec les services publics, obtenir une réponse et participer ainsi à leur amélioration, consulter les expériences publiées et les résultats de qualité des services publics près de chez vous ou encore participer à la simplification des documents administratifs.

Fiscalité
Publié le 20 janvier 2022
Impôts 2022 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires
Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à jour pour la déclaration d'impôt 2022 (revenus de l'année 2021).

Idée reçue
Publié le 20 janvier 2022
Votre propriétaire peut-il rentrer chez vous sans votre accord ?
Votre propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans votre logement sans votre autorisation ? Dans quels cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué ? vous donne tous les détails.

Budget Sécurité sociale
Publié le 19 janvier 2022
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : les principales mesures
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 26 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides fiscales pour les services à la personne... Découvrez avec les principales mesures pour les particuliers de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2022 (PLFSS 2022) qui a été publiée au du 24 décembre 2021.

Deux-roues électriques
Publié le 19 janvier 2022
Nouveaux véhicules autorisés en ville : les cyclomobiles légers
Une modification du code de la route légalise l'utilisation des . Sous-catégorie des cyclomoteurs, ces petits deux-roues munis d'un siège sont communément appelés draisiennes électriques. Un décret publié au du 15 janvier 2022 précise les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des .

Calendrier scolaire
Publié le 19 janvier 2022
Les vacances d'hiver 2022 : les dates zone par zone
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires d'hiver dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire, l'Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques.

Héritage
Publié le 19 janvier 2022
Un héritier doit toujours entretenir les biens de la succession même avant son règlement
Un héritier écarté de la succession a été condamné pour insuffisance d'entretien des biens. En conséquence, il doit indemniser le véritable propriétaire. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 3 novembre 2021.

Repères
Publié le 19 janvier 2022
Ce qui change en janvier 2022
Smic, retraites, allocations familiales, impôts, taxe d'habitation, taux de l'intérêt légal, prix des timbres, soldes, emballage des fruits, garantie légale de conformité, malus automobile, financement des rénovations de logement, etc. Retrouvez dans notre dossier l'essentiel de ce qui change en janvier 2022.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 18 janvier 2022
Covid-19 : suivez chaque semaine les nouveaux textes de loi
Depuis le 13 mars 2020, de nombreuses mesures ont été prises pour faire face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19. vous propose de retrouver chaque semaine tous ces textes publiés au .

Crédit immobilier
Publié le 18 janvier 2022
Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu'à fin 2023
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) a été prolongé sans modifications jusqu'à la fin de l'année 2022, il devrait être prolongé jusqu'à fin 2023. C'est ce qu'a annoncé le ministère du Logement début octobre. Les conditions de ressources pour y accéder sont maintenues à l'identique en 2022. Un décret publié au du 29 décembre 2021 fixe les conditions d'attribution et les modalités du PTZ en 2022. fait le point sur les conditions d'accès au PTZ.

Insee
Publié le 18 janvier 2022
Recensement de la population 2022 : pour tout savoir
La campagne de recensement de la population commence le 20 janvier 2022. Comment ça marche ? À quoi ça sert ? Qui est concerné ? Combien de temps ça dure ? vous répond.

Réforme de la taxe d'habitation
Publié le 18 janvier 2022
Devrez-vous payer la taxe d'habitation en 2022 ?
Vous avez payé une taxe d'habitation en 2021 ? Votre situation fiscale a changé ? Vous souhaitez savoir si vous devrez payer une taxe d'habitation en 2022 ? Quelle que soit votre situation, le simulateur mis à votre disposition par le site vous permet de déterminer si vous allez bénéficier d'une suppression ou d'un allègement de votre taxe d'habitation en 2022.

Phishing
Publié le 18 janvier 2022
Message de remboursement de l'Assurance maladie : attention aux arnaques !
Vous avez récemment reçu un SMS vous indiquant que vous recevrez un remboursement important de l'Assurance maladie si vous complétez un formulaire ? Vous avez été visé par la nouvelle campagne d'escroquerie circulant sur les téléphones français. Pour ne pas en être victime, vous rappelle les bons gestes à adopter.

Passoires thermiques
Publié le 17 janvier 2022
Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions ?
Depuis le 1 juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également modifiés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, devient plus lisible et plus fiable. Trois arrêtés ont été publiés au le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020.

Pratique sportive
Publié le 17 janvier 2022
Le Pass'Sport est étendu et prolongé jusqu'à fin février 2022
Votre enfant veut faire partie du club de natation mais l'adhésion est trop chère ? Vous êtes bénéficiaire de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) ? L'aide de pour une inscription dans un club sportif est prolongée jusqu'au 28 février 2022 pour permettre aux adeptes de sports d'hiver d'en bénéficier. Le Pass'Sport se renouvelle pour être plus inclusif et pour faciliter l'accès à la pratique du sport.

Litige
Publié le 17 janvier 2022
Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas conforme à l'usage que vous en attendiez ? vous explique ce qu'est la garantie légale de conformité et comment la mettre en œuvre.

Protection du consommateur
Publié le 17 janvier 2022
La garantie légale de conformité étendue aux contenus et services numériques
Vous êtes friand de jeux vidéo en ligne ? Vous êtes abonné à une plateforme de vidéos à la demande (VOD) ? L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques.

Prélèvement à la source
Publié le 17 janvier 2022
Réductions et crédits d'impôt : versement d'une avance de 60 % le 17 janvier
Vous employez un salarié à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous avez des frais d'hébergement en Ehpad ? Vous versez des dons à des associations ou des cotisations syndicales ? Vous avez réalisé des investissement locatifs (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) ? Vous avez droit à des crédits d'impôt sur vos revenus pour ces dépenses et recevez une avance de 60 % du montant total des crédits d'impôt le 17 janvier 2022.

Accession à la propriété
Publié le 17 janvier 2022
Crédit immobilier : durée limitée à 25 ans et taux d'endettement plafonné à 35 %
Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent limiter à 25 ans la durée des crédits immobiliers qu'elles accordent aux particuliers, et veiller à ce que le taux maximum d'endettement ne dépasse pas 35 % des revenus des emprunteurs, assurance comprise.

Rénovation énergétique
Publié le 13 janvier 2022
MaPrimeRénov : ce qui change au 1er janvier 2022
Les financements de travaux visant à réduire la consommation d'énergie de l'habitat, attribués dans le cadre de MaPrimeRénov', sont désormais réservés aux logements construits depuis plus de 15 ans, et occupés au moins 8 mois par an. Il reste possible de demander une prime pour remplacer une chaudière au fioul dans un logement de plus de 2 ans seulement, mais à certaines conditions. vous explique ce qui change.

Demande d'autorisation d'urbanisme
Publié le 13 janvier 2022
Les permis de construire peuvent être déposés en ligne
Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage ? Vous projetez de construire un abri de jardin ou une piscine ? Depuis le 1 janvier 2022, vous pouvez choisir de déposer votre permis de construire et plus largement votre demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir...) par voie électronique pour la réalisation de vos travaux (construction ou extension, ravalement, clôture, abri de jardin, fenêtres, panneaux solaires...).

Congé pour événement familial
Publié le 13 janvier 2022
Un congé accordé aux parents d'enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'une pathologie chronique ou d'un cancer peuvent désormais bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 2 jours. Une loi promulguée le 18 décembre 2021 au prévoit les premières modalités de cette mesure.

Budget
Publié le 13 janvier 2022
Loi de finances pour 2022 : ce qui est prévu pour les particuliers
Baisse de l'impôt des particuliers, exonération de 65 % de la taxe d'habitation, revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du dispositif MaPrimRénov' pour réduire la consommation d'énergie des habitations, prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance, reconduction du dispositif Pass'Sport, réforme du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)... Les principales mesures de la loi de finances pour 2022 en faveur des particuliers avec .

Vos questions / nos réponses
Publié le 13 janvier 2022
Tout ce qu'il faut savoir sur le stage de 3e
Vous êtes en 3 au collège ? Devez-vous obligatoirement effectuer un stage d'observation ? Quel est son objectif ? Dans quel milieu professionnel ? Est-il payé ? Quels sont les horaires ? Est-il noté ? fait le tour de la question.

Hospitalisation d'office
Publié le 12 janvier 2022
Hospitalisation sans consentement : la décision du maire doit être précise et motivée
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, une procédure d'urgence autorise le maire à prononcer l'admission en soins des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux. Cependant, cette mesure provisoire doit être confirmée par le préfet qui doit prendre à son tour un arrêté d'admission en soins en joignant un certificat médical motivé et circonstancié. C'est ce que vient de considérer la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 29 septembre 2021.

Consommation
Publié le 12 janvier 2022
Soldes d'hiver 2022 : les dates
Les soldes d'hiver 2022 ont commencé mercredi 12 janvier 2022 à 8 heures du matin et se termineront mardi 8 février 2022 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet.

Urgences hospitalières
Publié le 12 janvier 2022
Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué
Depuis le 1 janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s'agit d'un forfait de facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Ce forfait sera pris en charge par les assurances complémentaires santé, comme l'étaient déjà les tickets modérateurs acquittés par les patients pour lesquels des actes et examens étaient effectués lors de leur passage aux urgences.

Chauffage
Publié le 12 janvier 2022
La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022
Pour réduire l'émission de gaz à effet de serre, l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir du 1 juillet 2022, sauf en cas d'impossibilité d'usage d'autres sources d'énergie. Les appareils déjà installés pourront continuer d'être utilisés, entretenus et réparés, mais des aides financières allant jusqu'à sont prévues pour encourager leur remplacement. Un décret paru au le 6 janvier 2022 fixe ces nouvelles dispositions.

Travaux
Publié le 12 janvier 2022
Taxe d'aménagement : quels tarifs en 2022 ?
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d'une taxe d'aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs au m de surface de construction sont actualisés au 1 janvier de chaque année ? Un arrêté a été publié en ce sens au du 30 décembre 2021.

Allocations aux familles
Publié le 12 janvier 2022
Allocations familiales : les plafonds de ressources applicables en 2022
Les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des allocations familiales en 2022 sont revalorisés de par rapport à ceux de l'an dernier. Un arrêté paru au le 28 décembre 2021 précise les différents plafonds des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).

Vie-publique.fr
Publié le 12 janvier 2022
Vers une réforme de l'impôt sur les successions ?
Le patrimoine hérité s'accroît globalement depuis une trentaine d'années. Or, le système de taxation de l'héritage creuse les inégalités. L'idée de réformer l'impôt sur les successions revient dans le débat public à la faveur de plusieurs études économiques. Elle divise aussi les candidats à l'élection présidentielle.

Vie-publique.fr
Publié le 11 janvier 2022
Les instances de représentation des salariés se transforment
Des ordonnances de septembre 2017 ont créé de nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Celles-ci devaient les mettre en place avant le 1  janvier 2020. En 2019, près d'un tiers des entreprises sont dotées d'une nouvelle IRP, le plus souvent un comité social et économique (CSE).

Assurance vieillesse
Publié le 06 janvier 2022
Paiement des pensions de retraite : le calendrier 2022
Ancien salarié, fonctionnaire, travailleur agricole... vous voulez savoir quand sera versée votre pension de retraite en 2022 ? Retrouvez le calendrier des paiements des principales caisses de retraite sur .

Vos questions / nos réponses
Publié le 06 janvier 2022
Compte personnel de formation (CPF) : connaître vos droits
Le compte personnel de formation (CPF), qu'est-ce que c'est ? Quels sont vos droits ? vous explique tout en vidéo.

Arrêts de travail
Publié le 05 janvier 2022
Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2022
Les salariés symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact non-vaccinés ou avec un schéma vaccinal incomplet, en attente d'un test au Covid-19, en isolement après un séjour à l'étranger ou en outre-mer et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés ainsi que pour les agents publics malades du Covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Prestations sociales
Publié le 05 janvier 2022
CAF : le calendrier 2022 des versements des prestations
Vous êtes bénéficiaire des allocations familiales ? Vous êtes allocataire du RSA (Revenu de Solidarité Active), des APL (Aide au logement) ou de la prime d'activité ? Découvrez le calendrier des versements des prestations de la CAF pour l'année 2022.

Vie-publique.fr
Publié le 05 janvier 2022
Le télétravail en 2020 : quelle place dans la négociation collective ?
La pandémie de Covid-19 a-t-elle durablement modifié le monde du travail et la négociation collective ? Si le nombre d'accords concernant le télétravail signés en 2020 est en augmentation, les entreprises restent prudentes face à cette organisation du travail.

Inflation
Publié le 04 janvier 2022
Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation ?
Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation (IPC) ? À quoi correspond t-il exactement ? Quelle est son utilité ? fait le point sur la question.

Rémunération des fonctionnaires
Publié le 29 décembre 2021
Fonction publique : hausse du minimum de traitement au niveau du Smic le 1er janvier
À compter du 1 janvier 2022, l'indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) est relevé au niveau du Smic. Cette hausse permet d'éviter que le traitement de certains agents ne passe au-dessous du niveau du salaire minimum. La rémunération mensuelle de certains agents de catégorie C va ainsi augmenter de l'ordre de 14 €. Un décret publié au du 23 décembre 2021 relève le minimum de traitement dans la fonction publique.

Barème
Publié le 28 décembre 2021
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2022 : quelle évolution ?
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1 semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Salaires
Publié le 23 décembre 2021
Smic : revalorisation de 0,9 % au 1er janvier 2022
À partir du 1 janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de (contre au 1 janvier 2021 puis en octobre 2021).

Repères
Publié le 23 décembre 2021
Ce qui change en décembre 2021
Coup de pouce exceptionnel du chèque énergie, dose de rappel obligatoire pour garder son passe sanitaire, dose de rappel pour tous les adultes, nouvelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage, nouveau protocole sanitaire en entreprise et pour faire du sport, augmentation du plafond des chèques-cadeaux d'entreprises... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative de décembre 2021.

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Publié le 22 décembre 2021
Enfant handicapé : des parents séparés ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l'AEEH
Des ex-concubins ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) même en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents. Seul le parent qui perçoit les allocations familiales peut être considéré comme l'allocataire par la CAF. C'est ce que vient de considérer la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 novembre 2021.

Salariés
Publié le 22 décembre 2021
Payer ses frais de transport en titre-mobilité sera bientôt possible !
S'inspirant du titre-restaurant, le titre-mobilité entre en vigueur à compter du 1 janvier 2022. Délivré par son entreprise sous forme dématérialisée et prépayé, il permet au salarié de payer certains frais liés à ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail lorsqu'ils sont pris en charge. Un décret paru au le 17 décembre 2021 précise ses conditions d'application.

Cotisations sociales
Publié le 21 décembre 2021
Plafond de la Sécurité sociale : pas de revalorisation en 2022
Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d'invalidité, des retraites..., le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1 janvier en fonction de l'évolution des salaires. En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire, il n'est exceptionnellement pas revalorisé en 2022. Un arrêté a été publié en ce sens au le 18 décembre 2021.

Engie
Publié le 21 décembre 2021
Tarifs réglementés de vente du gaz : prix bloqués jusqu'au 30 juin 2022
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie n'augmentent pas au 1  janvier 2022. Les tarifs réglementés de gaz d'Engie sont bloqués entre le 1 novembre 2021 et le 30 juin 2022 au niveau des tarifs du mois d'octobre 2021. C'est ce qu'indique un décret paru au du 23 octobre 2021.

Exploitants agricoles
Publié le 20 décembre 2021
Retraites agricoles : une revalorisation à partir du 1er novembre 2021
Les retraites agricoles les plus faibles ont été revalorisées à 85 % du SMIC net agricole, soit 1 046 € par mois. Cette revalorisation issue de la loi du 3 juillet 2020 visant à rehausser les niveaux de pensions de retraite agricoles initialement prévue pour le 1 janvier 2022 est intervenue à partir du 1 novembre 2021. Un décret précisant les modalités d'application de cette mesure est paru au le 17 juin 2021. Le détail avec .

Voyages à l'étranger
Publié le 20 décembre 2021
Nouvelle version de l'application Conseils aux voyageurs
Pour mieux aider les voyageurs à préparer leur déplacement à l'étranger dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le ministère des Affaires étrangères propose une nouvelle version de l'application mobile depuis le 16 décembre 2021. Plus facile d'utilisation et intuitive, elle fournit notamment des informations essentielles sur les conditions d'entrée et les mesures sanitaires relatives à l'épidémie de Covid-19 pour 191 pays.

Zoom
Publié le 20 décembre 2021
Quelle épargne pour les moins de 18 ans ?
Livret A, livret jeune, compte épargne logement (CEL)... En cette fin d'année, vous pensez peut-être ouvrir un livret d'épargne pour vos enfants, votre neveu ou pour vos petits-enfants ? Mais connaissez-vous les types de livret accessibles aux moins de 18 ans ? fait le point.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 16 décembre 2021
Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 9 septembre
Pour bénéficier de l'activité partielle ou d'autorisation spéciale d'absence (ASA) en tant que personne vulnérable, vous devez répondre à l'un des critères de vulnérabilité définis et ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail. Quelles sont les pathologies permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de Covid-19 ? Dans quelles situations puis-je bénéficier de l'activité partielle ou de l'ASA et jusqu'à quand ?

Revenus modestes
Publié le 16 décembre 2021
RSA, ASS, AER : versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année
Une aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 € destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER) est prévue par un décret paru au le 16 décembre 2021. Le détail avec .

Créanciers
Publié le 16 décembre 2021
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2022
La saisie des rémunération ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au du 10 décembre 2021.

Équipements
Publié le 16 décembre 2021
Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?
fait le point sur les travaux d'accessibilité qui donnent droit à un crédit d'impôt pour une personne âgée ou handicapée.

Allocation chômage
Publié le 15 décembre 2021
Calendrier 2022 des actualisations et des versements de Pôle emploi
Vous êtes à la recherche d'un emploi et vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ? Le calendrier Pôle emploi 2022 est disponible. Vous pouvez d'ores et déjà vous renseigner sur les dates à respecter pour actualiser votre situation afin d'obtenir le versement de votre allocation chômage. Ce calendrier permet aux demandeurs d'emploi de connaître les périodes d'actualisation et les dates de paiement de leur allocation chômage.

Lutte contre le gaspillage
Publié le 15 décembre 2021
Destruction des invendus non alimentaires interdite dès le 1er janvier 2022
À partir du 1 janvier 2022, les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération. Les produits électriques et électroniques, les piles, les cartouches d'encre, les vêtements et chaussures, les meubles, les produits d'hygiène et de puériculture, les livres et les fournitures scolaires sont notamment concernés par l'application de cette disposition prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Fraudes, arnaques
Publié le 15 décembre 2021
Remboursement ou nouvelle carte vitale : attention aux messages frauduleux !
Vous avez reçu un message de l'Assurance maladie vous indiquant qu'un remboursement était en attente de validation ou qu'il fallait régler les frais d'expédition pour votre nouvelle carte vitale ? Attention, vous êtes probablement face à une tentative d'arnaque ! Découvrez comment différencier les tentatives d'arnaque des messages officiels et certifiés.

Vaccin anti-Covid-19
Publié le 15 décembre 2021
La vaccination des enfants de 5 à 11 ans à risque de formes graves débute le 15 décembre
La campagne de vaccination des enfants de 5 à 11 ans à risque de développer une forme grave de Covid-19 et des enfants qui vivent dans l'entourage d'une personne immunodéprimée ou porteurs de maladies graves débute le 15 décembre 2021. Quels sont les enfants concernés ? Quelles sont les pathologies concernées ? Avec quel vaccin ? Où faire vacciner son enfant ? fait le point sur la vaccination des enfants les plus fragiles.

Vie-publique.fr
Publié le 15 décembre 2021
TousAntiCovid : l'avis de la Cnil sur les recommandations sanitaires personnalisées
Le 2 décembre 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a donné son avis sur un projet de décret concernant de nouvelles évolutions de l'application TousAntiCovid. Ces évolutions doivent permettre d'utiliser des données contenues dans le passe sanitaire lorsqu'il est enregistré sur l'application TousAntiCovid.

Assurance
Publié le 14 décembre 2021
État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 127 communes
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique, séismes, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et vents cycloniques... Publié au le 14 décembre 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour près de 127 communes situées dans 42 départements pour des événements survenus entre juin et décembre 2016, entre juin 2018 et décembre 2020 ainsi qu'entre janvier 2021 et octobre 2021.

Sécurité routière
Publié le 14 décembre 2021
Après un accident, on doit rester à l'abri
En cas d'accident sur la route, le conducteur qui ne reste pas à l'abri tant qu'un sur-accident n'est pas encore exclu, commet une faute qui peut le priver d'indemnisation s'il est blessé. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 octobre 2021.

Achats en magasin ou sur internet
Publié le 14 décembre 2021
Délai de livraison non respecté : vous avez des droits pour agir
Votre produit a été livré avec du retard alors que vous l'aviez acheté sur internet ou en magasin ? Il était endommagé lorsque vous l'avez reçu ? Le produit livré ne correspond pas à votre commande ? Savez-vous que vous avez des droits ? vous explique tout concernant la livraison !

Vie-publique.fr
Publié le 14 décembre 2021
Infections au Covid-19 et hospitalisations : un risque accru pour les non-vaccinés
Grâce au croisement entre trois bases de données (hospitalisations, dépistages et vaccinations), les services statistiques du ministère de la Santé ont pu établir, pour le mois de novembre 2021, le taux de personnes non-vaccinées parmi les tests positifs au Covid-19 et les entrées en hospitalisation.

Apprentissage
Publié le 09 décembre 2021
Jeunes alternants : l'aide aux employeurs en faveur de votre embauche prolongée jusqu'en juin 2022
Pour tous les contrats conclus entre le 1 juillet 2020 et le 30 juin 2022, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation). Ces mesures font suite au plan annoncé en juillet par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et s'inscrivent dans le cadre du dispositif France Relance. Elles visent à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.

Auxiliaire de vie
Publié le 09 décembre 2021
Une hausse des salaires de 15 % pour les aides à domicile du secteur associatif
Depuis le 1 octobre 2021, les aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficient d'une revalorisation de leur salaire de 13 à 15 % en moyenne. Cette augmentation peut atteindre jusqu'à 300 € par mois. Un décret publié au du 8 septembre 2021 précise les modalités de l'aide financière de l’État versée aux départements et au secteur de l'aide à domicile, afin qu'ils concrétisent cette hausse des salaires applicable dès le 1 octobre 2021.

Sécurité sociale
Publié le 09 décembre 2021
Un assuré en arrêt maladie qui perçoit des indemnités journalières ne peut pas voyager
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut réclamer le remboursement des indemnités perçues par un assuré lorsque celui-ci a effectué un voyage pendant son arrêt maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 octobre 2021.

Études supérieures et handicap
Publié le 09 décembre 2021
Le site internet Mon Parcours Handicap accompagne désormais les lycéens et les étudiants
Ouverte en mai 2020, la plateforme numérique est un point d'entrée unique d'information, d'orientation et de services pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 6 décembre 2021, une nouvelle rubrique « Études supérieures et handicap » propose aux lycéens et aux étudiants en situation de handicap les clés pour les encourager à poursuivre des études, les informer sur les accompagnements possibles et les aides existantes. En effet, à la rentrée 2020, les jeunes en situation de handicap ne représentaient que 1,82 % des étudiants.

Idée reçue
Publié le 09 décembre 2021
Un salarié peut-il imposer les dates de sa 5e semaine de congés payés ?
Puis-je choisir mes dates de congés, même pour la 5e semaine ? Dois-je donner mon accord si l'entreprise ferme pendant les 5 semaines de congés ? vous explique tout !

Solidarité familiale
Publié le 09 décembre 2021
Proches aidants : un guide pour vous aider à prendre du répit
Vous aidez un proche en perte d'autonomie, malade ou en situation de handicap ? Vous avez besoin de souffler un peu ? Pour répondre aux difficultés des aidants au quotidien, mais surtout à leur besoin de répit, le ministère des Solidarités et de la Santé publie le guide composé de 17 fiches-repère qui présente les solutions de répit existant actuellement.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 08 décembre 2021
Protocole sanitaire renforcé pour les marchés de Noël
Vous êtes friand de l'ambiance des marchés de Noël ? Vous avez l'habitude d'y dénicher des cadeaux originaux ? Avec le rebond de l'épidémie, les marchés de Noël sont soumis au passe sanitaire alors qu'il n'est pas exigé dans les autres marchés, ouverts et couverts. Découvrez le protocole sanitaire appliqué dans les marchés de Noël et les autres marchés avec .

Papiers administratifs
Publié le 08 décembre 2021
Un nouveau simulateur pour savoir combien de temps conserver ses papiers
Vous vous demandez combien de temps vous devez garder vos relevés de compte bancaire, vos factures d'électricité ou de gaz, les justificatifs utilisés pour votre déclaration de revenus ? Quels sont les documents à conserver toute sa vie ? Un nouveau simulateur disponible sur vous indique combien de temps conserver les documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé...

Achats
Publié le 08 décembre 2021
Fêtes de fin d'année : comment éviter les mauvaises surprises ?
Étiquetage des produits, conformité des jouets, sécurisation des objets connectés... La DGCCRF fait le tour de toute la réglementation en vigueur concernant les fêtes de fin d'année.

Malus automobile
Publié le 07 décembre 2021
Simulateur : calculez le nouveau malus au poids applicable au 1er janvier 2022 !
Vous projetez d'acheter un 4 x 4 ou un SUV neuf de plus de 1,8 tonne ? À partir du 1 janvier 2022, un nouveau malus au poids est mis en place lors de l'achat d'un véhicule de tourisme de plus de 1 800 kg immatriculé pour la 1 fois en France (neuf ou importé). vous propose un nouveau simulateur pour calculer le montant de cette nouvelle taxe dite (TMOM).

Vie-publique.fr
Publié le 06 décembre 2021
Population française : 68,1 millions d'habitants en 2070
Au 1 janvier 2070, la France compterait 68,1 millions d'habitants, soit 700 000 de plus qu'en 2021. Plus précisément, la population continuerait à croître jusqu'en 2044, atteignant 69,3 millions d'habitants, puis baisserait sous l'effet du vieillissement.

Aide sociale
Publié le 02 décembre 2021
Prime de Noël 2021 : versement le 15 décembre aux ménages les plus modestes
La prime de Noël est versée aux foyers les plus modestes le 15 décembre 2021. Cette aide exceptionnelle est versée à certains bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AER) sans démarches à effectuer auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou de Pôle emploi.

Ménages aux revenus modestes
Publié le 01 décembre 2021
Chèque énergie : coup de pouce exceptionnel de 100 euros
Pour faire face à la forte hausse des prix de l'énergie qui impacte le pouvoir d'achat des ménages modestes, la valeur du chèque énergie 2021 est augmentée de 100 €. Un chèque complémentaire de 100 € sera envoyé automatiquement en décembre 2021 à tous les bénéficiaires du chèque énergie. 5,8 millions de ménages modestes sont concernés. Un décret publié au du 1 décembre 2021 revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021.

Assistant à la navigation
Publié le 30 novembre 2021
Applications GPS : signalement possible des radars mais pas de certains contrôles routiers
À l'exception des contrôles des forces de l'ordre impliquant l'interception des véhicules, les automobilistes peuvent partager des informations routières sur les contrôles de vitesse sur tout le réseau routier français. La décision du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2021 confirme que les contrôles de vitesse ne font pas partie des opérations des forces de l'ordre dont le signalement peut être temporairement interdit sur les applications d'aide à la navigation par géolocalisation (GPS). Quels sont les contrôles concernés ? Les détails avec .

Cadeaux aux salariés
Publié le 30 novembre 2021
Augmentation du plafond des chèques-cadeaux à 250 euros
Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez offrir des avantages à vos salariés à l'occasion des fêtes de fin d'année ? Vous avez pour habitude de leur offrir des chèques-cadeaux ? Le plafond d‘exonération de cotisations sociales des chèques-cadeaux augmente en fin d'année 2021, il est exceptionnellement relevé à .

Calendrier scolaire
Publié le 30 novembre 2021
Les dates des vacances scolaires de Noël 2021
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 18 décembre 2021 après la classe (les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 3 janvier 2022.

Vie-publique.fr
Publié le 29 novembre 2021
Conseil d'État : 15 propositions pour simplifier l'accès aux prestations sociales
Aides au logement, revenu de solidarité active (RSA), prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocation adulte handicapé (AAH)... Les politiques sociales s'appuient sur un dispositif redistributif de près de 120 milliards d'euros par an. Mais, les règles d'attribution sont complexes estime le Conseil d'État. Comment mieux les harmoniser ?

Démarchage à domicile
Publié le 29 novembre 2021
Faux vendeurs de calendriers : comment se protéger ?
Comme toutes les fins d'année, les faux vendeurs de calendriers se présentent à votre domicile en se déclarant éboueurs ou pompiers. Est-ce normal ou est-ce une arnaque ? vous donne des conseils pour redoubler de prudence face à ces démarcheurs.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 26 novembre 2021
Rebond épidémique : les nouvelles mesures annoncées
Rappel vaccinal pour tous les adultes dès 5 mois après leur dernière injection, passe sanitaire conditionné à la dose de rappel à partir du 15 janvier 2022, durée de validité des tests de dépistage réduite à 24h pour le passe sanitaire des personnes non vaccinées, port du masque obligatoire partout en intérieur... Face à la 5 vague et à la reprise de l'épidémie de Covid-19, de nouvelles mesures ont été annoncées par le ministre de la Santé et le ministre de l’Éducation nationale lors d'une conférence de presse du 25 novembre 2021.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 25 novembre 2021
Vaccination anti-Covid : une dose de rappel recommandée pour les 18 ans et plus
Depuis le 1 septembre 2021, la campagne d'injection de la dose de rappel du vaccin anti-Covid a commencé. Face au rebond épidémique, la HAS (Haute autorité de santé) recommande désormais l'injection d'une dose de rappel pour les personnes âgées de 18 ans et plus dans un délai de 5 mois après le premier schéma vaccinal complet. Cet avis a été publié le 25 novembre 2021.

TLV et THLV
Publié le 24 novembre 2021
Paiement de la taxe sur les logements vacants : quelle date limite ?
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2021. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 20 décembre 2021, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre 2021.

Vie privée
Publié le 24 novembre 2021
Tout individu peut se plaindre d'avoir été cité à la rubrique des accidents
Révéler l'identité de l'auteur d'un accident dans un article de journal ne permet pas de nourrir le débat public et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 20 octobre 2021.

Offres promotionnelles
Publié le 24 novembre 2021
« Black Friday » : attention aux arnaques en ligne !
D'origine américaine, l'opération d'offres promotionnelles, dite se développe largement en France. Cette année, il a lieu le vendredi 26 novembre 2021. Les annonceurs multiplient les propositions d'offres alléchantes en direction des consommateurs via SMS, courriels, réseaux sociaux ou bandeaux promotionnels sur leur site internet. Cet événement est également propice aux tentatives d'escroqueries. Prenez garde aux annonces frauduleuses qui circulent sur internet à cette occasion !

Vie-pulique.fr
Publié le 24 novembre 2021
La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de la répression des violences, la politique de prévention passe par une action contre les stéréotypes sur les femmes.

Infractions routières
Publié le 24 novembre 2021
Excès de vitesse : quelles sanctions risquez-vous ?
Service-Public.fr fait le point sur les sanctions en cas d'excès de vitesse, les amendes et retraits de points du permis de conduire.

Parentalité
Publié le 24 novembre 2021
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessite une étroite coopération entre les parents et les soignants pour donner au bébé les meilleures chances de bien grandir. La charte du nouveau-né hospitalisé est construite autour des besoins essentiels du bébé et repose sur le principe du .

Demandeurs d'emploi
Publié le 23 novembre 2021
Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1 décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7 mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 1 décembre 2021. En effet, les conditions indiquant une amélioration durable de la situation de l'emploi ont été réalisées au 1er octobre. Un arrêté publié au du 20 novembre 2021 fixe au 1 décembre 2021 l'entrée en vigueur des mesures prévues par la réforme de l'assurance chômage.

Retraites
Publié le 23 novembre 2021
Pensions de retraite : + 1,1 % au 1er janvier 2022
Compte tenu de la publication par l'Insee de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour le mois d'octobre 2021, les pensions de retraite de base seront revalorisées de 1,1 % au 1 janvier 2022.

Chauffage
Publié le 22 novembre 2021
Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !
Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone est un gaz asphyxiant très toxique. Il empêche la bonne oxygénation des organes et peut tuer en moins d'une heure.

Contrat de professionnalisation
Publié le 19 novembre 2021
Aide en faveur de l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée
Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1 novembre 2021 et le 31 décembre  2022, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi de longue durée. Un décret publié au du 30 octobre 2021 définit les modalités d'attribution et le montant de cette aide.

Aides jeunes chômeurs
Publié le 19 novembre 2021
Plan 1 jeune, 1 solution : l'aide à l'embauche des jeunes est prolongée
Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l'emploi en construisant 300 000 parcours d'insertion sur mesure : le plan accompagne les 16-25 ans pour les aider à construire leur avenir. L'aide exceptionnelle de ou pour le recrutement d'un jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est prolongée jusqu'au 30 juin 2022 par un décret publié au du 11 novembre 2021.

Français de l'étranger
Publié le 18 novembre 2021
Covid-19 : les expatriés français peuvent se faire rembourser un test de dépistage réalisé en France
Les expatriés français qui ont dû faire une avance de frais pour réaliser un test antigénique ou PCR durant leur court séjour en France ont la possibilité de demander le remboursement de leur facture si le test a été réalisé pour raison médicale. Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage du Covid-19 sont payants pour les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance ou justificatif de contact à risque. Ils devront débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR et de 22 € pour un test antigénique. Quelles sont les démarches à accomplir ? Le détail avec

Idée reçue
Publié le 18 novembre 2021
Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?
J'ai reçu un premier avertissement, puis-je être licencié ? Comment est déterminée l'échelle des sanctions ? Est-ce le règlement intérieur qui prévoit les sanctions ? Puis-je contester une sanction avant mon licenciement ? Retrouvez toutes les réponses dans notre vidéo.

Handicap et Emploi
Publié le 18 novembre 2021
Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées : du 15 novembre au 21 novembre 2021
Alors que la 25 édition de la de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroule du 15 au 21 novembre 2021, retrouvez sur les fiches pratiques de tout ce qu'il faut savoir concernant l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé.

Frais professionnels
Publié le 17 novembre 2021
Indemnité de grand déplacement : le covoiturage est-il un moyen de transport en commun ?
Vous êtes salarié et partez en déplacement sur un chantier éloigné de votre domicile. Il n'y a pas de transport en commun disponible mais vous avez prévu d'utiliser une plate forme de covoiturage pour rentrer chez vous le soir. Cela vous privera-t-il d'une indemnité de grand déplacement prévue dans votre convention ? Non, répond la Cour de cassation.

Retraites
Publié le 17 novembre 2021
Mon agenda retraite : un nouveau service en ligne d'accompagnement pour les départs à la retraite
Quelles sont les démarches à effectuer avant le départ à la retraite ? Quand et comment s'y prendre ? Quelles sont les services en ligne d'accompagnement ? Le nouveau service en ligne gratuit et personnalisé mis en place par l'Assurance retraite vous accompagne dans la préparation de votre demande de retraite.

Vigilance sanitaire
Publié le 17 novembre 2021
Recours possible au passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 : ce que dit la loi
Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu'à cette date si la situation sanitaire le justifie. fait le point sur les mesures prévues par la loi.

Français de l'étranger
Publié le 17 novembre 2021
Assemblée des Français de l'étranger : quelles sont les dates des prochaines élections ?
Chargée de défendre et de promouvoir les droits des Français résidant à l'étranger, l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) se compose de 90 conseillers. Ces conseillers sont élus parmi les 442 conseillers des Français de l'étranger. Un décret paru au le 13 novembre 2021, fixe la date de la prochaine élection des Conseillers à l'AFE et en précise les modalités. Le point avec .

Vie-publique.fr
Publié le 15 novembre 2021
Défense des droits de l'enfant : des efforts à poursuivre
L'enfant se voit accorder des droits à partir du XIX siècle. Les pouvoirs publics ont ensuite étendu ses droits et veillé à leur application. Mais beaucoup reste à faire. Retour sur la mise en place des premiers droits accordés aux enfants, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et la situation actuelle en France.

Pass Culture
Publié le 10 novembre 2021
Le Pass Culture est élargi aux jeunes entre 15 et 17 ans
Vous avez entre 15 et 17 ans ? Vous êtes ressortissants d'un État européen ? Vous êtes scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat  ? À partir du 10 janvier 2022, vous pourrez progressivement bénéficier de l'extension du Pass Culture. Cette nouvelle version du Pass Culture comprend une part individuelle, comme cela était déjà le cas, mais aussi une part collective, qui sera, elle, allouée aux établissements scolaires directement.

Rénovation énergétique
Publié le 08 novembre 2021
France Rénov' : un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1er janvier 2022
À compter du 1 janvier 2022, le nouveau service public unique mis en place par le ministère de la Transition écologique, accompagnera les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu dans le cadre de loi climat et résilience, ce service donnera des conseils neutres, gratuits et personnalisés. L'aide deviendra .

Alimentation
Publié le 08 novembre 2021
Dénutrition : semaine nationale du 12 au 20 novembre 2021
Après une 1 édition organisée en 2020, la Semaine nationale de la dénutrition se déroulera cette année du 12 au 20 novembre 2021. À cette occasion le Collectif de lutte contre la dénutrition en partenariat avec le ministère de la Santé rappelle aux citoyens et aux professionnels de santé et du secteur social, les enjeux, actions préventives et traitements de cette maladie. Cette semaine s'inscrit dans le cadre du Plan National Nutrition Santé.

Assurance
Publié le 05 novembre 2021
État de catastrophe naturelle reconnu pour 65 communes
Un arrêté publié au le 5 novembre 2021 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour 65 communes situées dans 24 départements suite à des mouvements de terrains, des inondations et coulées de boue survenus entre mai 2018 et septembre 2021.

Impôts locaux
Publié le 04 novembre 2021
Taxe d'habitation 2021 : en serez-vous exonéré ?
Les échéances de paiement de la taxe d'habitation de votre habitation principale sont fixées au 15 novembre si vous réglez par TIPSEPA ou par chèque, et au 20 novembre si vous payez par voie dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel). Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 25 novembre. Mais aurez-vous à régler cette taxe ? La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour des foyers.

Escroqueries
Publié le 04 novembre 2021
Crédits, livrets d'épargne, assurances : la liste noire des sites douteux s'allonge
Pour lutter contre les escroqueries sur des sites internet proposant des crédits, livrets d'épargne, services de paiement ou des contrats d'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a ajouté à sa liste noire 371 nouveaux sites internet frauduleux ou entités douteuses.

Harcèlement à l'école
Publié le 04 novembre 2021
Comment agir face à la violence et au harcèlement scolaire ?
À l'occasion de la 2 journée internationale contre la violence et le harcèlement scolaire à l'école le jeudi 4 novembre 2021, vous rappelle les dispositifs existants à disposition des élèves, des parents et des professionnels.

Chômage
Publié le 04 novembre 2021
Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera réglé à l'issue de la formation. Un décret publié au du 30 octobre 2021 définit les modalités d'attribution de cette aide financière exceptionnelle.

Parentalité
Publié le 04 novembre 2021
Les 1 000 premiers jours de l'enfant : une campagne de communication pour accompagner les parents
Vous venez d'avoir un enfant ? Vous vous posez mille questions sur votre rôle de parent et le bien-être de votre enfant. La campagne de communication se propose de vous fournir des réponses simples et pratiques sur tous sur les sujets qui vous préoccupent : substances chimiques, accidents domestiques, alimentation, bien-être et relation avec bébé... Cette campagne s'adresse aussi aux personnes qui ont le projet d'avoir un enfant.

Vie-publique.fr
Publié le 04 novembre 2021
Compte personnel de formation (CPF) : une hausse des demandes sans précédent en 2020
Le nombre de formations obtenues dans le cadre d'un compte personnel de formation (CPF) a presque doublé en 2020. Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares) souligne le rôle du parcours d'achat direct dans cette augmentation.

Sevrage tabagique
Publié le 03 novembre 2021
Novembre, c'est le Mois Sans Tabac !
Vous êtes fumeur ? En ce mois de novembre, profitez du pour essayer de vous arrêter de fumer. En vous inscrivant sur le site Internet , vous bénéficiez d'outils et de conseils pour vous aider à écraser votre dernière cigarette.

Vaccination contre le Covid-19
Publié le 03 novembre 2021
Covid-19 : un numéro vert pour la vaccination à domicile des personnes âgées
Afin d'améliorer la vaccination contre le Covid-19 chez les personnes de plus de 80 ans, un nouveau numéro vert a été mis en place pour faciliter la prise de rendez-vous de la vaccination à domicile ou chez un professionnel de santé. Ce numéro s'inscrit dans le cadre du dispositif d' pour aider les personnes âgées à se faire vacciner. Quel est le numéro à appeler ? Comment ça marche ? Le point avec .

Retraites
Publié le 03 novembre 2021
Retraité à l'étranger : mise en place d'une assistance téléphonique pour vous accompagner
Vous êtes retraité et résidez à l'étranger ? Depuis le 2 novembre 2021, une assistance téléphonique a été mise en place pour tout problème relatif à votre certificat de vie. Ce service d'assistance vous permet d'améliorer vos relations avec votre régime de retraite dans la gestion du paiement de votre pension de retraite et éviter tout risque de suspension dans leur versement.

Appel à dons
Publié le 03 novembre 2021
Dons d'ovocytes et de spermatozoïdes : à la recherche de volontaires
Vous êtes majeur et en bonne santé ? Vous êtes une femme de moins de 37 ans ou un homme de moins de 45 ans ? Savez-vous que l'Agence de la biomédecine recherche de nouvelles donneuses d'ovocytes et de nouveaux donneurs de spermatozoïdes afin de répondre aux besoins des couples en attente d'une assistance médicale à la procréation (AMP) également dénommée procréation médicalement assistée (PMA) ?

Contrats d'assurance
Publié le 02 novembre 2021
Les exclusions de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents
La rédaction des clauses formulant des exclusions de garantie en caractères lisibles et gras ne suffit pas à les rendre valables, c'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2021.

Paris 2024
Publié le 02 novembre 2021
Plus de 12 000 offres d'emplois proposées sur Emploi 2024
Lancée par Pôle emploi, est une agence virtuelle qui propose d'ores et déjà plus de 12 000 offres d'emplois dédiées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Les métiers concernés relèvent de secteurs très variés : construction, événementiel sportif, organisation, sécurité, sport, tourisme ou hôtellerie-café-restauration. Ce site vous permet de découvrir tout l'univers de cet événement sportif international et de postuler aux milliers d'emplois à pourvoir.

Repères
Publié le 02 novembre 2021
Ce qui change en novembre 2021
Revalorisation des retraites complémentaires, taxe d'habitation 2021 et contribution à l'audiovisuel public, successions internationales, Mois sans tabac, prolongement du dispositif de soutien psychologique d'urgence PsyEnfantAdo, début de la trêve hivernale, nouvelle formule pour les DPE des logements construits avant 1975, signalement des contrôles routiers sur les applications GPS interdit, obligations d'équipement des véhicules en période hivernale dans les zones montagneuses... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative de novembre 2021.

Handicap
Publié le 29 octobre 2021
La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
Dès le 1 janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée. C'est ce que prévoit un décret publié au du 29 octobre 2021.

Hameçonnage (phishing)
Publié le 28 octobre 2021
Attention aux escroqueries à la livraison de colis !
Vous attendez un colis ? Vous avez reçu un SMS ou un courriel semblant provenir d'un service de livraison ? Attention aux messages frauduleux et aux escroqueries à la livraison de colis ! avec vous explique comment vous en prémunir.

Emploi et handicap
Publié le 28 octobre 2021
Duoday 2021 : proposer une immersion professionnelle à des travailleurs handicapés
La prochaine édition nationale du Duoday se déroule le 18 novembre 2021 dans le cadre de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2021. DuoDay est un initiative permettant tous les ans à une personne handicapée de passer une journée en contexte professionnel - au sein d'une entreprise, d'une association ou d'une autre organisation - d'observer le travail d'un collaborateur et de participer à ses tâches quotidiennes.

Revenus d'épargne
Publié le 28 octobre 2021
Pouvez-vous demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?
Vous n'êtes pas imposable cette année ? Vos revenus ont baissé ? Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les gains de vos placements financiers (intérêts, dividendes) en fonction de vos revenus. Vous devez faire cette demande auprès de votre banque avant le 30 novembre. vous en explique les modalités.

Prime Macron
Publié le 27 octobre 2021
Avec la hausse du Smic, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat concerne davantage de salariés
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au le 20 juillet 2021. Cette prime dite permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales. En 2021, elle bénéficie notamment aux travailleurs de la particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire. En raison de la hausse du Smic au 1 octobre 2021, davantage de salariés peuvent désormais bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). vous en explique les conditions d'exonération.

Retraite
Publié le 27 octobre 2021
Les rendez-vous de la retraite du 6 au 11 décembre 2021
Vous envisagez de prendre prochainement votre retraite ? Vous souhaitez faire le point sur votre situation ? L'Agirc-Arrco et l'Assurance retraite proposent les du 6 au 11 décembre 2021. À partir du 19 novembre, vous pourrez prendre rendez-vous auprès d'un conseiller retraite, par téléphone ou dans l'un des 230 points d'accueil répartis sur tout le territoire, pour faire le point sur votre situation personnelle.

Idée reçue
Publié le 27 octobre 2021
Pouvez-vous garder les cendres d'un défunt chez vous ?
Est-il possible de garder les cendres funéraires d'un membre de sa famille à son domicile ? Où déposer l'urne funéraire ? La dispersion des cendres en pleine nature est-elle autorisée ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.

Parties communes
Publié le 26 octobre 2021
Le locataire peut-il bénéficier de tous les droits liés au lot de copropriété qu'il occupe ?
Un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance exclusive d'une partie commune peut être loué ou vendu sans ce droit. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 septembre 2021.

Collégiens
Publié le 26 octobre 2021
Bourse des collèges : quelles sont les dates de versement ?
La bourse des collèges est attribuée sous conditions de ressources aux familles dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond, défini en fonction du nombre d'enfants à charge. Cette aide est versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège ou au Centre national d'enseignement à distance (Cned). Les revenus pris en compte pour en bénéficier sont ceux figurant sur l'avis d'imposition 2021 concernant les revenus de 2020. Vous avez encore jusqu'au 31 octobre pour déposer votre demande si votre enfant est inscrit au Cned. vous informe sur les montants et les dates de versement de la bourse des collèges.

Vente à distance
Publié le 26 octobre 2021
Achats en ligne : quels sont les produits dangereux ?
Vous avez pris l'habitude de faire vos achats sur internet : bijoux, jouets, détecteurs de fumée, adaptateurs électriques... mais savez-vous que certains produits ne sont pas conformes à la vente en ligne. L'enquête de 2020 menée par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a révélé que des produits présentaient des anomalies, certains pouvaient être dangereux et n'auraient pas dû être vendus en ligne.

Diplôme d'accès aux études universitaires
Publié le 26 octobre 2021
Franciliens non bacheliers : une aide de 1 000 euros pour reprendre vos études
Vous n'avez pas le Bac ? Vous résidez en Île-de-France ? Vous souhaitez reprendre vos études ? Vous pouvez demander jusqu'au 14 février 2022 une aide de pour préparer un diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU). vous en explique les modalités.

Vie-publique.fr
Publié le 26 octobre 2021
Après 65 ans, une espérance de vie en bonne santé en hausse
À l'âge du départ à la retraite, l'espérance de vie progresse régulièrement mais qu'en est-il de l'espérance de vie sans incapacité ? Une étude de la Drees montre que l'espérance de vie en bonne santé en France est supérieure à la moyenne européenne et qu'elle est en augmentation depuis 2008.

Héritages
Publié le 25 octobre 2021
Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
Pour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place. Il permet aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le détail avec .

Changement d'heure
Publié le 25 octobre 2021
Passage à l'heure d'hiver
Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 30 octobre au dimanche 31 octobre 2021. La montre doit être reculée d'une heure : à 3 heures du matin, il sera alors 2 heures. Il faudra donc enlever 60 minutes à l'heure légale.

Repères
Publié le 25 octobre 2021
Ce qui change en octobre 2021
Revalorisation du Smic, des bas salaires des agents publics, de la rémunération des soignants et de certaines aides à domicile, des aides personnelles au logement, hausse des tarifs du gaz, taxe foncière, fin de la gratuité systématiques des tests de dépistage, prévention du suicide, carte vitale dématérialisée, application Rogervoice destinée aux personnes sourdes, malentendantes et aveugles, fin du port du masque dans certaines écoles, passe sanitaire obligatoire pour les adolescents, élection des représentants des parents d'élèves, voyages au Royaume-Uni, Britanniques en France, changement d'heure... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative d'octobre 2021.

Vie-publique.fr
Publié le 22 octobre 2021
COP 26 : quelles politiques face au changement climatique ?
Alors que la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 26) se réunit à Glasgow, du 31 octobre au 12 novembre 2021, Vie-publique.fr propose un dossier sur les engagements pris lors des précédents sommets sur le climat et sur la politique de la France face au changement climatique.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 21 octobre 2021
PsyEnfantAdo : un soutien psychologique gratuit pour les 3-17 ans
La crise sanitaire a eu un impact préjudiciable sur la santé mentale et psychologique des jeunes de moins de 18 ans, particulièrement touchés par des symptômes anxieux ou dépressifs. Le dispositif de soutien psychologique d'urgence , lancé début juin 2021, s'adresse aux enfants et adolescents de 3 à 17 ans inclus en souffrance psychologique légère à modérée. Il prévoit la prise en charge à de 10 séances maximum avec un psychologue. Initialement prévu jusqu'au 31 octobre 2021, ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Concours DiscoverEU
Publié le 21 octobre 2021
Tentez de gagner l'un des 60 000 « pass Interrail » offerts par l'Union européenne
Vous avez entre 18 et 20 ans ? Vous rêvez de faire un tour d'Europe en train ? Vous pouvez participer au concours DiscoverEU et tenter votre chance de gagner un pass Interrail pour voyager gratuitement en 2022, pendant 30 jours maximum, à bord des trains et de certains ferries de 33 pays d'Europe. Ce concours est ouvert jusqu'au 26 octobre 2021 à midi.

Licenciement
Publié le 21 octobre 2021
L'agression d'un collègue rend-elle impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ?
Un collègue vous frappe ? Faites attention à la riposte, elle pourrait être considérée comme une faute grave, surtout lorsqu'elle n'est pas concomitante au coup reçu, rendant impossible votre maintien dans l'entreprise. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juin 2021.

Véhicules
Publié le 21 octobre 2021
Sièges auto : à quel âge ?
Comment installer un enfant de moins de 10 ans à l'arrière de votre véhicule ? Qu'est-ce qu'un système homologué de retenue ? Est-il obligatoire ? Quelles sont les sanctions encourues ? fait le point sur la réglementation en matière de sièges auto.

Personnes en situation de handicap
Publié le 20 octobre 2021
Lancement d'une campagne de sensibilisation pour faire évoluer le regard sur le handicap
Depuis le 18 octobre 2021, une campagne nationale de sensibilisation a été lancée, avec l'objectif de faire évoluer le regard sur le handicap et de lutter contre les préjugés. Trois films et dix portraits mettent en scène des personnes handicapées partageant avec tout un chacun, leurs passions, des goûts communs ou des situations de la vie quotidienne.

Assurance
Publié le 20 octobre 2021
État de catastrophe naturelle reconnu pour 87 communes
Publié au le 17 octobre 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour 87 communes situées dans 5 départements du Sud-Est de la France pour des inondations et coulées de boue survenues entre le 2 et 5 octobre 2021.

Élèves en situation de handicap
Publié le 19 octobre 2021
Le site internet Mon Parcours Handicap accompagne désormais les parents d'élèves
Lancée par le gouvernement en mai 2020, la plateforme numérique est un point d'entrée unique d'information, d'orientation et de services pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 11 octobre 2021, une nouvelle rubrique propose aux parents d'élèves en situation de handicap les clés pour accompagner le parcours scolaire de leurs enfants.

Enseignement supérieur
Publié le 19 octobre 2021
Université : lancement d'un plan d'action contre les violences sexuelles et sexistes
Un plan national d'action contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et la recherche a été lancé le 15 octobre 2021 pour que , a indiqué la ministre de l'Enseignement supérieur. Plan de formation massif, renforcement des dispositifs de signalement, communication renforcée, valorisation de l'engagement des étudiants et des personnels, vous dévoile les grands axes de ce plan national d'action.

Fiscalité
Publié le 19 octobre 2021
Couple marié ou pacsé : qui paie les dettes fiscales ?
Vous êtes marié ou partenaire de Pacs ? Vous devez réaliser une déclaration commune et régler tous les deux les dettes fiscales, même en cas de séparation. C'est le principe de la solidarité fiscale. Quels sont les impôts concernés ? Explications avec .

Vie-publique.fr
Publié le 19 octobre 2021
Les politiques d'insertion professionnelle des jeunes : chronologie
Depuis la fin des années 1970, face au développement du chômage des jeunes et aux sorties de l'école sans diplôme, l'État a mis en place des dispositifs successifs d'aide à l'embauche et de soutien à la formation. Retour sur les dates clés de plus de 40 ans de politique d'insertion pour les jeunes.

Papiers
Publié le 18 octobre 2021
Démarches en ligne : le site de l'ANTS entièrement revu
Immatriculation d'un véhicule, permis de conduire, passeport et carte d'identité.... Vous connaissez sans doute le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour demander ces documents en ligne. Savez-vous que le site vient d'être entièrement revu tant au niveau du design, de la navigation qu'au niveau de la présentation des informations afin de faciliter les démarches des usagers ?

Journée mondiale du don d'organe
Publié le 14 octobre 2021
Tout savoir sur le don d'organe
Dans le cadre de la journée mondiale du don d'organe le 17 octobre 2021, retrouvez ce qu'il faut savoir sur le don et le prélèvement d'organe.

Vacances scolaires
Publié le 14 octobre 2021
Les dates des vacances de Toussaint 2021
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Toussaint sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 23 octobre 2021 après la classe. Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 8 novembre 2021.

Risques au travail
Publié le 14 octobre 2021
Départ à la retraite : une visite médicale pour les salariés exposés
Depuis le 1 octobre 2021, les salariés sur le départ à la retraite et qui ont occupé un poste à risques pour leur santé ou leur sécurité, peuvent bénéficier d'une visite médicale de fin de carrière organisée par l'employeur. Un décret paru au le 11 août 2021 précise les modalités d'application de cette visite et des salariés qui en sont concernés. Le point avec .

Vie-publique.fr
Publié le 14 octobre 2021
Covid-19 : des vaccins efficaces à 90% pour les plus de 50 ans
Deux études menées par Epi-Phare, une structure associant l'Assurance maladie (Cnam) et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ont permis d'évaluer l'efficacité des vaccins pour prévenir les formes graves de Covid-19 : chez les personnes âgées de 50 à 74 ans et et chez les personnes âgées de 75 ans et plus.

Propriété
Publié le 13 octobre 2021
Comment se partage la découverte d'un trésor ?
Si vous découvrez un trésor sur une propriété qui ne vous appartient pas, la loi prévoit que le trésor appartient pour moitié au propriétaire et pour moitié à ceux qui l'ont découvert. Si vous renoncez à ce que la loi prévoit, seul un accord auquel chacun a clairement consenti, peut modifier ces dispositions. C'est ce que rappelle la Cour de cassation.

Obligations des élèves
Publié le 13 octobre 2021
Portable à l'école : que dit la loi ?
Le portable est-il interdit ou autorisé dans les écoles, les collèges et les lycées ? Pour tout comprendre sur l'utilisation du portable en classe, dans la cour de récréation ou dans les couloirs, on vous explique les règles en 1 minute.

Fiscalité
Publié le 13 octobre 2021
Contribution à l'audiovisuel public : quelles sont les personnes exonérées ?
Vous êtes locataire ou propriétaire et votre logement est équipé d'un téléviseur ? Vous devez payer une redevance télé ou contribution à l'audiovisuel public. Lorsque certaines conditions sont remplies, vous pouvez être exonéré du paiement de cet impôt local. Quelles sont les conditions d'exonération ? vous répond.

Dépistage
Publié le 12 octobre 2021
Covid-19 : les tests de dépistage deviennent payants pour les touristes étrangers
À partir du 7 juillet 2021, sauf s'ils ont un caractère médical, les tests PCR et antigéniques de dépistage du Covid-19 deviennent payants pour les touristes étrangers venant en France et ne résidant pas sur le territoire national. Ils doivent dépenser un minimum de pour un test PCR, de pour un test antigénique. Cette mesure est prise par réciprocité sachant que les tests sont payants dans la plupart des pays pour les Français qui voyagent. Un arrêté est paru au du 7 juillet 2021.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 12 octobre 2021
Tests de dépistage, centres de vaccination : attention aux offres frauduleuses
Vous êtes cas contact ? Vous avez besoin d'un QR code valide pour votre passe sanitaire ? Actuellement, de nombreux barnums de dépistage au Covid-19 sont mis en place dans les villes. Mais attention aux offres de dépistage et de vaccination contre le Covid-19 frauduleuses ! Jusqu'au 15 octobre 2021, aucun paiement ne peut être exigé lors du dépistage ou de la vaccination.

jeprotegemonenfant.gouv.fr
Publié le 12 octobre 2021
Protéger les enfants de la pornographie en ligne : de nouveaux contenus sur le site officiel pour aider les parents
Conseils techniques sur les outils de contrôle parental, contenus d'éducation à la sexualité, ressources pour aider à déconstruire les clichés véhiculés par les films pornographiques... Lancée en février 2020, la plateforme gratuite dédiée à tous les parents démunis face à l'exposition de leurs enfants à la pornographie en ligne sera bientôt élargi afin de devenir un portail d'information unique sur la parentalité numérique.

Nouveau DPE
Publié le 12 octobre 2021
DPE des logements construits avant 1975 : une nouvelle formule à partir du 1er novembre 2021
Vous êtes propriétaire d'un logement construit avant 1975 ? À compter du 1 novembre 2021, vous pourrez de nouveau obtenir les mis en place depuis le 1 juillet 2021. Suspendus provisoirement le 24 septembre dernier pour les logements construits avant 1975, en raison des résultats anormaux détectés sur les étiquettes énergétiques, les DPE pourront reprendre en intégrant une nouvelle méthode de calcul.

Tourisme
Publié le 11 octobre 2021
Alentour, la nouvelle plateforme du tourisme de proximité
Vous projetez un séjour en France lors des prochaines vacances de la Toussaint ? La plateforme propose aux touristes un catalogue d'activités de loisirs proches des hébergements touristiques (hôtels, campings, gîtes, auberges, maisons d'hôtes). Plus besoin de collecter dépliants et brochures. En scannant un QR code, les visiteurs pourront consulter l'offre disponible et réserver facilement une activité culturelle ou de loisirs à proximité de leur lieu d'hébergement.

Environnement
Publié le 07 octobre 2021
Le maire peut-il exiger l'évacuation de déchets sur une propriété ?
Même s'ils ne sont pas visibles depuis la voie publique, un maire peut contraindre un propriétaire à évacuer ses déchets entreposés sur son terrain. C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 5 mars 2021.

Fiscalité
Publié le 07 octobre 2021
Crédits d'impôt : comment modifier votre avance ?
Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d'impôt sur vos revenus et recevez une avance de du montant en janvier chaque année. Savez-vous que vous pouvez la diminuer ou la supprimer pour éviter d'avoir à la rembourser si vos dépenses ont baissé en 2021 ? vous explique.

Vie-publique.fr
Publié le 07 octobre 2021
Abstention et participation électorale : l'Assemblée nationale lance une consultation citoyenne en ligne
En France, le vote n'est pas obligatoire. Consulter directement les citoyens sur les causes de l'abstention lors des différents scrutins, mieux connaître leurs motivations : tels sont les objectifs d'une consultation en ligne organisée par l'Assemblée nationale du 1 au 31 octobre 2021.

Prison
Publié le 07 octobre 2021
Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire des détenus
La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Le décret d'application publié au le 16 septembre 2021 précise les modalités de saisine du juge judiciaire par le détenu estimant être incarcéré dans des conditions indignes, il entre en vigueur le 1 octobre 2021.

Agirc - Arrco
Publié le 07 octobre 2021
Retraites complémentaires du privé : une revalorisation de 1 % à compter du 1er novembre
Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de à compter du 1 novembre 2021. C'est ce qu'annonce un communiqué de presse en date du 7 octobre 2021.

Logement social
Publié le 07 octobre 2021
Réduction du loyer de solidarité : les montants applicables depuis le 1er octobre 2021
Vous êtes locataire d'un logement social et bénéficiez de l'APL ? Vous pouvez sous certaines conditions, obtenir une réduction du montant de votre loyer. Un arrêté paru au le 1 octobre 2021, fixe les nouveaux montants applicables à cette réduction. Le détail avec .

Salariés licenciés
Publié le 06 octobre 2021
Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation jusqu'au 31 décembre 2022
Mis en place par la convention du 26 janvier 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement destiné à tout salarié licencié pour motif économique. Initialement prévu jusqu'au 30 juin 2021, le CSP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par deux avenants agréés par un arrêté paru au le 26 septembre 2021.

Carte grise
Publié le 06 octobre 2021
Malus automobile 2022 : durcissement du barème
À compter du 1 janvier 2022, un nouveau barème du malus automobile s'appliquera aux véhicules neufs immatriculés à partir de cette date. Cette évolution était déjà prévue à l'article 55 de la loi de finances pour 2021. Ce malus écologique est une taxe à payer lors de l'immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants. Par ailleurs, un nouveau sera mis en place pour les véhicules neufs pesant plus de 1,8 tonne.

Sécurité numérique
Publié le 06 octobre 2021
Cybermois : comment sécuriser vos mots de passe ?
À la maison et au travail, vous utilisez sans doute des mots de passe pour vos activités sur internet (messagerie, achats en ligne, profils réseaux sociaux, banque...). Mais ces mots de passe sont-ils suffisamment sécurisés ? À l'occasion de la 3 édition du pour lutter contre l'augmentation des cyberattaques et des vols des données personnelles, vous rappelle des règles simples à adopter pour définir des mots de passe efficaces et faciles à retenir.

Brexit
Publié le 05 octobre 2021
Ressortissants britanniques : quelles démarches pour séjourner en France ?
Vous êtes Britannique et vous vivez régulièrement en France ? Dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), avez-vous des démarches particulières à effectuer pour continuer à séjourner en France ? vous répond.

Immobilier
Publié le 05 octobre 2021
Prime Accession : une aide de 10 000 € pour l'achat d'une résidence principale
Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement vous pouvez bénéficier d'une aide de pour financer l'acquisition dans le neuf d'une résidence principale. Qui peut en bénéficier et comment ? Découvrez les conditions et les démarches avec .

Personnes âgées
Publié le 05 octobre 2021
Semaine bleue des solidarités intergénérationnelles : les actions pour agir  
Placée sous le signe du renforcement des solidarités intergénérationnelles, la 70 Semaine bleue des retraités et des personnes âgées se déroule du 4 au 10  octobre 2021. La crise sanitaire a aggravé l'isolement social des personnes âgées et un nombre croissant d'entre elles sont en situation de grande détresse. La ministre déléguée chargée de l'autonomie lance un appel à tous les Français pour lutter au quotidien contre la relégation sociale des personnes âgées et renforcer le lien entre générations. vous présente les outils et les initiatives existantes pour agir contre l'isolement social de nos aînés.

Prévention
Publié le 05 octobre 2021
Cancer du sein : qui peut bénéficier du dépistage gratuit ?
Vous avez entre 50 et 74 ans et vous ne présentez ni symptômes apparents, ni facteur de risque particulier : un programme de dépistage organisé du cancer du sein vous est destiné ! Mais vous vous demandez en quoi ça consiste, s'il y a un risque, où l'effectuer... vous répond avec l'Institut national du Cancer (INCa).

Pneus hiver ou chaînes
Publié le 04 octobre 2021
Zones montagneuses : nouvelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale
Pour limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses et améliorer la sécurité des usagers, il faudra équiper sa voiture de pneus hiver ou détenir des chaînes dans son coffre en période hivernale dans certaines communes. L'obligation entrera en vigueur au 1 novembre 2021. Quels sont les véhicules et les départements concernés ? Chaînes, pneus hiver, pneus cloutés ou à crampons, quels sont les équipements obligatoires ? Prise en application de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, le décret est paru au le 18 octobre 2020.

Féminicides
Publié le 30 septembre 2021
Violences conjugales : le bracelet anti-rapprochement est étendu pour des faits antérieurs à 2020
Pour renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales, le bracelet anti-rapprochement a été élargi aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de ce dispositif datant de 2020. Jusqu'à présent seules les personnes condamnées après la mise en place du dispositif pouvaient être amenées à le porter. C'est ce que précise la Cour de Cassation dans une décision du 22 septembre 2021.

Demandeurs d'emploi
Publié le 30 septembre 2021
Allocations chômage : un nouveau calcul des droits à partir du 1er octobre 2021
En raison de l'amélioration de la situation de l'emploi, la réforme de l'assurance-chômage entre en vigueur le 1 octobre 2021. Les règles de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l'allocation chômage sont modifiées. La période prise en compte pour calculer l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des demandeurs d'emploi est désormais de 24 mois au lieu de 12 mois et le calcul tient compte des périodes d'inactivité entre contrats. Un décret est paru au le 30 septembre 2021.

Assurance
Publié le 30 septembre 2021
Perdre le contrôle de son véhicule peut priver de toute indemnisation en cas d'accident
Un conducteur doit adapter sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée et des difficultés de circulation (verglas, fortes pluies, travaux, mauvais état de la route...). Perdre le contrôle de son véhicule révèle un défaut de maîtrise au volant. Cette faute peut priver de toute indemnisation en cas d'accident. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 1 avril 2021.

Vie-publique.fr
Publié le 30 septembre 2021
Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique.

Étude à la maison
Publié le 30 septembre 2021
Lumni : la plateforme éducative accompagne désormais les étudiants
Vous êtes un nouvel étudiant et vous souhaitez être accompagné au quotidien ? Intégration dans un nouveau cursus de formation, perspective d'insertion professionnelle, démarches administratives... La nouvelle plateforme éducative , vous guide dans l'acquisition de connaissances et de nouvelles méthodes de travail, mais aussi vous aide à découvrir la vie étudiante et la construction de votre parcours d'orientation. Jusqu'à présent, elle s'adressait aux élèves de la primaire à la terminale. Quels sont les programmes proposés ? vous répond.

Fonction publique hospitalière
Publié le 30 septembre 2021
Hôpital public : revalorisation des salaires des personnels au contact des patients
À la suite des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2021, la rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de la rééducation (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, orthophonistes, manipulateurs radio...) de la fonction publique hospitalière est revalorisée à compter du 1 octobre 2021. Plus de 500 000 agents publics sont concernés par la revalorisation de leurs grilles salariales.

Piratage
Publié le 30 septembre 2021
Fuite de données de santé de l'AP-HP : que faire si vous êtes concerné ?
Si vous avez effectué un test de dépistage du Covid-19 en Île-de-France en 2020, vous êtes peut être concerné par le piratage de données de santé de l'AP-HP. Comment savoir si vous avez été victime ? Quels sont les risques et comment réagir ? vous explique que faire.

Fiscalité
Publié le 29 septembre 2021
Impôts sur le revenu : quand faut-il payer un supplément ?
Vous avez reçu votre avis d'imposition qui vous indique un solde à payer ? Quel est le montant définitif de votre impôt ? Et comment effectuer son paiement ? vous répond.

Procréation médicale assistée
Publié le 29 septembre 2021
La PMA pour toutes les femmes est autorisée
La procréation médicalement assistée (PMA) est désormais possible pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales). Un décret d'application de la loi sur la bioéthique ainsi qu'un arrêté sont parus le 29 septembre 2021 au . Ils précisent les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une conservation de ses gamètes sans motif médical.

Santé mentale
Publié le 29 septembre 2021
Le 3114 : un nouveau numéro national de prévention du suicide
Idées noires, profondes angoisses, pensées morbides... Le nouveau numéro national de prévention du suicide, le 3114, entre en fonctionnement le 1 octobre 2021. Cette plateforme d'écoute pour les personnes en détresse psychologique avait été annoncée dans le cadre du Ségur de la Santé.

Sécurité routière
Publié le 28 septembre 2021
Les voitures-radar bientôt en service en Grand-Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine
Après la mise en service de 83 voitures-radar confiées à des opérateurs privés dans 4 régions, ce dispositif géré par des opérateurs privés va être étendu aux régions Grand-Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine à partir du 2 semestre 2021. Depuis, le 15 septembre 2021, le département du Pas-de-Calais est également concerné. Fin 2021, il concernera alors 223 véhicules banalisés qui circuleront 6 heures par jour, 7 jours sur 7 et à n'importe quelle heure.

Voyages
Publié le 28 septembre 2021
Le passeport devient obligatoire au 1er octobre pour entrer au Royaume-Uni
Vous vous rendez prochainement au Royaume-Uni ? Pour faire du tourisme à Londres, Cambridge ou Édimbourg ou encore pour rendre visite à des amis ou de la famille ? Sachez qu'à partir du 1 octobre 2021, le passeport est nécessaire pour entrer sur le territoire britannique. Une carte d'identité n'est plus suffisante.

Engie
Publié le 28 septembre 2021
Tarifs réglementés du gaz : + 12,6 % au 1er octobre 2021
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent en moyenne de TTC au 1 octobre 2021 par rapport au barème en vigueur au mois de septembre 2021. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 23 septembre 2021.

Développement durable
Publié le 28 septembre 2021
Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture le 29 septembre
D'après l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées tous les ans en France, dans les foyers, c'est 30 kg par personne et par an. À l'occasion de la Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture du 29 septembre 2021, fait le point sur les initiatives et les conseils pratiques pour lutter contre le gaspillage alimentaire au quotidien.

Handicap
Publié le 27 septembre 2021
Rogervoice, l'application qui rend le téléphone accessible aux personnes sourdes et aveugles
Premier service de télécommunications interpersonnelles dédié aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (qui souffrent d'une perte plus ou moins totale de la compréhension et de l'usage des signes linguistiques, parlés ou écrits), l'application leur permet de téléphoner en toute autonomie.

Copropriété
Publié le 27 septembre 2021
Syndics : une fiche d'information obligatoire sur les prix et les prestations
À partir du 1 janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d'information standardisée sur le prix et les prestations qu'ils proposent. C'est ce que précise un arrêté paru au le 9 septembre 2021. Quelles informations les propriétaires trouveront-ils sur la fiche qui doit accompagner le projet de contrat de syndic ? Le détail avec .

Pollution
Publié le 23 septembre 2021
Geod'air : le site qui vous informe sur la qualité de l'air
Vous vous demandez si l'air que vous respirez au quotidien est pollué ? Avec le nouveau site national, développé et géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), vous avez la possibilité de découvrir les données et statistiques de mesure de la qualité de l'air dans toute la France. Le site vous permet également de suivre l'évolution des concentrations des polluants dans le temps et de faire des recherches historiques. Le point avec .

Protection de l'environnement
Publié le 23 septembre 2021
Les bons gestes à adopter pour consommer plus raisonnablement
Quels réflexes adopter pour vos achats ? Quels logos privilégier ? Quels appareils et produits privilégier ? Au moment de l'achat, de l'utilisation et du recyclage des produits, vous pouvez agir au quotidien pour préserver l'environnement. Découvrez toutes les astuces pour consommer de façon utile et raisonnable avec les du ministère de l’Économie.

Écoles, collèges et lycées
Publié le 23 septembre 2021
Parents d'élèves : n'oubliez pas de voter à l'élection de vos représentants !
Dans les écoles, collèges et lycées, des élections sont organisées chaque année pour élire des représentants de parents d'élèves. Pour l'année scolaire 2021-2022, elles se déroulent le vendredi 8 octobre 2021 ou le samedi 9 octobre 2021, ainsi que l'indique le du 1 juillet 2021.

Droit du salarié
Publié le 23 septembre 2021
Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture ou vous rencontrez des difficultés à boucler votre budget ? Vous souhaitez éviter des frais de découvert ou un crédit ? Savez-vous que vous pouvez demander à votre employeur un acompte sur salaire ? Il s'agit d'un versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle. Quelles sont les conditions ? Combien pouvez-vous demander ? Sous quelles conditions ? vous explique.

Sécurité alimentaire
Publié le 23 septembre 2021
Cueillette et consommation de champignons : attention aux risques d'intoxication !
Confusion d'une espèce comestible avec une espèce toxique, consommation de champignons comestibles en mauvais état, mal cuits ou mal conservés, achat ... Que l'on soit connaisseur ou que l'on pratique la cueillette occasionnellement, c'est une activité qui peut comporter des risques très graves pour la santé et on déplore chaque année un millier d'intoxications. vous rappelle les bonnes pratiques pour une consommation en toute sécurité.

La question de la semaine
Publié le 23 septembre 2021
Quelles sont les dates d'ouverture de la chasse pour la saison 2021-2022 ?
À la question :

Campagne de prévention
Publié le 22 septembre 2021
Sécurité des agents des routes : à vous aussi d'écarter le danger !
Protéger la vie des femmes et des hommes qui travaillent quotidiennement au bord des routes est l'affaire de tous. En effet, les accidents sur les zones de chantier et d'intervention sont principalement dus à des comportements inadaptés de la part des usagers de la route. La campagne de prévention » a pour but de sensibiliser les usagers à la sécurité des agents des routes et de réduire le nombre d'accidents en agissant sur les comportements.

Inceste
Publié le 22 septembre 2021
Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous êtes majeur ? Vous pouvez témoigner. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a lancé le 21 septembre 2021 une plateforme téléphonique pour recueillir la parole des victimes et de leurs proches.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 21 septembre 2021
MesConseilsCovid : un outil d'information et de conseils pour tous
Vous avez des symptômes du Covid-19 ? Vous êtes isolé chez vous après avoir été diagnostiqué positif ? Vous êtes et vous cherchez la marche à suivre ? Vous vivez avec une personne testée positive au Covid ? Le site , mis en place par le ministère des Solidarités et de la Santé, répond à toutes vos questions pour savoir ce que vous devez faire dans une situation liée au Covid.

Justice de proximité
Publié le 21 septembre 2021
Point-justice : des lieux d'accès au droit près de chez soi
Les différents lieux d'accès au droit partagent désormais une même appellation : les . Ce réseau local a pour but de relier les structures qui rendent un service commun. Grâce à son articulation avec le réseau France Services, chacun peut trouver près de chez lui un lieu où être informé, aidé et orienté pour faire valoir plus facilement ses droits. Plusieurs sont d'ailleurs directement implantés dans les espaces France Services. Où vous adresser et quelle aide pouvez-vous trouver ?

Propriétaires de logement
Publié le 20 septembre 2021
Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov'
Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le dispositif MaPrimeRénov' devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1 janvier 2021. Il s'agit de favoriser les rénovations globales les plus efficaces et l'éradication des . Plusieurs décrets et arrêtés parus au le 26 janvier 2021 et le 9 juillet 2021 précisent ces nouvelles dispositions.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 17 septembre 2021
Les quatre phases du déconfinement 
Depuis le 9 juin 2021, un certain nombre de restrictions sont allégées : couvre-feu décalé à 23h, réouverture des restaurants et des cafés en intérieur, assouplissement des jauges dans les commerces, les cinémas, les musées, accueil de tous les pratiquants dans les établissements sportifs en extérieur... vous rappelle les mesures des 4 étapes du calendrier de déconfinement précisé par le Premier ministre le 12 mai 2021 et encadrées par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Vie-publique.fr
Publié le 17 septembre 2021
L'abolition de la peine de mort en France
L'abolition de la peine de mort en France en 1981 consacre un long combat marqué par de nombreuses tentatives depuis la Révolution. Le 17 septembre 1981, les députés entament l'examen du projet de loi abolissant la peine de mort. Après adoption par le Parlement, la loi Badinter du 9 octobre 1981 remise définitivement la guillotine ( ).

Usage de stupéfiants
Publié le 16 septembre 2021
Consommation de drogue : une amende de 200 € à partir du 1er septembre
Les consommateurs de drogue, dont les usagers de cannabis, peuvent recevoir une amende de . Si l'amende est réglée sous quinze jours, elle est minorée à . Au-delà de 45 jours, le contrevenant devra payer une amende majorée de . L'infraction est constatée par les forces de l'ordre par procès-verbal électronique.

Formation en ligne
Publié le 16 septembre 2021
Pôle emploi : de nouvelles formations à distance gratuites et rémunérées
Vous êtes demandeur d'emploi et vous souhaitez réaliser une formation à distance ? Dans le but de vous préparer aux secteurs professionnels qui recrutent, Pôle emploi propose 150 nouvelles formations à distance, gratuites et rémunérées selon votre situation. Vous pourrez commencer ces formations depuis chez vous, et ensuite faire un stage en entreprise. Quelles sont ces formations et comment les trouver ? vous répond.

Idée reçue
Publié le 16 septembre 2021
Pouvons-nous faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
Pouvez-vous vraiment faire du bruit sans risque avant 22 heures ? vous explique tout en une minute.

Titres de séjour
Publié le 16 septembre 2021
Étrangers : vous pouvez faire vos demandes de titres de séjour en ligne
Vous êtes étrangers et vous habitez en France ? Depuis le 1 mai 2021, vous avez la possibilité de faire une demande de titre de séjour sur le téléservice de demande en ligne de l'Administration Numérique pour les Étrangers en France. Un arrêté paru au le 11 septembre 2021 élargit la liste des titres de séjour dont la demande peut se faire en ligne.

Vie étudiante
Publié le 16 septembre 2021
Règles sanitaires, frais d'inscription, bourses, logement... : tout sur la rentrée universitaire 2021
Protocole sanitaire, revalorisation des bourses, gel des frais d'inscription, aides au logement, aides financières pour étudiants en difficulté... : tout sur la rentrée universitaire 2021.

Rentrée scolaire
Publié le 16 septembre 2021
Protocole sanitaire, fournitures, allocation et bourses... : l'essentiel de la rentrée scolaire 2021
Protocole sanitaire, fournitures, programmes scolaires, bac 2022, allocation de rentrée et bourses, droits et obligations des collégiens et lycéens, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances scolaires... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée scolaire 2021 avec .

Aides à la rénovation
Publié le 15 septembre 2021
Certificats d'économies d'énergie : délai prolongé pour terminer vos travaux
En prévision de la 5 période des certificats d'économies d'énergie, plusieurs ajustements ont été prévus pour mettre fin aux , tout en maintenant temporairement un pour l'isolation des combles. Un arrêté paru le 16 avril 2021 au modifie les modalités d'application relatives au dispositif d'économie d'énergie. Il précise aussi l'assiette d'obligations du dispositif pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique. Le détail avec .

Servitude
Publié le 15 septembre 2021
Peut-on demander la suppression d'une canalisation des eaux usées qui passe chez soi, après un délai de 30 ans ?
Oui, selon la Cour de cassation car cette servitude n'est pas continue. Elle ne peut donc pas d'après la loi s'imposer par prescription malgré trente ans de présence.

Fonction Publique
Publié le 15 septembre 2021
Service national universel : un congé de 60 jours pour les agents publics encadrants
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez encadrer des jeunes volontaires du service national universel (SNU) ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de 60 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Une ordonnance parue au le 9 septembre 2021 définit les conditions de recrutement des agents publics chargés d'encadrement ainsi que leurs modalités d'emploi. Explications avec .

Vie-publique.fr
Publié le 15 septembre 2021
Loi Climat et Résilience du 22 août 2021
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

Scolarité
Publié le 14 septembre 2021
Évaluations scolaires nationales de la rentrée 2021 : mieux accompagner les besoins des élèves
Les évaluations nationales en français et en mathématiques pour les élèves entrant en classe de CP, CE1, 6, seconde et CAP ont débuté le 13 septembre 2021. Elles permettent d'identifier les acquis et les besoins des élèves, afin de leur proposer dès le début de l'année scolaire un accompagnement personnalisé adapté et de remédier à leurs difficultés éventuelles.

Se déplacer autrement
Publié le 14 septembre 2021
La semaine européenne de la mobilité : qu'est-ce que c'est ?
C'est en ce moment la 20 semaine européenne de la mobilité du 16 au 22 septembre 2021 : mais savez-vous en quoi cela consiste-t-il ? Il s'agit d'un événement organisé chaque année dans de nombreuses villes européennes afin d'inciter les citoyens à se déplacer en utilisant des transports plus respectueux de l'environnement : transports publics, covoiturage, autopartage, vélo... La thématique de cette année est .

Vie-publique.fr
Publié le 14 septembre 2021
Ouverture des frontières de l'UE : la liste actualisée des pays autorisés
Le 9 septembre 2021, la liste des pays dont les voyageurs sont autorisés à entrer dans l'Union européenne (UE) pour des déplacements non essentiels a été actualisée. Les touristes en provenance d'Uruguay peuvent désormais voyager en Europe. Par contre, six nouveaux pays, dont le Japon, ont été retirés de la liste.

Repères
Publié le 13 septembre 2021
Ce qui change en septembre 2021
Hausse du prix du gaz, protocole sanitaire en entreprise, plafond des tickets restaurants maintenu à , le 3919 pour les femmes victimes de violence accessible 24h/24 et et 7 jours sur 7, baisse de l'indemnisation du chômage partiel des salariés des entreprises des secteurs protégés, date limite de paiement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), nouveau mode de calcul des APL pour les contrats de professionnalisation.... fait le point sur ce qui change en septembre 2021.

Enseignement supérieur
Publié le 10 septembre 2021
Rentrée universitaire 2021 : modalités pratiques et guide pour orienter les étudiants
Une rentrée universitaire en 100 % présentiel, c'est l'objectif visé par le ministère de l'Enseignement supérieur. Pas de passe sanitaire pour accéder aux cours et à l'ensemble des activités ouvertes sur les campus, aucune contrainte de jauge, respect des normes sanitaires et port du masque obligatoire... vous informe sur les modalités pratiques de la rentrée des étudiants dans les grandes écoles et universités.

Solidarité familiale
Publié le 09 septembre 2021
Campagne d'information sur les aides possibles pour faire face à la perte d'autonomie
Comment aider un proche en perte d'autonomie à rester à son domicile ? Quelles sont les solutions et les aides possibles ? Pour les personnes dépendantes ? Pour les proches aidants ? La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) lance une nouvelle campagne d'information sur toutes les aides disponibles : allocation personnalisée d'autonomie, congé de proche aidant...

Trajets
Publié le 09 septembre 2021
SNCF : nouvel abonnement "forfait annuel télétravail"
Vous êtes en télétravail deux jours par semaine ? Vous voyagez plusieurs fois par semaine, sur le même trajet et toute l'année ? Le nouveau forfait annuel télétravail de la SNCF utilisable sur les TGV et les trains Intercités à partir du 1 septembre 2021 permet de réserver jusqu'à 250 trajets à un tarif inférieur au forfait annuel classique.

Période de césure
Publié le 09 septembre 2021
Étudiants : vous souhaitez faire une année de césure ?
Vous êtes étudiant et vous désirez effectuer une année de césure ? Vous pouvez demander à votre établissement de suspendre temporairement vos études pendant une période pouvant aller de 1 à 2 semestres consécutifs, pour acquérir une expérience professionnelle ou personnelle. La césure peut être réalisée soit de façon autonome, soit encadrée au sein d'un organisme d'accueil en France ou à l'étranger. Un décret paru au le 5 septembre 2021, précise que l'expérience en milieu professionnel peut notamment se faire sous forme de stage.

Zoom
Publié le 09 septembre 2021
Garde d'enfants en bas âge : quelles solutions pour les parents ?
Assistante maternelle, crèche, jardin d'enfants ou encore halte-garderie : fait le point sur les différents modes de garde d'enfants en bas âge.

Culture
Publié le 09 septembre 2021
Journées européennes du patrimoine : le programme des 18 et 19 septembre 2021
Lieux de pouvoir, monuments emblématiques de la nation, châteaux, patrimoines ruraux, jardins historiques, édifices religieux, établissements scolaires patrimoniaux, sites industriels... C'est le moment de partir à la découverte de la diversité du patrimoine français et aussi européen, habituellement fermé au public. Pour leur 38 édition, les Journées européennes du patrimoine se dérouleront les 18 et 19 septembre 2021 et ont pour thème , mettant ainsi l'accent sur l'accessibilité du patrimoine, avec des parcours adaptés à tous les publics et une attention particulière portée aux personnes en situation de handicap.

APL en temps réel
Publié le 08 septembre 2021
Un abattement pour les contrats de professionnalisation à partir de septembre 2021
Vous êtes étudiant en contrat de professionnalisation et vos aides ont baissé depuis le mois de janvier ? Avec l'entrée en vigueur de la réforme des APL en temps réel, un nouveau mode de calcul des allocations a été mis en place. Alors que les étudiants et les apprentis bénéficient d'un dispositif leur permettant d'éviter une baisse des aides au logement, il n'existait pas de mesures de maintien pour les jeunes en contrat de professionnalisation. À la suite de l'annonce de la ministre du Logement en mars 2021, un décret paru au le 6 juin 2021 adapte le calcul des APL pour ces jeunes. Ce nouveau calcul permettant d'augmenter leurs APL est applicable à compter de septembre 2021. Le point avec .

Assurance
Publié le 08 septembre 2021
Objets volés : quelle date faut-il retenir pour évaluer l'indemnisation ?
La date qui doit être retenue pour procéder à l'évaluation de l'indemnisation, qui est fixée en fonction de la valeur de bien assuré est celle du jour du sinistre. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Fiscalité
Publié le 08 septembre 2021
Impôts locaux 2021 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l'audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2021 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Impôts
Publié le 08 septembre 2021
Taxe foncière 2021 : dates de réception de l'avis et de paiement ?
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les avis de taxe foncières sont disponibles selon votre situation, depuis le 30 août jusqu'au 20 septembre 2021. Vous avez jusqu'au 15 ou jusqu'au 20 octobre 2021 selon le moyen de paiement pour le faire. Des précisions avec .

Administration en ligne
Publié le 08 septembre 2021
Plus de 80 % des démarches administratives essentielles accessibles en ligne
Plus de 200 démarches administratives, soit des 250 démarches considérées comme essentielles à la vie quotidienne des Français peuvent désormais se faire complètement en ligne. C'est ce qu'a indiqué la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques lors de son point d'étape du 6 septembre 2021. référence la quasi totalité de ces démarches en ligne et vous propose un tour d'horizon des démarches en ligne les plus essentielles et les plus utilisées par les usagers.

Vie-publique.fr
Publié le 08 septembre 2021
La lutte contre l'illettrisme
Quelle est l'ampleur de l'illettrisme en France ? Quelle différence avec l'analphabétisme ? Quels sont les outils existants pour lutter contre ce problème ? Le point en vidéo alors que sont organisées en France début septembre les Journées nationales d'action contre l'illettrisme.

Fiscalité
Publié le 07 septembre 2021
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2021 : quand faut-il le payer ?
Les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieur à en valeur nette doivent régler l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le paiement s'effectue après réception de l'avis d'imposition au plus tard le 15 septembre 2021, en cas de paiement non dématérialisé et jusqu'au 20 septembre 2021 en cas de paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette. Le prélèvement s'effectue à partir du 27 septembre 2021.

Service-Public.fr
Publié le 02 septembre 2021
Plus d'un million d'abonnés à la lettre de Service-Public.fr !
Vous êtes désormais plus d'un million à recevoir la lettre de qui vous permet d'être informé chaque semaine des mesures qui modifient ou précisent vos droits et vos obligations ainsi que des nouvelles démarches pratiques. Vous aimez l'actualité ? Découvrez comment en être au plus près avec !

Location immobilière
Publié le 02 septembre 2021
Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d'équipements en bon état ainsi qu'un ameublement minimum dont la liste a été fixée par décret. vous rappelle les règles.

Engie
Publié le 02 septembre 2021
Tarifs réglementés du gaz : + 8,7 % au 1er septembre 2021
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent en moyenne de (hors taxes) au 1 septembre 2021 par rapport au barème en vigueur au mois d'août 2021. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 24 août 2021.

Vie-publique.fr
Publié le 02 septembre 2021
France services : les premiers conseillers numériques sont en poste
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé des transports ont salué l'arrivée des 62 premiers conseillers numériques le 24 août 2021 en Haute-Vienne. Leur mission : réduire la fracture numérique.

Démarche en ligne
Publié le 01 septembre 2021
Étudiants : comment faire une demande d'aide au logement ?
Vous êtes étudiant et vous cherchez un logement ? Connaissez-vous les aides au logement auxquelles vous pouvez prétendre ? Comment faire la demande ? Pour tout savoir (simulation, demande, suivi de dossier...), rendez-vous directement sur le site internet de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

Fonction Publique
Publié le 01 septembre 2021
Télétravail : une indemnité forfaitaire pour les agents publics à compter du 1er septembre
À partir du 1 septembre 2021, les agents publics des 3 Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires bénéficieront d'une indemnité forfaitaire de télétravail. Un décret instituant cette indemnité et un arrêté en fixant le montant ont été publiés au le 28 août 2021. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la Fonction publique. Le montant de l'indemnité est fixé à par an.

Forfait post-stationnement
Publié le 01 septembre 2021
Stationnement : la preuve du paiement immédiat de la redevance peut être établie par tout moyen
Même en cas de renseignements incomplets ou inexacts du justificatif de paiement, un conducteur peut toujours apporter la preuve qu'il a payé immédiatement sa redevance de stationnement. C'est ce que vient de rappeler la Conseil d’État dans un arrêt rendu le 16 juillet 2021.

Couverture maladie
Publié le 01 septembre 2021
Étudiants : faites votre rentrée santé en toute simplicité !
La sécurité sociale étudiante ayant été supprimée en 2019, les étudiants n'ont plus aucune cotisation à régler et aucune démarche d'affiliation à réaliser. Ceux qui s'inscrivent pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur restent rattachés à leur régime de protection d'Assurance maladie antérieur (régime général, RSA...), généralement celui de leurs parents. Étudiant étranger en France, étudiant à l'étranger, vous pouvez cependant avoir des démarches à accomplir. Quels sont les conseils pour être bien remboursé ?

Formation en alternance
Publié le 31 août 2021
Apprentis : quelles aides au logement ?
Vous débutez une formation en alternance en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et vous cherchez un logement ? Désormais salarié, vous n'avez plus le statut étudiant et vous vous demandez quelles aides sont possibles ? Que ce soit pour une location dans le parc privé ou social, une colocation, une sous-location, un foyer... plusieurs aides existent pour faciliter votre installation, réduire le montant de votre loyer et pouvoir ainsi prendre un logement proche de votre lieu de formation.

Violences Femmes Info
Publié le 30 août 2021
Le 3919 pour les femmes victimes de violence accessible 24h/24 et et 7 jours sur 7
Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est désormais accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. La plateforme d'écoute des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles est donc joignable sans interruption depuis le 30 août 2021.

Budget Sécurité sociale
Publié le 27 août 2021
Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 : les principales mesures
Prolongement du remboursement intégral des téléconsultations, prise en charge totale des prothèses auditives, instauration du Forfait Patient Urgences (FPU), allongement du congé de paternité et du congé pour adoption, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), bénéfice du tiers payant pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG)... fait le point sur les principales mesures qui concernent les particuliers de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) parue au le 15 décembre 2020.

Lycéens
Publié le 27 août 2021
Bourse de lycée : faites votre demande du 2 septembre au 21 octobre 2021 !
Vous avez un enfant collégien qui intègre un lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n'est pas encore boursier et vous avez besoin d'une aide financière ? Vous pouvez faire votre demande papier ou en ligne entre le 2 septembre et le 21 octobre 2021.

Fiscalité
Publié le 27 août 2021
Prélèvement de l'impôt à la source et premier emploi : quel taux est appliqué ?
Vous n'avez encore jamais fait de déclaration de revenus car vous commencez dans votre premier emploi, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'un taux personnalisé pour le prélèvement à la source. Quel sera celui que l'administration fiscale va vous appliquer ? Pourrez-vous le modifier ? vous répond.

Enseignement supérieur
Publié le 27 août 2021
Contribution vie étudiante et de campus : qui doit la payer et comment ?
Les étudiants sauf cas particuliers, doivent payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) destinée à améliorer les conditions de vie sur les campus. C'est le moment de s'en acquitter pour l'année universitaire 2021-2022 sur une plateforme numérique dédiée. Son montant est de .

Vie-publique.fr
Publié le 26 août 2021
Schengen : vers une autorisation de voyage pour les pays hors UE exemptés de visa
À compter de fin 2022, les ressortissants de pays tiers, qui souhaitent voyager dans l'espace Schengen et qui n'ont pas besoin de visa, pourraient avoir l'obligation de s'enregistrer et d'obtenir une autorisation avant leur déplacement. Le système d'information ETIAS est en cours d'adoption par l'Union européenne.

Transports
Publié le 25 août 2021
Entrée en vigueur du forfait mobilités durables
Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le est entré en vigueur le 10 mai 2020.

Soutien aux étudiants
Publié le 25 août 2021
Des aides pour les étudiants en difficulté face à la crise sanitaire
Repas à pour les étudiants boursiers ou en situation de précarité, chèque psy, révision du droit à la bourse, aide d'urgence, plateforme de conseils santé, aides locales, création d'emplois de tuteurs et de référents étudiants... Des dispositifs, dont certains ont été annoncés le 21 janvier 2021 par le Président de la République, proposent un soutien aux étudiants souffrant de l'impact économique et sanitaire de la pandémie de Covid-19. Le point avec .

Droits du citoyen
Publié le 25 août 2021
Tranquillité publique : un maire peut-il tout interdire ?
L'arrêté d'un maire portant sur un ne peut se fonder sur l'ordre public pour prohiber certains bruits de comportements découlant de regroupements de personnes, sans préciser la durée ou encore l'intensité de tels comportements. C'est ce qu'a rappelé le Conseil d’État.

Rentrée scolaire
Publié le 25 août 2021
Rentrée scolaire : quelle est la liste des fournitures ?
Avec la fin des vacances et l'approche de la rentrée scolaire, qui a lieu le 2 septembre 2021, c'est le moment d'acheter les fournitures scolaires. Pour les élèves de primaire, collégiens, ou encore lycéens, le ministère de l'Éducation nationale a publié un modèle de liste de fournitures essentielles pour la rentrée 2021-2022. Le détail avec .

Fonctionnaires et contractuels de la fonction publique
Publié le 25 août 2021
Rémunération dans la fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de la GIPA
Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité appelée (Gipa). Cette disposition a été prolongée jusqu'en 2021. Un arrêté paru au le 12 août 2021 détermine les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2021.

Rentrée des classes
Publié le 25 août 2021
Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?
À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? vous répond.

Fonctionnaires
Publié le 25 août 2021
L'emploi dans la fonction publique, comment ça marche ?
Vous allez travailler dans la fonction publique ? Catégories, cadres d'emplois, corps, grades, échelons... vous explique tout en une minute.

Études supérieures
Publié le 25 août 2021
Parcoursup : la phase complémentaire, c'est jusqu'à quand ?
Vous êtes inscrit sur Parcoursup pour suivre une formation dans l'enseignement supérieur à la rentrée 2021 et vous n'avez peut-être pas reçu de proposition d'admission ? Pas de panique, l'ouverture de la phase complémentaire destinée à vous aider à obtenir une place dans l'enseignement supérieur est ouverte jusqu'au 14 septembre 2021.

Étranger en France
Publié le 24 août 2021
Un nouveau simulateur pour savoir si pouvez bénéficier du regroupement familial
Vous êtes installé en France et vous souhaitez faire venir votre conjoint ou vos enfants pour vivre en famille en France ? Vous pouvez bénéficier de la procédure de regroupement familial sous certaines conditions. Un nouveau simulateur disponible sur vous permet de savoir si vous remplissez les conditions pour déposer un dossier de regroupement familial auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Précautions sanitaires
Publié le 19 août 2021
Masques anti-Covid : lesquels utiliser ?
En tissu lavables, chirurgicaux jetables, faits maison, artisanaux, industriels ... Quels masques faut-il porter pour se protéger au mieux ? En raison de la propagation de nouveaux variants très contagieux, le ministre de la Santé, suivant l'avis du Haut conseil de santé publique (HCSP), recommande de ne plus porter les masques en tissu fabriqués à la maison ainsi que les masques industriels de catégorie 2 car ils ne sont pas assez filtrants. précise les nouvelles dispositions prévues par le décret paru au du 2 juin 2021.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 19 août 2021
Protocole sanitaire dans les Éhpad : une nouvelle évolution
Activités collectives, sorties, visites de proches sans rendez-vous : le nouveau protocole sanitaire dans les Éhpad et les établissements accueillant des personnes handicapées intègre les dispositions concernant le passe sanitaire. Il a été diffusé le 10 août 2021 par le ministère de la Santé. vous présente ses dernières dispositions.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 19 août 2021
Fonction publique : comment se déroulent les concours et examens en période de crise sanitaire ?
Quelles sont les mesures à connaître avant de se rendre à un concours ou un examen de la fonction publique ? Faut-il porter le masque pendant les épreuves ? Faut-il présenter son passe sanitaire ? Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a publié ses dernières recommandations le 9 août 2021.

Repères
Publié le 19 août 2021
Ce qui change en août 2021
Nouvelle carte d'identité, extension du passe sanitaire et obligation de vaccination des soignants, passe sanitaire pour les expatriés ou les touristes étrangers vaccinés hors Union européenne, tarifs de l'électricité et du gaz, nouveau service des impôts pour les propriétaires fonciers, allocation de rentrée scolaire, aide Pass'Sport, montants de la prime à l'internat, bourses de l'enseignement supérieur, nouveau protocole sanitaire dans les Éhpad, prime à la conversion et bonus écologique étendus à certains vélos et renforcés pour l'achat d'une camionnette, circulation inter-files des deux-roues, tarif des dépannages sur autoroute, correction de sa déclaration d'impôt en ligne, versement d'un remboursement d'impôt, utilisation des tickets restaurants 2020... Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur à partir d'août 2021.

Succession
Publié le 18 août 2021
Le testament olographe doit être écrit dans une langue que son auteur comprend
Bien que le testament olographe soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il ne peut pas être considéré comme valable si son auteur ne comprend pas la langue dans laquelle il est rédigé. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juin 2021.

Déménagement
Publié le 18 août 2021
Mobiville : un service pour faciliter la recherche d'emploi dans votre lieu de vie idéal
Demandeur d'emploi, salarié, étudiant.... Vous souhaitez changer de ville, de cadre de vie, tout en trouvant un emploi qui vous correspond ? Un nouveau service proposé par Action Logement et Pôle emploi vous permet d'envisager votre nouvelle vie. Mobiville vous oriente vers les territoires et les métiers qui recrutent. Vous identifiez rapidement les villes correspondant à vos critères et ainsi que les aides pour être accompagné dans votre projet.

Apprentissage et professionnalisation
Publié le 18 août 2021
Contrat d'alternance : quel sera votre salaire à la rentrée 2021 ?
Vous débutez un contrat d'alternance à la rentrée 2021 ? Contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage, vous serez rémunéré durant votre formation. Découvrez quel sera votre salaire selon votre âge, votre niveau de formation et le type de contrat signé avec l'entreprise !

Vie-publique.fr
Publié le 17 août 2021
Ruptures conventionnelles individuelles : une baisse durant la crise sanitaire de 2020
Pour la première fois depuis 2013, le nombre de ruptures conventionnelles individuelles dans le secteur privé est en baisse en France métropolitaine. La majorité des secteurs d'activité sont concernés, mais pas toutes les catégories de salariés. Cette baisse se manifeste dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Immobilier
Publié le 16 août 2021
Impôts : un nouveau service en ligne pour les propriétaires fonciers
Chaque propriétaire peut désormais accéder à une vision de l'ensemble de ses propriétés bâties situées en France et de leurs caractéristiques grâce au nouveau service de l'administration fiscale . À terme, ce dernier permettra d'effectuer ses déclarations en ligne pour simplifier les déclarations des propriétaires.

Vaccination
Publié le 12 août 2021
Un salarié a-t-il le droit de s'absenter pour aller se faire vacciner ?
Vous travaillez et vous souhaitez vous faire vacciner ? Les médecins et les infirmiers du travail peuvent vacciner les salariés de 55 ans et plus, au moyen du vaccin AstraZeneca, Janssen ou Moderna et les salariés de 18 ans et plus avec le vaccin Moderna. Vous préférez vous rendre dans un centre de vaccination ? Quelles sont les autorisations d'absence prévues ? Faut-il informer son employeur ? fait le point.

Vaccination
Publié le 12 août 2021
Fonction publique : des autorisations d'absence pour se faire vacciner
Pour encourager la vaccination contre le Covid-19, les agents publics peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence spéciale. Deux circulaires ont été diffusées le 5 juillet 2021 par le ministère de la Fonction publique et par le ministère de la Cohésion des territoires. Cette disposition est également inscrite dans la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Allocations logement
Publié le 12 août 2021
Une revalorisation des APL au 1er octobre 2021
Une légère hausse des aides personnalisées au logement (APL) de est attendue au 1 octobre 2021. Leur montant sera actualisé en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2 trimestre 2021.

Formation professionnelle
Publié le 12 août 2021
Compte personnel de formation : une aide financière pour se former dans le numérique
Vous êtes titulaire d'un compte formation et vous souhaitez vous former aux métiers du numérique ? Avec votre compte personnel de formation (CPF), vous avez désormais la possibilité d'obtenir un financement de l’État. Dans le cadre du plan , un abondement en droits complémentaires pour les CPF a été mis en place. Le point avec .

Licence sportive
Publié le 12 août 2021
Sport : un simulateur vous permet de savoir si vous avez besoin d'un certificat médical
Football, parachutisme, boxe, spéléologie, gymnastique, équitation, tir, karaté, roller, tennis... Vous ou votre enfant pratiquez un sport en club nécessitant une licence sportive ou et vous vous demandez chaque année si vous devez fournir un certificat médical pour continuer à pratiquer ? propose un simulateur permettant d'obtenir la réponse en quelques clics ainsi qu'un questionnaire santé !

Idée reçue
Publié le 12 août 2021
Vrai ou faux : le livret de famille suffit-il pour voyager à l'étranger avec des mineurs ?
Le livret de famille suffit-il pour voyager à l'étranger avec des mineurs ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.

Courrier postal
Publié le 10 août 2021
Prix du timbre : hausse au 1er janvier 2022
Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent à partir du 1 janvier 2022.

Santé publique
Publié le 09 août 2021
Vaccination contre le Covid-19 : quelles garanties concernant la collecte des données personnelles ?
Un décret paru le 26 décembre 2020 au autorise le ministère des Solidarités et de la Santé et la Caisse nationale d'assurance maladie à mettre en place un traitement de données à caractère personnel dénommé pour la mise en œuvre et le suivi des campagnes vaccinales contre le Covid-19. Son contrôle est assuré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Quelles en sont les modalités ? Les explications avec .

Fiscalité
Publié le 09 août 2021
Impôts : comment adapter son taux de prélèvement à la source ?
Vos revenus ont baissé en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ? Vous venez de donner naissance à un enfant ou de vous marier ? Votre partenaire de pacs est décédé ? En cas d'évolution de votre situation, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à n'importe quel moment en vous rendant dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Santé
Publié le 06 août 2021
Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée dans 10 départements
À compter du 1 octobre 2021, l'expérimentation de la carte vitale dématérialisée mise en place depuis 2 ans dans les départements du Rhône et des Alpes-Maritimes, va être étendue à d'autres départements. Un décret paru au le 1 août 2021 prévoit que les caisses d'Assurance Maladie situées dans les zones expérimentales pourront jusqu'au 31 décembre 2022 délivrer gratuitement, à titre expérimental à leurs assurés. Le détail avec

Vacances
Publié le 05 août 2021
Coquillages, sable, galets, bois flotté... On ne peut pas tout ramasser sur les plages
Vous avez l'intention de rapporter de vos vacances des galets pour refaire votre salle de bains ou agrémenter votre jardin, ou du bois flotté pour décorer votre intérieur ? Attention, il existe une réglementation qui protège l'écosystème fragile des littoraux, avec des amendes pour atteinte au domaine public pouvant être très élevées.

Voitures
Publié le 05 août 2021
Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021
Circulation inter-files pour les deux-roues, taxe régionale, malus automobile, tarif des autoroutes, nouveaux tarifs de dépannage sur autoroute, prime à la conversion, bonus écologique, crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique, historique d'un véhicule d'occasion, signalisation des angles morts sur les poids-lourds, pneus hiver ou chaînes obligatoires en période hivernale, nouvelles zones à faible émission, signalement des contrôles routiers sur les applications de navigation, voitures-radar, nouvelles règles pour les fourrières, examen du permis de conduire, contrôle technique et installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage... Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2021. Qu'en est-il exactement ? fait le point.

PMA
Publié le 04 août 2021
Ce que prévoit la loi sur la bioéthique
Accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA, conservation des gamètes sans motif médical, recherche sur les embryons et les cellules souches... La loi relative à la bioéthique a été publiée au le 3 août 2021. vous en présente les principales mesures.

Enseignement supérieur
Publié le 04 août 2021
Bourse sur critères sociaux : des montants revalorisés pour les étudiants en 2021-2022
Deux arrêtés parus au le 29 juillet 2021 fixent les montants de la bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2021-2022 ainsi que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier. Le ministère de l'Enseignement supérieur a annoncé la revalorisation des bourses sur critères sociaux pour la prochaine rentrée universitaire de . Les taux annuels sur 10 mois distribués aux étudiants peuvent ainsi aller de pour l'échelon 0 bis à pour l'échelon 7. De plus, certains étudiants peuvent bénéficier du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires, leur taux annuel est alors un peu plus élevé.

Vie-publique.fr
Publié le 04 août 2021
Hôpitaux : 78% des patients décédés du Covid-19 sont des non-vaccinés
Une étude publiée le 30 juillet 2021 dévoile le lien entre le statut vaccinal des patients et les entrées hospitalières. Les chiffres issus des statistiques de la Drees reflètent , les non-vaccinés représentant près de des malades hospitalisés pour Covid-19 entre le 31 mai et le 11 juillet 2021.

Sécurité routière
Publié le 03 août 2021
La circulation inter-files des deux-roues motorisés de nouveau expérimentée
Depuis le 2 août 2021, la circulation inter-files est de nouveau autorisée pour les motos et les scooters dans 21 départements grâce à une nouvelle expérimentation. La circulation inter-files avait en effet été interdite partout en France le 31 janvier 2021 après les résultats décevants d'une première expérimentation rapportés dans un bilan réalisé par Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).

Vidéo
Publié le 03 août 2021
L'utilisation d'images d'un conseil municipal nécessite-t-elle l'accord des personnes filmées ?
Une journaliste d'un quotidien d'information assiste à une séance du conseil municipal d'une commune. Elle constate peu de temps après, qu'une vidéo a été captée et que ces images sont en ligne sur la page Facebook du maire de cette commune, ainsi que sur la page YouTube de la commune. Cette vidéo, identifiant clairement cette journaliste, est accompagnée de commentaires la nommant et la suspectant ouvertement de collusion avec l'opposition municipale.

Prix de l'énergie
Publié le 02 août 2021
Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er août ?
À partir du 1 août 2021, les tarifs réglementés de vente d'électricité d'EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de . C'est ce qu'indique en effet le site du médiateur national de l'énergie.

Papiers
Publié le 02 août 2021
La nouvelle carte d'identité généralisée sur tout le territoire
À la suite d'un déploiement progressif, la nouvelle carte nationale d'identité entre en vigueur sur tout le territoire lundi 2 août 2021. Cette carte, plus petite que l'ancienne, est au format carte bancaire (comme le nouveau permis de conduire) et contient une puce électronique. Devez-vous renouveler votre carte qui est à l'ancien format ? vous rappelle les caractéristiques de cette nouvelle carte qui vise à lutter contre la fraude et l'usurpation d'identité.

La question de la semaine
Publié le 30 juillet 2021
Allocation de rentrée scolaire 2021 (ARS) : pour qui, quand et combien ?
La question :

Panne
Publié le 30 juillet 2021
Autoroutes : les nouveaux tarifs de dépannage
Savez-vous qu'en cas d'appel d'urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner ? C'est par arrêté que les tarifs de leurs interventions sont fixés, le dernier arrêté venant d'être publié au du 29 juillet 2021.

Enseignement supérieur
Publié le 28 juillet 2021
Trouver un logement étudiant pour la rentrée : comment s'y prendre ?
Vous savez maintenant dans quel établissement vous allez continuer vos études à la rentrée et vous devez trouver un logement. De quel budget disposez-vous ? Voulez-vous un logement meublé ou vide ? Quel type de location et quel secteur ont votre préférence ? Où trouver les garanties ? Quels sont les documents à fournir au bailleur ? Retrouvez avec les conseils de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Rentrée universitaire
Publié le 28 juillet 2021
Logement étudiant : quelles démarches lors de votre emménagement ?
Aides, assurance habitation, dépôt de garantie, état des lieux : vous venez de trouver un logement pour la prochaine rentrée universitaire et vous vous posez des questions sur les démarches pour emménager à la rentrée ? L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) vous répond.

Engie
Publié le 28 juillet 2021
Tarifs réglementés du gaz : + 5,3 % au 1er août 2021
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent de en moyenne au 1 août 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1 juillet 2021. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 22 juillet 2021.

Téléphone
Publié le 27 juillet 2021
Les numéros d'urgence à connaître
Accessible gratuitement partout dans l'Union européenne, le 112 a pour but d'offrir, en plus des numéros d'urgence nationaux, un numéro d'appel unique dans tous les États membres de l'UE. Par contre, en France, il est préférable de contacter le 15 (urgence médicale), le 17 (police secours), ou le 18 (pompiers) pour obtenir directement le service de secours adapté à la situation.

Douane
Publié le 27 juillet 2021
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de  ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'alcool et de cigarettes notamment, la douane fixe des franchises, même en cas de voyage en Europe. Les quantités de tabac ont été revues à la baisse par un amendement à la loi de finances rectificative publiée au le 31 juillet 2020.

Droit de propriété
Publié le 26 juillet 2021
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Usufruit, nue propriété, pleine propriété, quelles sont les différences entre les trois ? vous explique tout en une minute.

Déménagement
Publié le 26 juillet 2021
Mon job, mon logement : 1000 € pour aider les salariés à s'installer lors d'un nouvel emploi
Vous devez déménager pour prendre un nouvel emploi et vous avez besoin d'un coup de pouce pour vous installer dans votre logement ? Action Logement , un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère chargé de la Ville et du Logement, propose une aide gratuite de pour soutenir les salariés récemment entrés dans l'emploi et favoriser le rapprochement emploi-logement. Découvrez les conditions et les démarches pour en bénéficier avec  !

Voyages et santé
Publié le 22 juillet 2021
Remboursement des tests de dépistage réalisés à l'étranger
Vous êtes en voyage à l'étranger et devez faire un test de dépistage au Covid-19 à caractère médical (présence de symptômes) ? Sachez que la prise en charge par l'Assurance Maladie d'un test PCR ou antigénique réalisé à l'étranger dépend du pays dans lequel il est effectué. Le taux de remboursement varie selon qu'il a été effectué dans un état membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou en Suisse ou réalisé dans un autre pays.

Logement insalubre
Publié le 21 juillet 2021
Logement indécent : la garantie de loyers peut être refusée au propriétaire
Lorsqu'un logement n'est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s'il réclame à l'organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021.

Plans d'épargne
Publié le 21 juillet 2021
PEA et PEA-PME : des frais réglementés et plafonnés
Depuis le 15 juillet 2021, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) sont plafonnés. C'est ce que prévoit un décret du 13 juillet 2021 paru au .

Vie-publique.fr
Publié le 21 juillet 2021
Métaux lourds : une exposition qui touche toute la population française
Une étude réalisée à partir de données collectées de 2014 à 2016 révèle l'exposition de toute la population étudiée (adultes et enfants) à la présence de métaux lourds (arsenic, mercure, cadmium, chrome, plomb, cuivre, nickel...). Selon l'étude, les niveaux d'exposition sont en général supérieurs à ceux des autres pays d'Europe et d'Amérique du Nord.

Collégiens et lycéens
Publié le 20 juillet 2021
Prime à l'internat : quels montants pour la rentrée 2021 ?
Réservée aux collégiens et lycéens boursiers internes, la prime à l'internat évolue pour l'année scolaire 2021-2022. Comme le précise un arrêté paru au le 14 juillet 2021, elle varie dorénavant selon l'échelon de la bourse : de à pour un collégien et de à pour un lycéen. Le détail avec

Prévention noyade
Publié le 20 juillet 2021
Risques de noyade : le point sur les bonnes pratiques
Face à l'augmentation des noyades en été, le ministère des Solidarités et de la Santé rappelle les conseils pratiques et comportements à adopter pour se baigner sans danger et pratiquer une activité nautique en toute sécurité.

Location
Publié le 19 juillet 2021
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2021 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2 trimestre 2021 s'élève désormais à 131,12, ce qui représente une hausse annuelle de . Pour rappel, il avait augmenté de au 1 trimestre 2021.

Permis de conduire
Publié le 16 juillet 2021
Permis de conduire : un accord mutuel entre la France et le Royaume-Uni
Vous êtes titulaire d'un permis de conduire britannique et vous résidez en France ? Depuis le 28 juin 2021, un accord relatif à la continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni a été mis en place. Les personnes détentrices de permis britanniques délivrés avant le 1 janvier 2021 et en cours de validité peuvent continuer à conduire en France. Jusqu'à présent ces personnes devaient échanger leurs permis ou passer l'examen de conduite français.

Repères
Publié le 16 juillet 2021
Ce qui change au 1er juillet 2021
Allongement du congé paternité et d'accueil de l'enfant, chômage partiel, allocations d'assurance chômage, réforme de l'assurance chômage, protocole sanitaire au travail, arrêts de travail des professionnels libéraux, phase 4 du déconfinement, mise en place du certificat sanitaire européen, nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), coups de pouce énergie, élargissement de MaPrimeRenov', tarif du gaz, encadrement des loyers à Paris, loyers de 48, bonus écologique et prime à la conversion, vente d'éthylotests, taux d'intérêt légal... Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur à compter du 1 juillet 2021.

Scolarité
Publié le 13 juillet 2021
Vacances scolaires : le calendrier pour 2022-2023
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2022-2023 fixé par un arrêté paru au le 11 juillet 2021.

Enseignement
Publié le 08 juillet 2021
Prime d'attractivité : une nouvelle prime pour les personnels enseignants et d'éducation
Depuis le 1  mai 2021, certains personnels enseignants et d'éducation, titulaires et contractuels bénéficient d'une prime d'attractivité dite . L'instauration de cette prime a pour objectif d'accroître l'attractivité des métiers de l'enseignement et de valoriser l'entrée dans le métier. Un décret et un arrêté parus au le 14 mars 2021 précisent les modalités d'attribution et le montant de la prime. Quelles sont les conditions ? Le point avec .

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 08 juillet 2021
Indemnité journalière pour l'accueil des enfants des personnels soignants
Une indemnité journalière est attribuée aux agents d'établissements scolaires publics ou privés sous contrat qui ont participé, en avril 2021, à l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de l'épidémie de Covid-19, durant la période de fermeture des écoles. Un décret instituant cette indemnité et un arrêté en fixant le montant ont été publiés au le 2 juillet 2021.

Idée reçue
Publié le 07 juillet 2021
Vrai ou faux : la pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.

Rémunération
Publié le 07 juillet 2021
Se voir confier des tâches supérieures doit-il forcément s'accompagner d'une augmentation ?
Votre employeur vous confie des tâches supérieures à celles pour lesquelles vous avez été recruté. Doivent-elles nécessairement s'accompagner d'une augmentation de votre rémunération ? Dès lors que les nouvelles tâches et la rémunération liée ont été acceptées par le salarié, la non-attribution d'une augmentation de salaire liée à des fonctions supérieures ne constitue pas nécessairement un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 mai 2021.

Bac 2021
Publié le 07 juillet 2021
Aide au mérite et primes pour les bacheliers avec mention
Les résultats du baccalauréat 2021 sont tombés ce mardi 6 juillet. Vous faites partie des heureux lauréats ? Vous avez décroché une mention ? Félicitations ! Sachez que votre mention peut vous rapporter de l'argent : aide au mérite pour les bacheliers demandeurs de bourses, aides des collectivités locales, primes de certaines banques. vous propose un tour d'horizon des aides qui récompensent les excellents résultats obtenus au bac.

Zoom
Publié le 06 juillet 2021
Jeunes : comment bénéficier de transports moins chers ?
Carte Avantage Jeune, TGVmax, Forfait étudiant, Carte imagineR, Ticket Jeunes, Carte scolaire, abonnement... vous explique, région par région et selon votre situation, comment profiter des offres tarifaires destinées aux élèves, étudiants ou apprentis pour les déplacements quotidiens en train.

Natation
Publié le 06 juillet 2021
« J'apprends à nager » : des cours gratuits pour les enfants de 4 à 12 ans
Votre enfant a entre 4 et 12 ans et ne sait pas encore nager ? Afin de lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans l'eau en toute sécurité, le ministère des Sports renouvelle les dispositifs pour les enfants de 6 à 12 ans et pour les enfants de 4 à 6 ans qui proposent des cours gratuits de natation donnés par des professionnels de la Fédération française de natation (FFN).

Examens scolaires
Publié le 06 juillet 2021
Bac et brevet : les résultats en ligne
Bientôt la fin de l'angoisse de l'attente des résultats pour les lycéens et collégiens. Pour les sessions 2021 du baccalauréat général, technologique et professionnel, les résultats sont publiés sur le site internet de votre académie à partir du mardi 6 juillet. Pour le diplôme national du brevet, les résultats sont publiés entre le mercredi 7 juillet et le vendredi 9 juillet 2021 en fonction des académies.

Cambriolages
Publié le 06 juillet 2021
Opération tranquillité vacances : c'est le moment de s'inscrire !
Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en cas d'anomalie.

Mobilité durable
Publié le 06 juillet 2021
Tout savoir sur les règles du covoiturage 
Vous souhaitez pratiquer le covoiturage pour vos déplacements quotidiens ? Vous envisagez de partager le trajet de vos vacances ? Que faut-il savoir pour pratiquer le covoiturage dans les règles ? vous explique la réglementation de ce mode de transport économique, convivial et écologique : définition, droits des passagers, partage des frais, assurance du conducteur.

Vie-publique.fr
Publié le 06 juillet 2021
Conséquences sur l'emploi de la crise sanitaire : quelles reconversions professionnelles ?
Une note de la Direction générale du Trésor (DGT) s'attache aux situations de mobilité et de reconversion professionnelles après les effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur certains secteurs d'activité. Quels sont les emplois les plus touchés et quels sont les profils les mieux préparés, parmi les salariés, pour une telle reconversion ?

Protection des oiseaux
Publié le 05 juillet 2021
La chasse à la glu n'est plus autorisée
La capture de turdidés (grives et merles) selon la technique traditionnelle de la glu était autorisée à titre dérogatoire jusqu'à la saison 2019-2020 dans 5 départements du Sud-Est : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Elle avait été suspendue depuis août 2020. Le Conseil d’État vient de la déclarer contraire au droit européen et d'annuler les arrêtés ministériels fixant le nombre maximal de prises de grives et de merles noirs par cette technique. De fait, la chasse à la glu devient interdite en France.

Végétaux toxiques
Publié le 05 juillet 2021
Obligation d'information sur les plantes à risques pour la santé
Vous appréciez les plantes vertes ou plantes à fleurs ? Le jardinage est votre passe-temps favori ? Sachez qu'à partir du 1 juillet 2021, les vendeurs de végétaux d'ornement sont tenus, avant l'achat, d'informer leurs clients sur les dangers potentiels de certaines plantes. L'information porte sur les possibles risques pour la santé (allergie, réaction cutanée, intoxication) des végétaux, sur les moyens de s'en prémunir et sur la conduite à tenir en cas d'exposition à risque.

Prévention incendies
Publié le 05 juillet 2021
Feux de forêts : quels conseils face aux risques ?
L'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants. Cette année, l'ensemble de la végétation est particulièrement sèche en raison des conditions météorologiques de ces derniers mois. Il convient d'adopter de bons comportements pour protéger les espaces naturels comme les forêts, les champs, les zones de friche... Rappel des consignes de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Insertion professionnelle
Publié le 02 juillet 2021
L'aide à l'embauche des travailleurs handicapés est prolongée
Dans le cadre du plan , un coup de pouce est donné aux entreprises et associations en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. Pour tous les contrats conclus entre le 1 septembre 2020 et le 31 décembre 2021, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Initialement prévue pour des recrutements effectués jusqu'à fin juin 2021, un décret publié au le 1er juillet 2021 prolonge cette mesure jusqu'au 31 décembre 2021.

Esthétique
Publié le 01 juillet 2021
Les instituts de beauté peuvent pratiquer l'épilation définitive par lumière pulsée
Bien que la loi l'interdise toujours, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet plus de réserver cette méthode d'épilation aux seuls médecins. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mai 2021.

Déclaration
Publié le 01 juillet 2021
Impôts : un nouveau service pour déclarer vos dons manuels en ligne
Vous avez reçu un don manuel et vous souhaitez le déclarer ? Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service mis en place par l'administration fiscale, vous permet de déclarer en ligne les dons de somme d'argent, d'actions, de titres de société, de biens meubles ou d'objets d'arts reçus d'un proche ou d'un tiers depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Jusqu'à présent pour déclarer un don manuel, il fallait remplir un formulaire papier. Le service va être progressivement amélioré avec de nouvelles fonctionnalités. Le détail avec .

Location
Publié le 30 juin 2021
Loyers 48 : quelle augmentation à partir du 1er juillet 2021 ?
Depuis le 1 juillet 2021, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de  maximum. C'est ce que précise un décret publié au du 29 juin 2021.

Fiscalité
Publié le 30 juin 2021
Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?
La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre déclaration d'impôt 2021 sur le revenu 2020 ? Que vous l'ayez faite en ligne ou sur papier, il est toujours possible de la modifier. Comment procéder ? vous explique.

Pollution de l'air
Publié le 30 juin 2021
Recosanté : une lettre d'information sur la qualité de l'air et les risques liés aux pollens
Vous êtes sensible à la pollution de l'air ? Vous êtes allergique aux pollens ? Vous pouvez vous inscrire à , une lettre d'information numérique. Chaque jour, vous recevez une recommandation pour vous aider à réduire les impacts des polluants atmosphériques et des pollens sur votre santé. Vous êtes informé quotidiennement de la qualité de l'air et du risque d'allergie aux pollens dans votre localité.

Assurance chômage
Publié le 30 juin 2021
Allocations chômage : revalorisation de 0,6 % au 1er juillet 2021
Les allocations d'assurance chômage versées aux demandeurs d'emploi augmentent de à partir du 1 juillet 2021. Cette revalorisation a été décidée par le Conseil d'administration de l'Unédic lors de sa réunion du 29 juin 2021. Le montant minimum de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are) passe ainsi à par jour contre auparavant.

Garde d'enfants
Publié le 30 juin 2021
Parents employeurs : un nouveau site pour simplifier vos démarches de fin de contrat
Vous souhaitez mettre fin au contrat de votre assistante maternelle ou garde d'enfant à domicile ? Quelles sont les démarches nécessaires à accomplir ? Quelles sont les indemnités de fin de contrat ? Le service propose un site destiné à informer et à accompagner les parents employeurs qui souhaitent mettre fin au contrat de leur salarié.

Déménagement
Publié le 30 juin 2021
Vous déménagez : connaissez-vous le changement d'adresse en ligne ?
Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C'est possible avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur .

Scolarité
Publié le 29 juin 2021
Vacances scolaires : le calendrier pour 2021-2022
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2021-2022.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 29 juin 2021
Étudiants en médecine : versement d'une indemnité exceptionnelle
Les étudiants de 4, 5 et 6 années de médecine, de 4 et 5 années d'odontologie et de maïeutique et ceux en 5 année de pharmacie ayant exercé des fonctions dans un service de soins critiques ou un service dédié à l'accueil des patients SARS-CoV-2 entre le 1 avril 2021 et le 30 juin 2021 bénéficient d'une indemnité exceptionnelle. Un arrêté paru au le 27 juin 2021 revalorise le montant de cette indemnité pour les étudiants en 6 année de médecine.

Lutte contre le vol
Publié le 28 juin 2021
Contre le vol, le marquage des vélos devient obligatoire en 2021
Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l'objet d'un marquage depuis le 1 janvier 2021. Cette obligation est étendue aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à partir du 1 juillet 2021. Leur numéro unique sera inscrit dans une base de données répertoriant les identifiants pour retrouver plus facilement les propriétaires. Un décret paru au le 25 novembre 2020 en application de la loi d'orientation des mobilités est précisé par un arrêté publié le 31 décembre 2020.

Vie-publique.fr
Publié le 28 juin 2021
Élections départementales et régionales 2021 : les résultats du 2nd tour en ligne
Les résultats du second tour des élections départementales et régionales du dimanche 27 juin 2021 sont accessibles en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur.

Élections
Publié le 28 juin 2021
Élections départementales et régionales 2021 : ce qu'il faut savoir
Date des élections, déroulement du scrutin, campagne électorale, documents de propagande, professions de foi des candidats, mode de scrutin, inscription sur les listes électorales, carte électorale, pièces d'identité à présenter pour voter, vote par procuration, changement d'adresse non signalé ou signalé tardivement, modalités de vote des personnes handicapées, droit de vote des détenus, vote des Français installés à l'étranger, rôle des conseillers... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les élections départementales et régionales de juin 2021.

Enseignement supérieur
Publié le 25 juin 2021
Parcoursup : qui peut bénéficier de l'Aide à la mobilité ?
Lycéen boursier, vous êtes en train de répondre aux propositions d'admission sur Parcoursup dans les délais indiqués. Sachez que si vous acceptez un vœu en dehors de votre académie d'origine, vous êtes éligible à l'Aide à la mobilité de . Il vous suffira d'en faire la demande à partir du 6 juillet 2021.

Barème
Publié le 25 juin 2021
Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2021 : quelle évolution ?
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2 semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au du 25 juin 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Location immobilière
Publié le 24 juin 2021
Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2021
Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent aux baux signés à partir du 1 juillet 2021. L'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1 juillet 2019.

Traitement médical
Publié le 23 juin 2021
Troubles de la thyroïde : distribution du médicament Euthyrox® jusqu'à fin 2022
Le médicament Euthyrox®, correspondant à l'ancienne formule de Levothyrox, sera distribué en France jusqu'à la fin de l'année 2022 au lieu de fin 2021. A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le laboratoire produisant ce médicament a décidé d'en prolonger la distribution .

Assurance
Publié le 23 juin 2021
Chute de lit d'un client : la responsabilité de l'organisateur du voyage n'est pas automatique !
Lors d'un voyage, une chute n’entraîne pas forcément la responsabilité des professionnels du voyage. La cause de l'accident peut être imprévisible. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021.

Soldes 2021
Publié le 23 juin 2021
Les soldes d'été débutent le 30 juin
En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19 pour les commerçants, les soldes d'été 2021 débuteront le mercredi 30 juin 2021 et non pas le mercredi 23 juin  2021. Un arrêté paru au le 22 juin 2021 vient confirmer ce report d'une semaine annoncé par le ministre de l'Économie le 27 mai 2021.

Vie-publique.fr
Publié le 23 juin 2021
Le tourisme durable
La forte expansion du tourisme a bénéficié à l'économie de nombreux pays dans le monde. Mais, l'afflux massif de visiteurs souvent concentrés dans les mêmes lieux n'est pas sans conséquence sur la vie locale. Comment associer croissance du tourisme et développement durable ? Le point en vidéo.

Zoom
Publié le 22 juin 2021
Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?
Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. fait le point sur l'encadrement de cette pratique estivale.

Étudiants
Publié le 22 juin 2021
Diplôme de BTS 2021 : de nouveaux assouplissements
Pour tenir compte de la situation de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités d'obtention du diplôme national du brevet de technicien supérieur (BTS) pour l'année scolaire 2020-2021 ont de nouveau été assouplies. Les règles de validation de stages et le calendrier des situations d'évaluation de contrôle avaient déjà été modifiés en avril 2021. Un décret paru au le 20 juin 2021 précise de nouveaux aménagements : épreuve d'oral de contrôle, report de stages, règles de réunion des commissions d'évaluation... Quelles sont ces conditions ?

Sécurité à l'étranger
Publié le 21 juin 2021
Vous partez en voyage à l'étranger ? Inscrivez-vous sur Ariane !
Vous partez en voyage à l'étranger pour moins de 6 mois ? La plateforme Ariane vous permet d'enregistrer un voyage afin de vous signaler auprès des services des Affaires étrangères, en particulier en cas de crise dans le pays de destination.

Élections départementales et régionales 2021
Publié le 21 juin 2021
Je ne pouvais pas voter au premier tour, pourrai-je voter au second ?
Je n'étais pas encore majeur, je n'avais pas la nationalité française, je n'étais pas inscrit sur les listes électorales par erreur : je n'ai pas pu pas voter au premier tour des élections départementales et régionales le 20 juin dernier. Ma situation a changé depuis. Pourrai-je voter pour le second tour le 27 juin ? vous répond.

Catastrophes naturelles
Publié le 21 juin 2021
Sécheresse-réhydratation des sols : le dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de 2018 est prolongé
Vous êtes propriétaire et votre maison a subi des dommages durant la sécheresse de 2018 ? Le dispositif d'aide exceptionnelle mis en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, initialement prévu jusqu'au 28 février 2021 est prolongé jusqu'au 31 juillet 2021. C'est ce que précise un décret paru au le 22 mai 2021. Quelles sont les nouvelles conditions pour bénéficier du dispositif ? Le détail avec .

Fête de la musique 2021
Publié le 18 juin 2021
Fête de la musique : sans couvre-feu mais avec un protocole sanitaire
Afin de préserver la sécurité des personnes, et pour accompagner le déroulement de la fête de la musique qui aura lieu le 21 juin 2021, le ministère de la Culture a précisé le protocole sanitaire à mettre en place. Interdiction des concerts spontanés sur la voie publique, mini concerts dans les bars et restaurants autorisés, concerts assis, jauge et passe sanitaire dans les salles de spectacle... Quelles sont les conditions et mesures sanitaires à respecter ? Le détail avec .

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 17 juin 2021
La prise en charge immédiate des soins pour les expatriés de retour en France est prolongée
En raison de la sortie de crise sanitaire, les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'Assurance Maladie et maternité sans délai de carence. Un décret paru au le 17 juin 2021 prolonge ainsi une mesure déjà en place pour les retours effectués depuis le 1 mars 2020.

Rappel de produits
Publié le 17 juin 2021
RappelConso : lots de crème glacée visés par une procédure de rappel
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier sur son site RappelConso, la liste de lots de crème glacée contenant de l'oxyde d'éthylène. À la suite de ce communiqué du mardi 15 juin 2021, de nombreuses crèmes glacées de grandes marques et de marques de distributeurs ont été retirées de la vente.

Vie-publique.fr
Publié le 17 juin 2021
Quels salaires dans la fonction publique de l'État en 2019 ?
En 2019, le salaire net moyen des agents de la fonction publique de l'État est resté quasiment stable :  par mois. Mais, selon une étude récente de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les disparités salariales augmentent légèrement.

Jouets
Publié le 17 juin 2021
Objets contenant des billes aimantées : attention aux risques d'ingestion !
Objets anti-stress destinés aux adultes, jeux de construction destinés aux personnes de plus de 14 ans, jouets magnétiques destinés aux enfants plus âgés (de 3 à 14 ans)... Ces objets peuvent se révéler très dangereux pour les enfants les plus jeunes, s'ils sont laissés à leur portée. Les autorités sanitaires alertent les parents et les personnes ayant la garde de jeunes enfants sur les risques d'ingestion de billes aimantées qui sont des accessoires de jouets.

Locataires
Publié le 16 juin 2021
Loyers impayés : il existe des solutions
Vous rencontrez des problèmes financiers liés à la crise sanitaire et il vous est difficile de payer votre loyer ? Vous êtes bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant au 0805 16 00 75, un numéro vert accessible du lundi au vendredi mis en place par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

Formation professionnelle
Publié le 16 juin 2021
Compte personnel de formation : peut-on céder ses crédits à un proche ?
Vous partez bientôt à la retraite et vous vous demandez si vous pouvez céder les crédits non utilisés de votre compte personnel de formation (CPF) à un membre de votre famille ? Pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun, ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par le salarié. Le titulaire peut-il céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une partie ou l'ensemble de ses droits acquis et sans contrepartie ? C'est la question posée par un député au ministère.

Assurance Maladie
Publié le 16 juin 2021
La demande de pension d'invalidité peut se faire en ligne
Depuis le 15 juin 2021, avec le nouveau téléservice mis en place par l'Assurance Maladie, il est possible de faire sa demande de pension d'invalidité entièrement en ligne depuis son compte Ameli. Il n'est donc plus nécessaire d'envoyer de formulaire papier ou de se déplacer. Ce téléservice est ouvert à tous les assurés, salariés ou indépendants. vous explique comment faire.

Élections départementales et régionales 2021
Publié le 15 juin 2021
Quelles sont les règles sanitaires prévues dans les bureaux de vote le 20 juin ?
Aménagement des bureaux de vote, port du masque obligatoire, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, limitation du nombre d'électeurs... Une circulaire du ministère de l'Intérieur et la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire adaptent le droit électoral à la situation d'épidémie de Covid-19, afin de sécuriser l'organisation des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021.

Élections
Publié le 15 juin 2021
Démarchage électoral non conforme : un service de signalement est ouvert
À l'occasion des élections départementales et régionales, vous avez été démarché par SMS ou par téléphone par des candidats ou des partis ? Sachez que les opérations de prospection politique doivent suivre certaines règles concernant l'utilisation des données afin de respecter le RGPD (règlement général sur la protection des données). Depuis le 9 juin 2021, une plateforme de signalement permet d'alerter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les pratiques de démarchage électoral qui ne seraient pas conformes.

Vacances
Publié le 14 juin 2021
18-25 ans : comment bénéficier d'une aide pour partir en vacances ?
Vous avez entre 18 et 25 ans et vous souhaitez partir en vacances ? Une fois par an, l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, vous permet de bénéficier d'une aide en choisissant votre destination parmi une sélection de séjours avec hébergement à la mer, à la montagne ou en ville, en France ou en Europe, grâce au. Ce dispositif s'inscrit dans les politiques publiques de cohésion sociale, de lutte contre les exclusions et vise à encourager le départ en vacances des jeunes de 18 à 25 ans. Quelles sont les conditions ? Le point avec .

Fonction publique
Publié le 14 juin 2021
Une prime de revalorisation temporaire pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans certains établissements sociaux et médico-sociaux
Les infirmiers, aides-soignants, sages-femmes, manipulateurs-radio, secrétaires médicaux... relevant de la fonction publique hospitalière verront leur rémunération augmenter du mois de juin à décembre 2021, à la suite du versement d'une prime de revalorisation de par mois. Un décret et un arrêté parus au le 10 juin 2021 prévoient temporairement cette prime au même montant que le complément de traitement indiciaire (CTI) instauré en septembre 2020 pour d'autres personnels et dans l'attente d'un prochain texte. Le point avec .

Mobilités
Publié le 14 juin 2021
Voyager avec son vélo dans les transports en commun devient plus facile !
Vous utilisez votre bicyclette pour vous rendre à la gare et terminer votre trajet pour rejoindre votre lieu de travail ? Vous emmenez souvent votre vélo avec vous pour une balade en forêt ou en vacances ? Sachez que vous pouvez transporter votre vélo à bord de certains trains, dans les autocars neufs utilisés pour des services réguliers interurbains à partir du 1 juillet 2021 et que de nombreuses gares devront proposer d'ici à 2024 des stationnements sécurisés pour votre vélo. détaille toutes ces mesures destinées à faciliter vos déplacements .

Idée reçue
Publié le 10 juin 2021
Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?
Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.

Rupture de contrat
Publié le 09 juin 2021
Plan de sauvegarde de l'emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ?
Si un plan de sauvegarde de l'emploi est en préparation, l'employeur doit vous en informer avant la signature d'une rupture conventionnelle. En effet, vous devez avoir été mis en position de prendre votre décision en toute connaissance de cause, comme le rappelle la Cour de cassation.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 08 juin 2021
Face à l'épidémie, les règles funéraires restent adaptées
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'au 30 septembre 2021 pour tenir compte de la pandémie. Un arrêté paru au Journal officiel le 2 juin 2021 précise les dispositions.

Fonction publique
Publié le 08 juin 2021
Fonction publique territoriale : les règles de formation et de titularisation sont adaptées
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les règles de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'avaient pas pu être titularisés au cours de leur année de stage ont été adaptées. Un décret paru au le 2 juin 2021 prolonge ces règles jusqu'au 30 juin 2022. Ces mesures prises en août 2020 devaient initialement prendre fin le 30 juin 2021. Le point avec .

Vie-publique.fr
Publié le 08 juin 2021
Élections départementales et régionales 2021 : mise en ligne des professions de foi des candidats
Le premier tour des élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique se déroule le dimanche 20 juin 2021. Pour améliorer l'information des électeurs, le ministère de l'intérieur a mis en ligne les programmes des candidats.

Contraception et santé sexuelle
Publié le 04 juin 2021
IVG médicamenteuse : comment ça se passe pendant la crise sanitaire ?
Des dispositions ont été prises pour que toute femme qui a fait le choix d'un avortement puisse continuer d'interrompre sa grossesse par une IVG (Interruption volontaire de grossesse) pendant l'épidémie de Covid-19. Une IVG médicamenteuse en téléconsultation à domicile est ainsi possible jusqu'à la fin de la 7 semaine de grossesse. Ces mesures viennent d'être prolongées pendant toute la durée du régime de sortie de crise sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021.

Impayés de loyers
Publié le 04 juin 2021
Garantie Visale : maintenant accessible à tous les salariés gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois
À partir du 4 juin 2021, la garantie qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé pour leur résidence principale, est accessible à tous les salariés du secteur privé et agricole gagnant jusqu'à nets par mois, sans limite d'âge (quel que soit le contrat de travail). Jusqu'à présent, ce dispositif, proposé par Action Logement, était réservé aux jeunes de 18 à 30 ans et aux personnes de plus de 30 ans récemment embauchées ou en mobilité professionnelle.

Santé
Publié le 03 juin 2021
Qu'est-ce qu'un pharmacien correspondant ?
Renouvellement d'ordonnance, adaptation de la posologie... Le pharmacien correspondant désigné par le patient pourra effectuer des actes en coordination avec le médecin traitant. C'est ce qu'indique un décret paru au le 30 mai 2021.

Examens
Publié le 02 juin 2021
Brevet, bac... : règles à respecter, consultations de copie, contestations de note, on vous explique
Quelles sont les règles à suivre lors d'un examen ? Que risque-t-on en cas de fraude ? Comment consulter une copie d'examen ? Peut-on contester une note ? Autant de questions que vous vous posez peut-être alors que certains examens ont commencé. Réponses avec .

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 02 juin 2021
Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont adaptées jusqu'au 30 septembre 2021
Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts... Certaines dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Le nombre de jours de congés payés que peuvent imposer sans préavis les employeurs est porté de 6 à 8. C'est ce qu'indique la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au du 1 juin 2021.

Élections
Publié le 02 juin 2021
La propagande électorale ne peut pas utiliser l'emblème national et juxtaposer ses trois couleurs
Les affiches et circulaires des candidats aux élections doivent respecter un certain format mais aussi ne pas juxtaposer les trois couleurs bleu, blanc, rouge lorsque cette juxtaposition est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national. C'est ce qu'a rappelé un arrêt du Conseil d'État du 14 avril 2021.

Épidémie de Covid-19
Publié le 01 juin 2021
Où trouver les points de situation sur la vaccination ?
La campagne de vaccination contre le Covid-19 a débuté au début du mois de janvier 2021 avec les personnes âgées résidant en établissement et se poursuit avec les personnes âgées de plus de 75 ans vivant à domicile et celles de moins de 75 ans à haut risque. Comment suivre les indicateurs du nombre de personnes vaccinées en France et dans votre région ? Où trouver les informations officielles sur les effets indésirables ? vous oriente.

Parcs et jardins
Publié le 01 juin 2021
Du 4 au 6 juin 2021, vous avez rendez-vous aux jardins !
La 18 édition des , organisée du 4 au 6 juin 2021, a choisi cette année pour thème . Cette manifestation est l'occasion de mettre en place des animations : visites guidées, démonstrations de savoir-faire, expositions, promenades musicales, jeux/concours, lectures de textes, poésies, animations théâtrales, etc. Ce ne sont pas moins de 2 300 parcs et jardins, publics ou privés, qui vous invitent partout en France.

Élections départementales et régionales 2021
Publié le 31 mai 2021
Procurations : comment voter les 20 et 27 juin prochains ?
Vous êtes absent le jour des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique les 20 et 27 juin 2021 ? Vous voulez faire une procuration pour qu'un électeur vote à votre place ? vous explique comment faire.

Prime Covid chômeurs
Publié le 31 mai 2021
Travailleurs précaires : la prime exceptionnelle est prolongée de 3 mois
Les salariés précaires qui enchaînent contrats courts et périodes de chômage, tout particulièrement affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle leur garantissant un revenu minimum de mensuels pour les mois de novembre 2020 à août 2021. Initialement prévue jusqu'en février 2021 puis étendue jusqu'en mai 2021, l'aide est prolongée pour les mois de juin, juillet et août 2021. C'est ce qu'indique un décret paru le 29 mai 2021. Les conditions d'attribution restent identiques.

Orientation
Publié le 31 mai 2021
1 jeune, 1 mentor : un nouveau service en ligne pour être accompagné dans son projet professionnel
Vous avez moins de 30 ans et vous avez besoin d'être entouré pour votre orientation professionnelle ? Dans la continuité du plan 1 jeune, 1 solution, le dispositif 1 jeune, 1 mentor vous met en relation avec un mentor (étudiant, salarié, ou retraité...) pendant votre parcours scolaire, dans vos choix d'orientation ou en phase d'insertion professionnelle. Vous bénéficiez alors des conseils professionnels du mentor pendant 1 à 2 heures par mois, sur le moyen ou long terme, afin de vous aider à bâtir un projet professionnel. En quelques minutes décrivez votre situation et vos besoins pour être orienté vers une association qui vous proposera des mentors. Le détail avec .

Vie-publique.fr
Publié le 31 mai 2021
Élections : six questions sur les panneaux d'affichage électoraux
Dès l'ouverture de la campagne électorale officielle, soit le 31 mai 2021 pour le premier tour des élections départementales et régionales, les communes doivent installer des panneaux électoraux. Le point en six questions-réponses sur les règles concernant les panneaux d'affichage électoraux installés aux abords des bureaux de vote.

Naissance
Publié le 28 mai 2021
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
À compter du 1 juillet  2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant jusqu'à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Il est applicable pour les enfants nés à partir 1 juillet  2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Un décret paru au le 12 mai 2021 précise ses modalités.

Accidents de la circulation
Publié le 27 mai 2021
Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule à moteur
Un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap. Ce n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les accidents de la route. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021.

Études supérieures
Publié le 27 mai 2021
Prêt étudiant garanti par l'État : un crédit pour financer vos études sans devoir fournir de caution
Vous avez besoin d'un financement pour entreprendre ou poursuivre vos études supérieures ? Vous souhaitez demander un prêt étudiant à une banque et vous n'avez pas de caution familiale ? Pour financer vos études, vous pouvez recourir à un prêt étudiant avec une caution garantie par l'État. Il n'est pas soumis à des conditions de ressources. Dans le cadre du plan France Relance, le plafond du crédit jusqu'à présent égal à a été porté à . Le prêt est disponible de mai à septembre, en perspective de la prochaine rentrée universitaire. Ne tardez pas !

Licenciement économique
Publié le 27 mai 2021
Congé de reclassement : sa durée est prolongée en cas de reconversion professionnelle
Le congé de reclassement est proposé à tout salarié d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret paru au le 21 mai 2021 porte la durée de ce congé à 24 mois maximum (au lieu de 12 actuellement) en cas de formation de reconversion professionnelle. Il précise également les modalités de prise en compte d'un temps partiel lié à des congés familiaux pour le calcul de l'allocation versée.

Journée mondiale sans tabac
Publié le 27 mai 2021
Tabac-info-service.fr : le site pour vous aider à arrêter de fumer
Comment arrêter de fumer ? Quel est le meilleur moment ? Comment faire face à l'envie de refumer ? Alors que le 31 mai est la Journée mondiale sans tabac, retrouvez sur le site tabac-info-service.fr toutes les informations pratiques pour vous accompagner dans cette démarche pour arrêter la cigarette.

Feux de forêts
Publié le 27 mai 2021
Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l'été !
Alors que l'été approche, pour limiter le risque d'incendie, dans les zones très fortement exposées, débroussailler autour de son domicile est une obligation, notamment dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les départements de l'Ardèche et de la Drôme. Pour savoir si vous êtes concerné par une obligation de débroussaillage, vous pouvez également contacter votre mairie.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 26 mai 2021
Périodes d'activité partielle : quelle prise en compte pour les droits à la retraite ?
Vous avez connu une période de chômage partiel et vous vous demandez son impact sur votre retraite ? Les périodes de chômage partiel liées à la crise sanitaire sont prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, deux décrets pérennisent l'acquisition de droits à retraite pour les salariés concernés qu'ils relèvent de l'activité partielle d'urgence, de l'activité partielle de droit commun ou de l'activité partielle de longue durée. vous explique.

Étudiants
Publié le 26 mai 2021
Trouvermonmaster 2021 : les conditions pour saisir le recteur de région académique évoluent
Vous êtes en 3 année de licence et vous n'avez pas obtenu de place en 1 année de master suite à vos candidatures ? Il est possible d'engager des démarches auprès des services rectoraux pour obtenir une proposition de place : il s'agit du dispositif de saisine. À partir du mois de juin 2021, les conditions pour saisir le recteur de votre région académique évoluent. C'est ce qu'indique un décret paru au le 21 mai 2021. Quelles sont ces conditions ? Le point avec .

Écolabel
Publié le 26 mai 2021
410 : c'est le nombre de plages qui ont reçu le label Pavillon Bleu
Cet été, 410 plages et 115 ports de plaisance vont pouvoir faire flotter le drapeau en récompense de leur engagement environnemental. La liste a été publiée le 20 mai 2021 sur le site sous la forme de cartes et de listes. Les plages concernées sont situées sur 196 communes qui se trouvent sur la façade maritime mais aussi en bord de lacs et rivières.

Vie-publique.fr
Publié le 25 mai 2021
AFE, parlementaires, conseils consulaires... Quelle représentation des Français de l'étranger ?
Les quelque deux millions de Français de l'étranger disposent de 623 élus pour les représenter, dont 600 hors Parlement. En plus des 23 parlementaires, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les conseillers des Français de l'étranger défendent leurs intérêts auprès du gouvernement et des ambassades.

Fiscalité
Publié le 20 mai 2021
Déclaration automatique des impôts : ouverture à de nouveaux foyers
Les contribuables ayant signalé à l'administration fiscale une naissance, une adoption ou le recueil d'un enfant mineur en 2020 deviennent éligibles à la déclaration automatique. Ils n'auront pas à remplir leur déclaration à condition qu'ils n'aient pas changé de situation et que l'administration fiscale connaisse leurs revenus. C'est ce que prévoit un décret publié au le 30 janvier 2021.

Achats en ligne
Publié le 20 mai 2021
Paiement en ligne : une double authentification est désormais nécessaire
À partir du 15 mai 2021, tous les achats en ligne sont soumis à une authentification forte. Lors du paiement, vous devez désormais valider deux critères de sécurité. L'usage d'un seul code reçu par SMS ne suffit plus et doit être progressivement renforcé. Cette mesure pour lutter contre la fraude est prévue par une directive européenne entrée en vigueur en 2018.

Allocations chômage
Publié le 20 mai 2021
Employeurs : utilisez l'attestation Pôle emploi unique à partir du 1er juin !
L'attestation Pôle emploi est un document rempli par l'employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. À compter du 1 juin 2021, l'employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Un seul modèle d'attestation employeur sera valable. Les attestations issues d'un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d'être à jour, les employeurs sont invités à utiliser la voie dématérialisée.

Listes électorales
Publié le 19 mai 2021
Élections départementales et régionales 2021 : qui peut encore s'inscrire sur les listes électorales ?
Si vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous ne pourrez pas voter aux élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique les 20 et 27 juin 2021 car les inscriptions sont closes depuis le 14 mai 2021. Toutefois, si vous vous trouvez dans une situation particulière après cette date, il est encore temps de demander à être inscrit car le délai d'inscription est repoussé au 10 juin 2021. Quels sont les cas particuliers qui permettent de bénéficier de ce délai supplémentaire ? vous répond.

Nationalité française
Publié le 19 mai 2021
Quels sont les documents à fournir dans le cadre de la naturalisation ?
Quels sont les documents à fournir pour acquérir la nationalité française par naturalisation ? vous dit tout !

Discriminations
Publié le 17 mai 2021
Homophobie et transphobie à l'école : des services d'aide aux témoins et victimes
Vous êtes victime ou témoin de discriminations ou de violences à caractère homophobe ou transphobe à l'école ? À l'occasion de la Journée mondiale contre l'homophobie le 17 mai 2021, le ministère de l’Éducation nationale rappelle les services d'écoute et d'aide mis à la disposition des élèves comme des personnels des établissements scolaires.

Chèques psy
Publié le 10 mars 2021
Santé Psy Étudiant : un site pour un suivi psychologique gratuit des étudiants
Un coup de blues, des problèmes de sommeil ou de stress, des idées noires, des pensées suicidaires... Vous êtes étudiant et vous ressentez le besoin d'une aide psychologique ? Pendant la crise sanitaire, vous pouvez bénéficier de 3 séances de 45 mn avec un psychologue gratuitement, sans avancer de frais. Une plateforme d'accompagnement psychologique ouverte depuis le 10 mars 2021 vous permet d'identifier les professionnels partenaires. Il vous faudra d'abord contacter un médecin qui vous orientera. Ce dispositif vient concrétiser les chèques psy effectifs depuis le 1 février 2021 dans certains départements.

Risques naturels et technologiques
Publié le 25 octobre 2019
Géorisques : un site d'information pour évaluer les risques près de chez vous
Risques d'inondations, mouvements de terrain, cavités souterraines, sols pollués... Vous voulez savoir quels sont les risques naturels et technologiques près de chez vous ? Retrouvez sans tarder le site web pour mieux connaître les risques existants sur l'ensemble du territoire national.

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Publié le 09 janvier 2019
Les copies d'examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d'examen d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des données à caractère personnel. De ce fait, le candidat dispose d'un droit d'accès à ses réponses et aux annotations de l'examinateur.